PERQUISITIONS AU DOMICILE DE NAVIN RAMGOOLAM: L’affaire renvoyée au 12 novembre

La plainte logée par Navin Ramgoolam, jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk en février dernier, a été appelée hier devant le Master and Registrar de la Cour suprême. Le commissaire de police et l’État, tous deux défendeurs dans cette affaire, seront appelés à répondre à la motion de l’ex-Premier ministre. Suite à une demande du parquet, le Master and Registrar a ainsi renvoyé l’affaire au 12 novembre.
Dans sa motion logée en avril en Cour suprême, contestant les perquisitions à son domicile lors de son arrestation le 6  février dernier, Navin Ramgoolam demande aussi que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Il réclame par ailleurs une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et le préjudice subis.
Dans sa plainte, l’ancien Premier ministre explique que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en cour. Selon lui, les magistrats concernés ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits ont été respectés ». Navin Ramgoolam insiste dans sa plainte sur le fait que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ». L’ex-Premier ministre a retenu les services de sir Hamid Moollan, QC, Me Gavin Glover, SC, et Me Shawkat Oozeer.

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