- Dans une motion logée devant la cheffe juge lundi : « The petition contains unnecessary and vexatious averments »
La pétition électorale logée par Jean Richard Payendee et Jean Noël Samoisy, de l’Organisation du peuple de Rodrigues (OPR), contre l’élection de Johnson Roussety au Ward 5 (Port-Mathurin), lors du scrutin du 27 février dernier, a été appelée devant la cheffe juge, Rehanna Mungly-Gunlbul lundi.
Johnson Roussety, par le biais de ses hommes de loi – Mes Jacques Panglose et Alexandre Leblanc, et l’avoué Me Pazhany Rangasamy –, a logé une motion pour que la pétition soit rayée. Il évoque la « non-conformité des procédures » adoptées, et souligne que la cour ne peut accéder à une telle demande. L’affaire sera de nouveau appelée le 16 mai.
« I aver that knowingly making a false statement is irrelevant to the cause of action so that the Respondent’s averment to the effect that I knowingly made a false statement is therefore vexatious, is an unnessary attack on my character and should be struck out », dit-il dans sa motion. Les hommes de loi de Johnson Roussety sont d’avis que « the honorable electoral court has no power to grant the prayer ».
Dans sa motion, Johnson Roussety fait ressortir que la Rodrigues Regional Assembly aurait dû être mise en cause dans cette pétition, car il est désormais un membre élu et est le chef commissaire de cette même Assemblée. Le fait, dit-il, de n’avoir pas aussi mis en cause les noms des autres candidats ainsi que les autres partis politiques est « fatal à cette pétition ». Johnson Roussety demande cependant que l’un des co-défendeurs, soit le Passport and Immigration Office, soit mis hors de cause dans cette demande, car il n’a aucun intérêt dans cette affaire et peut plutôt être appelé comme témoin.
En effet, les pétitionnaires Payendee et Samoisy s’appuient sur les dispositions de l’article 6(1)(c) de la Rodrigues Regional Assembly Act (RRA), stipulant entre autres qu’une personne est qualifiée pour être membre élu de l’Assemblée régionale si elle a résidé à Maurice pour une période de six mois à Rodrigues avant la tenue des élections régionales.
Les candidats de l’OPR de la Local Region de Port-Mathurin (No 5) avancent que le leader du FPRe et dirigeant de l’Alliance Libération n’était de fait pas éligible pour faire acte de candidature à ces élections régionales, et qu’il a fait une fausse déclaration lors de son enregistrement comme candidat.
Les différentes parties assignées dans cette affaire, notamment le commissaire électoral, Irfan Rahman, l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le Returning Officer Yvan Jean Louis, ainsi que le Passport and Immigration Office (PIO), devraient communiquer leur position par voie d’affidavit pour que la bataille légale soit « put into shape ». Cette pétition est principalement axée sur l’interprétation du terme « resident or residence » de la RRA.
Le PIO devrait dans un premier temps confirmer les dates avancées par le duo Payendee-Samoisy, soit le départ et le retour de Johnson Roussety du territoire de la République par le vol EK702 le 14 mars de l’année dernière, avant de fouler de nouveau le sol mauricien le 14 janvier dernier. Cette pétition du duo de l’OPR repose sur cette absence du chef commissaire en tant que résident à Rodrigues.