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Pétitions électorales : La joute légale sur la validité des élections générales avortée

inq jours étaient prévus pour la pétition électorale logée par Suren Dayal contre le Premier ministre et ses deux colistiers au No 8 à partir d’hier

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Les pétitions électorales pour contester les résultats des élections législatives du 7 novembre 2019 ont été logées le 28 novembre 2019. Mais jusqu’à l’heure, soit après plus d’un an, les pétitions en sont toujours au stade d’objections préliminaires et n’ont pas encore été prises sur le fond. Le confinement national dû à la résurgence de la deuxième vague de COVID-19 ne vient pas arranger les choses, avec la prise sur le fond de certaines pétitions électorales qui était prévue pour ce mois de mars. Idem des objections préliminaires débattues avec les jugements en délibéré. Ce n’est qu’après la reprise des activités en Cour suprême, soit après le confinement, que le calendrier sera retravaillé pour relancer cette joute légale entre candidats déchus et des élus, alors que le premier trimestre prend fin le 26 courant.

Depuis le 28 novembre 2019, de nombreux développements et rebondissements ont surgi, avec les motions des candidats élus pour geler les pétitions, des candidats contestataires qui se sont retirés, des outrages à l’Assemblée nationale évoqués, des requêtes pour faire appel au Conseil Privé, ainsi que de longs débats sur la procédure à suivre et sur les lois qui régissent dans le pays… Tout cela sans même que ces pétitions électorales n’aient été entendues sur le fond pour débattre de l’essence même de ces actions légales, soit de la validité des dernières élections générales.

Au départ, les candidats élus des circonscriptions concernées par ces pétitions souhaitaient leur gel ainsi que la radiation de certains paragraphes jugés incohérents. Les candidats élus n’ont pas obtenu gain de cause dans ces cas, la Cour suprême préférant que les pétitions électorales soient prises sur le fond avant tout verdict. Certains souhaitaient alors avoir recours au Conseil privé pour revoir le jugement en leur défaveur, comme ceux de la circonscription de Souillac/Rivière-des-Anguilles (No 13), le Dr Kailesh Jagutpal, Renganaden Padayachy et Ismaël Rawoo. Ces derniers devaient essuyer un revers en Cour suprême.

Il y a eu aussi le retrait de la pétition électorale de l’ex-ministre Anil Bachoo à Flacq/Bon-Accueil (No 9) ou encore celle de l’électeur Shah Javed Khadarun dans la circonscription du Premier ministre, Pravind Jugnauth, Quartier-Militaire/Moka (No 8). La pétition électorale du candidat du PTr battu Suren Dayal, au No 8, devait alors être la première à être prise sur le fond en Cour suprême. Cinq jours d’audience avaient été déjà fixés, soit les 16, 17, 18, 19 et 22 mars. Sauf qu’avec le confinement et les tribunaux qui n’assurent qu’un service restreint, ces audiences devront être repoussées à une autre date.

La pétition électorale d’Adrien Duval à Curepipe/Midlands (No 17), devait aussi être entendue hier, avec une joute verbale annoncée entre Me Jacques Panglose, GOSK, et Me Ivan Collendavelloo, SC, GOSK, qui se trouve désormais dans les rangs du panel d’avocats représentant les candidats élus. La dernière pétition électorale entendue avant le confinement national, soit le 9 mars, aura été celle de la candidate du MMM Jenny Adebiro à Stanley/Rose-Hill (No 19). Elle demande un recomptage des voix vu l’infime écart entre elle, arrivée quatrième, et l’ex-Premier ministre adjoint Ivan Collendavelloo, élu à la 3e place.

Dans cette pétition électorale, les débats avaient été animés autour d’une demande de la candidate du MMM, par le biais de son avocat, Me Gavin Glover, SC, pour la communication de “marked counting sheets” et “marked counted ballot papers”. Pour Me Glover, le fait que les defendeurs aient fait mention de ces documents dans leur défense, la pétitionnaire « is expected to have a look at these documents ». L’Electoral Supervisory Commission, le commissaire électoral et le Returning Officer de la circonscription devaient soutenir qu’il n’y a « aucune obligation à communiquer ces documents » s’ils ne seront pas utilisés dans cette affaire. Les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo ont mis leur jugement en délibéré.

Ainsi, toutes ces pétitions électorales seront entendues une fois le calendrier revu, tout en tenant compte du fait que le premier trimestre de la Cour suprême prend fin ce 26 mars. Dans ces pétitions électorales, le PTr réclame l’annulation des élections aux Nos 8 et 10. Le MMM et le PMSD  réclament un nouveau décompte des voix aux Nos 1, 13, 14, 15, 16, 17 et 19.

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