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PÉTITION ÉLECTORALE – CIRCONSCRIPTION NO 8 : Les objections préliminaires de Pravind Jugnauth rejetées

Le Premier ministre Pravind Jugnauth n’a pas obtenu gain de cause dans sa demande d’extraire des paragraphes de la pétition électorale du candidat déchu de l’Alliance Nationale, Suren Dayal, au No 8 (Moka/Quartier-Militaire). Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, dans leur jugement rendu hier, ont refusé de rayer les paragraphes 10 à 16 de la pétition électorale.

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Ces derniers ont soutenu notamment que « the applicants’ contention that these paragraphs are calculated to mislead and embarass by means of uncertainty has therefore no merit ». Et d’ajouter : « The applicants have also been unable to substantiate their claim that paragraphs 10 to 16 are likely to prejudice the fair trial of the election petition. »
Dans cette pétition électorale au No 8, Suren Dayal réclame l’invalidation des élections. Il cite comme défendeurs le Premier ministre Pravind Jugnauth et ses colistiers lors des élections générales, à savoir les ministres Leela Devi Dookhun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Dans ces paragraphes 10 à 16 de la pétition, Suren Dayal fait mention d’actes de corruption et d’influence sur un segment de la population pour obtenir des votes aux élections. Il fait aussi état du fait que Pravind Jugnauth, en tant que Premier ministre sortant à l’époque, « was the sole master of the electoral calendar and decided the date of the nomination day and polling day ». Les élus soutenaient ainsi que ces paragraphes ne sont pas pertinents lorsque la pétition électorale serait prise sur le fond.

Dans leur jugement, les juges devaient même faire part de leur incompréhension face aux contestations des élus. « We are at a loss to understand the applicants’ grievances regarding these paragraphs. They do no more no less than aver the background facts to an election petition contesting the return of the applicants in the last general elections. » Les juges ont ainsi conclu que le grief des élus ne tenait pas la route et ont décidé de rejeter leurs objections préliminaires : « For the above reasons, we find that the applicants have failed to establish that paragraphs 10 to 16 of the election should be struck out. These paragraphs cannot be held to offend against the rules of pleading on any of the grounds invoked by the applicants. »

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