POSSESSION D’ARMES : L’appel de la Société des Chasseurs entendu par les Law Lords

Les Law Lords Neuberger, Mance, Sumption, Hughes et Hodge siégeant au Privy Council ont écouté mardi l’appel interjeté par la Société des Chasseurs de l’île Maurice contre l’État et le Commissaire de police. Elle conteste la décision de la Cour suprême qui avait en appel annulé un jugement leur donnant le droit d’avoir plus de deux armes sous l’ancienne loi, la Firearms Act de 1940. Le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong avaient annulé ce jugement, soulignant que le Commissaire de Police était le custodian de ces armes comme stipulé par la loi.
En juillet 2011, le juge Bhushan Domah avait donné gain de cause à la Société des Chasseurs de l’île Maurice (SCIM) en annulant une décision prise par la police. Il avait déclaré que les chasseurs ont le droit d’avoir plus de deux armes validées sous l’ancienne loi, la Firearms Act de 1940, et avait conclu que l’article 4 (2) de la loi de 2006 ne concerne pas ces armes-là. « I direct that the defendants should recognize and restore the firearms to the owners. I restrain and prohibit the defendants from further infringing on those rights by a misconstruction of section 4 (2) of the Firearms Act 2006 », avait décidé le juge. En fait, deux procès avaient été intentés dans les deux cas par la SCIM et quatre de ses membres au Commissaire de Police et à l’État. Le premier a été logé par anticipation à une décision que prendrait la police et le second a été entré pour contester la mise à exécution de la décision. La SCIM contestait le fait que les chasseurs devaient « surrender and/or transfer some extra firearm, with the licences, to the Police under a new law which has now been passed », sous la Firearms Act de 2006. Dans leurs plaintes, ils soutenaient que, selon leur interprétation, ils ne devraient pas retourner les anciens fusils ni transférer les permis obtenus sous la loi de 1940. Le juge Bhushan Domah, dans son jugement, avait rappelé que le 1er décembre 2007, la police a émis un communiqué pour indiquer les nouvelles dispositions. Après avoir examiné les deux textes de loi, il a retenu que l’interprétation des chasseurs était la bonne.
Par ailleurs, le Commissaire de Police, conjointement avec l’État, avait fait appel de cette décision de la Cour suprême, se basant principalement sur l’article 17 (3) (c) de l’Interpretation and General Clauses Act. Le Senior Puisne Judge Keshoe Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong étaient alors arrivés à la conclusion que le juge Domah n’avait pas prononcé le bon jugement. « It is not clear from the judgment of the learned Judge whether he was making a further distinction between those who did not hold more than two firearm licences under the Firearms Act 1940 and those who did. Be that as it may, we hold that section 17 of the Interpretation and General Clauses Act cannot be relied upon by the respondents », avaient-ils fait ressortir. La Cour d’appel a aussi conclu que la Firearm Act de 2006 ne privait en aucune façon les chasseurs du droit d’avoir des armes, mais limite tout simplement la quantité d’armes qu’ils peuvent avoir en leur possession. « The Commissioner of Police has become the custodian of the firearms, but not the owner thereof. The real owner can dispose of the firearms to any other person who holds a firearm licence or resume possession thereof so long as there are not more than two in his possession and there is a firearm licence to that effect. Accordingly, the question of deprivation of proprietary rights does not arise », avaient souligné les juges.