Les juges Iqbal Maghooa et Ratna Seetohul-Toolsee avaient tranché le 30 octobre dernier sur des extraits de la pétition électorale pour Flacq/Bon-Accueil (No 9), dont les élus réclamaient la radiation. Si Anil Bachoo avait obtenu la non-intervention des juges pour rayer les paragraphes 34 à 52 de sa pétition, les juges ont cependant statué que les paragraphes 11 à 33 devaient être rayés de la pétition. De fait, le pétitionnaire compte faire appel de la décision de la Cour suprême.
La pétition électorale d’Anil Bachoo pour réclamer un recomptage des voix pour la circonscription de Flacq/Bon-Accueil (No 9) a été appelée hier devant les juges Iqbal Maghooa et Ratna Seetohul-Toolsee. Me Gavin Glover, SC, qui représente le candidat déchu de l’Alliance Nationale, devait faire part aux juges qu’il a bien pris connaissance du jugement rendu le 30 octobre par rapport aux objections des élus, soit pour que la pétition électorale soit suspendue ou encore pour extraire des paragraphes de la pétition jugés « vagues et frivoles ». Si Anil Bachoo l’avait remporté sur plusieurs points, la cour avait cependant décidé que certains paragraphes devraient être exclus de la pétition.
Pour cette raison, Me Glover a avancé que le pétitionnaire a intimé son intention de faire appel de ce jugement, et a demandé un renvoi pour prendre une décision. L’affaire a été ajournée au 12 novembre pour que le pétitionnaire confirme s’il compte faire appel du jugement. Le juge a aussi demandé que le nécessaire soit fait du côté des conseils légaux pour que tous les affidavits soient échangés avant que l’affaire ne soit appelée la prochaine fois.
Pour rappel, les élus Sudheer Maudhoo, désormais ministre de la Pêche, Darsanand Balgobin et Sanjit Kumar Nuckcheddy avaient logé une contre-pétition en cour pour réclamer le gel de la pétition électorale et la radiation de certaines allégations formulées dans les paragraphes de la pétition. Dans leur jugement, les juges ont statué que les paragraphes 11 à 33, concernant notamment le choix de la date des élections, la partialité d’un membre du staff électoral et l’enregistrement irrégulier des électeurs dans le registre électoral, seront exclus, car jugés non pertinents pour la pétition électorale.
Les juges avaient cependant rejeté la requête des élus pour la radiation des paragraphes 34 à 52, dans lesquels le pétitionnaire conteste la manière dont les bulletins de vote ont été transportés, la manière dont le “counting” s’est déroulé ou encore les procédures utilisées concernant la Computer Room pour comptabiliser les votes.