PNQ : GM – « Non » à une baisse du levy pétrolier de Rs 4 par litre

La gestion du Build Mauritius Fund, financé avec les contributions sous forme de “levy” sur le prix du litre d’essence et de mazout, a constitué une occasion pour le leader de l’opposition, Paul Bérenger, d’aborder le brûlant dossier des prix pétroliers à la pompe. Devant le refus du gouvernement de revoir à la baisse le montant de ce “levy” de Rs 4 par litre d’essence et de mazout, le leader de l’opposition a pris pour cible le montant des réserves accumulées de Rs 4,8 milliards (Rs 4,758 billion) pour soutenir qu’il serait « inacceptable et indécent » pour le gouvernement d’envisager toute hausse des prix pétroliers dans la conjoncture. Il a accusé le ministre du Commerce et de l’Industrie, Ashit Gungah, de vouloir engager un exercice de « Management of Public Opinion » et de tenter de préparer la population à toute éventuelle hausse avec le redressement du cours mondial du baril du pétrole, qui est passé au-dessus de la barre des USD 50 ces derniers temps.
Une autre critique du leader de l’opposition est le fait qu’à ce jour, la Central Water Authority (CWA), qui bénéficie d’un financement sous le Build Mauritius Fund avec le “levy” sur les prix du carburant, n’a jusqu’ici octroyé qu’un unique contrat pour le remplacement de huit kilomètres de tuyaux avariés sur le réseau de distribution d’eau. Or, au moment de la révision à la hausse du “levy” de Re 1 à Rs 4 par litre de produits pétroliers, début 2015, le gouvernement avait annoncé le remplacement d’une centaine de kilomètres de tuyaux. Sur ce point précis, le ministre des Finances, Pravind Jugnauth, a concédé que la CWA a accumulé des délais et qu’il y a lieu de mettre les bouchées doubles.
Toutefois, le ministre des Finances a révélé que plus de Rs 1 milliard ont été injectées dans le projet du Bagatelle Dam jusqu’ici. « Nous avons à prévoir des fonds additionnels pour compléter le projet du Bagatelle Dam et, à ce jour, nous ne savons pas encore le montant », devait-il ajouter à ce sujet. D’autre part, au sujet des réserves de Rs 4,8 milliards, Pravind Jugnauth a expliqué que ces fonds sont utilisés pour assurer le financement prioritaire de projets du gouvernement tout en ajoutant que ces réserves ne seront nullement suffisantes à cet effet.
Pour la première Private Notice Question du leader de l’opposition au nouveau ministre des Finances, le “mood” était des plus relax, à l’exception d’une réaction à peine audible du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, lors des échanges. La Speaker, Maya Hanoomanjee, n’a d’ailleurs pas eu à intervenir. D’entrée de jeu, Pravind Jugnauth a retracé le “background” du Build Mauritius Fund, soit financer des projets d’infrastructures, améliorer le flux du trafic routier, un service de transport en commun plus efficient et revoir la distribution d’eau potable dans le pays.
Pour le démarrage de ce fonds, en 2014, le gouvernement avait prévu Rs 4,7 milliards, soit Rs 4,3 milliards sous forme de “loans” et le solde restant sous forme de contributions. Dans un premier temps, un “levy” de Re 1 par litre de produits pétroliers avait été perçu en vue de mettre à exécution le Bus Replacement Scheme. Subséquemment, en janvier 2015, le montant du “levy” avait alors été augmenté, passant de Re 1 à Rs 4 le litre, avec pour objectif de moderniser le réseau de distribution d’eau et le remplacement des tuyaux désuets pour limiter le taux de fuite. De janvier 2015 à avril dernier, la State Trading Corporation avait amassé une somme de Rs 2,1 milliards et, fin mai dernier, le montant des réserves accumulées était de Rs 4,8 milliards. Dans sa réponse liminaire, le ministre devait faire état des détails sur des projets financés sous le Build Mauritius Fund.
Paul Bérenger : Eu égard des opérations sous le Build Mauritius Fund, le ministre des Finances peut-il obtenir les informations suivantes, soit le montant global des contributions de la State Trading Corporation à partir des prix du mazout et de l’essence de janvier 2015 à ce jour, tout en indiquant les déboursements réalisés à partir de ce même fonds pour réduire l’endettement public et pour le programme de remplacement des tuyaux défectueux de la CWA depuis janvier 2015, notamment en termes de fonds et de kilométrage de tuyaux remplacés ?
Pravind Jugnauth : La mise sur pied du Build Mauritius Fund a été annoncée dans le Budget 2014 avec, pour objectif, le financement de projets infrastructurels incluant les infrastructures routières, le transport et d’autres projets de développement. Le Build Mauritius Fund a été créé comme un fonds spécial sous la Finance and Audit Act. Le Build Mauritius Plan a été élaboré dans le Budget 2014 avec un accent sur les infrastructures pour une meilleure connexion avec le monde, un trafic routier plus fluide, un système de transport efficace et sûr, et un service d’approvisionnement en eau et en électricité régulier à des prix compétitifs.
Dans le Budget 2014, mention a été faite que les projets suivants allaient faire partie du Build Mauritius Plan et allaient être financés en partie par le Build Mauritius Fund : le “world class airport” pour promouvoir l’aviation hub ; le développement du port; le maritime services hub; le petroleum hub; le Land and Transport; le “Bus Replacement Mechanism”; le projet de métro léger; et le “water sustainability”. Ce programme tombait sous l’égide du ministère des Finances.
Au départ, le montant du fonds s’élevait à Rs 4,7 milliards, dont Rs 4,3 milliards constituaient un prêt et Rs 0,4 milliard comme contribution du gouvernement. Une somme de Rs 300 millions, des Rs 4,3 milliards, a déjà été remboursée au Consolidated Fund.
En janvier 2014, les Consumer Protection Regulations, qui contrôlent les prix de l’essence et du diesel, ont été amendés pour prélever Re 1 de taxe par litre d’essence et de diesel, laquelle somme irait au Build Mauritius Fund en vue de financer le “Bus Replacement Scheme” annoncé dans le Budget 2014.
En janvier 2015, le STC Structure Price for Petroleum Products a été de nouveau amendé pour augmenter la contribution allant au Mauritius Build Fund. Le prélèvement est ainsi passé de Re 1 à Rs 4 par litre. Les Rs 3 additionnelles devaient être utilisées essentiellement pour améliorer et moderniser la fourniture d’eau sur le réseau de la CWA.
Concernant la première question, le montant versé par la STC au Mauritius Build Fund de janvier 2015 à avril 2016 s’élève à Rs 2,09 milliards. S’agissant du montant disponible dans ce fonds, au 31 mai 2016, il y avait Rs 4,758 milliards. Aucune somme n’a été puisée du Build Mauritius Fund pour réduire les dettes publiques. Quant aux investissements pour améliorer et moderniser la fourniture d’eau, un montant de Rs 3, 6 milliards a été budgété dans le Build Mauritius Fund pour la période 2015-2018 pour la CWA.
Le projet comprend 17 projets prioritaires, comprenant le remplacement d’environ 200 kms de tuyaux et la construction de cinq “service reservoirs” pour assurer la distribution d’eau à une pression voulue. J’ai été informé par la CWA que des contrats pour le remplacement de 8 kms de tuyaux ont été attribués pour deux projets, soit du réservoir Alma, à Alma Hill, et du réservoir New Bosquet, à Coromandel, pour un montant de Rs 114 millions. Par ailleurs, des contrats de remplacement de 83,5 kms de tuyaux seront décernés d’ici novembre pour une valeur estimée de Rs 763 millions. D’autres contrats de remplacement de 133 kms devraient être octroyés d’ici décembre 2016 et les travaux devraient être complétés d’ici 2018 pour une valeur estimée à Rs 1,275 milliard. D’autres contrats pour les cinq “service reservoirs” – à Cluny, Riche-en-Eau, Balisson, Alma et Rivière-Dragon – devraient être octroyés début 2017 pour une valeur d’environ Rs 125 millions. Les travaux devraient être achevés en 2018.
Une somme de Rs 1,034 milliard a été utilisée du Build Mauritius Fund pour le projet du Bagatelle Dam. Durant l’actuelle année financière, la CWA a remplacé environ 80 kms de tuyaux de distribution d’eau défectueux au coût de Rs 650 millions, et ce de ses propres fonds.
Paul Bérenger : I wanted latest figures. Si j’ai bien entendu la réponse du ministre des Finances, il a donné le montant total collecté par la STC depuis janvier 2015. Puis-je avoir des chiffres…
Pravind Jugnauth : I have given the figures that have been collected. Pour la période de janvier à juin 2015 : plus de Rs 200 millions. De juillet 2015 à avril 2016 : Rs 380 millions. (Le ministre cite également des chiffres de Rs 362 millions pour la période de janvier à juin et de Rs 1,1 milliard de juillet à avril 2016). I have the figures for up to April 2016.
Paul Bérenger : Puis-je avoir le montant des réserves accumulées ? Combien est-il à ce jour ? En novembre de l’année dernière, l’ancien ministre des Finances avait cité le chiffre de Rs 4 milliards. Puis-je avoir le chiffre du jour ?
Pravind Jugnauth : In my reply, I have stated that at Mau 2015, the figure was Rs 4,758 billion available…
Paul Bérenger : We have new figures. Mais le ministre des Finances n’a pas été explicite quant au montant accumulé depuis la hausse d’au moins quatre fois du “levy” en janvier de l’année dernière, soit à Rs 4 par litre. Avec le baril de pétrole à USD 50, le ministère des Finances a dû  faire des projections sur le montant pour 2016 ?
Pravind Jugnauth : La question était axée sur les contributions de 2015. Bien sûr, il y a eu des projections pour 2016. Mais je ne suis pas en mesure d’en faire état maintenant…
Paul Bérenger : I am a bit surprised. Pourquoi j’ai demandé cette question : actuellement, il y a des réserves de plus de Rs 4 milliards. Nous ne sommes pas en présence des prévisions pour 2016. Je suis sûr que ce sera encore des milliards de roupies pompées de la poche des consommateurs. Le ministre peut-il donner la garantie qu’en cas de poussée à la hausse du prix du baril de pétrole sur le marché mondial, il n’y aura pas de hausse des prix à la pompe pour les automobilistes ? Si le besoin de rectifier les prix se fait sentir, les réserves accumulées doivent être tenues en ligne de compte, et non pas une nouvelle augmentation des prix pétroliers…
Pravind Jugnauth : Nous devrons voir comment évolue la situation. À ce stade, nous sommes en plein dans les préparatifs pour la présentation du prochain Budget. Dépendant de la situation, we will take decisions accordingly.
Paul Bérenger : Dans sa réponse liminaire, le ministre a dit que ce fonds n’a pas été utilisé pour le remboursement de la dette publique. But he did put a lot of money from the Find to the Consolidated Fund. Can we have the figures ? Au lieu d’effectuer des remboursements de la dette, ces fonds sont transférés dans le Consolidated Fund, le gouvernement utilisant ces ressources pour le “servicing” de la dette publique…
Pravind Jugnauth : Autant que je sache, quand le Build Mauritius Fund a été constitué, une somme de Rs 4,3 milliards a été puisée du Consolidated Fund sous forme de prêt. Rs 400 millions représentent la contribution du gouvernement. It’s quite normal that whieh it is a loan it has to be refunded. Jusqu’à maintenant, la somme de Rs 300 millions a été remboursée. There is no “truc du métier”.
Paul Bérenger : Au moment de la révision à la hausse du “levy”, le gouvernement avait parlé d’un plan de remplacement d’une centaine de kilomètres de tuyaux pour la distribution d’eau de la CWA. C’est normal qu’un an après qu’on procède à un état des lieux des travaux accomplis. Or, nous apprenons qu’un seul contrat pour le remplacement de huit kilomètres de tuyaux a été octroyé… Puis-je savoir quand ce contrat a été alloué ?
Pravind Jugnauth : Le fonds vise à financer des travaux dans le secteur de la distribution d’eau. J’ai donné des détails sur des projets. Il y a la construction du Bagatelle Dam qui a bénéficié de plus de Rs 1 milliard… The other question was ?
Paul Bérenger : Quand a été alloué le contrat pour le remplacement de huit kilomètres de tuyaux ?
Pravind Jugnauth : If I get the information. (À ce moment précis, l’état-major des Finances présent au sein de l’hémicycle transmet le détail au ministre) C’était en avril 2016. On me fait également comprendre qu’avant d’allouer les contrats, il y a d’autres étapes à franchir, comme le design et autres.
Sorefan : Le 15 septembre de l’année dernière, le ministre du Commerce avait parlé de réserves de Rs 2,5 milliards et de la décision de la STC d’effectuer des transferts de Rs 1,5 milliard au Consolidated Fund. Peut-il confirmer ce détail ?
Pravind Jugnauth : Cette question portant sur des transferts de fonds de la STC doit être adressée au ministre de tutelle.
Bhagwan : Nous constatons que des milliards de roupies de la poche des consommateurs sont engagées dans des projets. Le ministre peut-il nous dire quel mécanisme est mis en place pour assurer la Timely Execution des travaux dans le respect de la bonne gouvernance et de la transparence lors de l’octroi des contrats ?
Pravind Jugnauth : Je peux donner l’assurance qu’il y a un comité comprenant des représentants des Finances, des Utilités publiques, des Infrastructures publiques, du Prime Minister’s Office, de l’Accountant General… Toutes les mesures nécessaires sont prises à cet effet.
Jhuboo : En prévision du prochain Budget, et compte tenu du fait que les investissements font défaut, peut-il s’assurer d’une relance de la consommation avec une éventuelle révision à la baisse des prix pétroliers ?
Pravind Jugnauth : Il y a eu deux baisses de prix pétroliers dans le passé, soit le 14 novembre, le prix du litre d’essence passant de Rs 45,90 à Rs 41,35 et du mazout de Rs 37,80 à Rs 32,70, et en février dernier, avec le litre d’essence passant à Rs 38,85 et celui du mazout à Rs 29,50.
Meea : Le ministre a révélé deux chiffres cruciaux : des réserves de Rs 4,8 milliards et des projets de la CWA pour un montant de Rs 3,6 milliards pour la période de 2015 à 2018. Clairement, il y a des fonds. Dans cette perspective, le ministre des Finances envisage-t-il de réduire le poids du “levy” sur le litre de produits pétroliers de Rs 4 à Re 1 ?
Pravind Jugnauth : We have to look at the economic situation. Nous avons tellement de projets prioritaires à financer. We need to get the money from some quarters. Il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Nous avons le Build Mauritius Fund pour financer des projets prioritaires. Le moment venu, si le besoin de réduire le “levy” se fait sentir, nous ferons le nécessaire.
Ganoo : En janvier 2015, la balance de ce fonds était de Rs 4 milliards. Pourquoi le gouvernement a cru nécessaire de majorer ce “levy” de Re 1 à Rs 4 ?
Pravind Jugnauth : This has been explained by the former minister of Finance. Il y a des projets prioritaires à financer. Il y a les Rs 1 milliard dans la construction du Bagatelle Dam. Et ce n’est pas fini. That’s not the end of the matter. We will have to inject more money in the Bagatelle Dam. Je ne sais pas combien encore. Les réserves de Rs 4,7 milliards ne seront pas suffisantes pour le financement des projets prioritaires.
Uteem : Clairement, le ministre ne compte pas réduire le “levy” de Rs 4 sur le litre de produits pétroliers. Il y a déjà un excédent de Rs 1 milliard après le financement des projets…
Pravind Jugnauth : It’s not correct to say that there is an excess. More money is going to be required for project financing. I don’t se’e why we should look at iy from this angle. Le gouvernement a avancé un prêt de Rs 4,3 milliards au Build Mauritius Fund. Ce prêt doit être remboursé. À ce jour, seul un montant de Rs 300 millions l’a été. Consolidated Fund veut dire que nous devons consolider.
Paul Bérenger : Il y a le “levy” de Rs 4, qui n’est en fait qu’une taxe massive sur les consommateurs. On nous avait dit que ces fonds serviraient à moderniser le secteur de l’eau, 24/24h et 7/7 jours. Not a single contract has been awarded. Plus d’une année après, huit kilomètres de tuyaux à remplacer. En plus, le ministre du Commerce a tenté d’initier un exercice de Management of Public Population pour préparer la population à une éventuelle hausse des prix pétroliers. Avec les réserves accumulées de Rs 4,8 milliards, toute révision à la hausse des prix pétroliers est inacceptable dans la conjoncture.
Pravind Jugnauth : I will look at it differently. Ce qui n’est pas acceptable, il est vrai, c’est que la CWA a accumulé des délais pour la mise à exécution des travaux pour le remplacement des tuyaux défectueux. Le ministre de tutelle, Ivan Collendavelloo, m’en a parlé et nous devrons prendre des mesures pour accélérer les travaux et rattraper le temps perdu…