POURVOI EN GRÂCE : Partie remise pour les 4 de L’Amicale

La Commission de Pourvoi en Grâce, présidée par l’ancien chef-juge, sir Victor Glover, a recommandé que les quatre condamnés dans l’incendie de L’Amicale du dimanche 23 mai 1999 soient informés de l’option d’une réouverture de leur procès sous les nouvelles dispositions de la Criminal Appeal (Amendment) Act de 2013. Ce recours a été proposé formellement à Sheikh Imran Sumodhee, Khaleeloudeen Sumoddhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor après délibérations sur la teneur du document intitulé « Wrongly Convicted » élaboré sous la supervision de Me Rama Valayden. Avec ce nouveau développement, les conseils légaux des quatre accusés et condamnés devront initier des procédures en Cour suprême en vue de présenter et d’élaborer sur la « fresh and compelling evidence » en leur faveur pour une éventuelle réouverture de ce procès. Me Raouf Gulbul, un des avocats concernés par cette affaire, interrogé par Le Mauricien, soutient que le plus tôt la Cour suprême est saisie de cette demande, le mieux ce sera.
Dans cette perspective, la Commission présidée par l’ancien chef-juge a préféré s’abstenir de toute décision en vue de permettre aux quatre détenus d’exercer les recours sous la nouvelle Criminal Appeal (Amendment) Act 2013 votée par l’Assemblée nationale récemment. D’ailleurs, dans l’une des observations au sujet de cette affaire, cette instance constitutionnelle souligne que le dossier “Wrongfully Convicted” au nom des quatre de L’Amicale est éminemment approprié pour une révision sous cette loi.
Un communiqué émis par la présidence de la république en cours de matinée confirme la décision de la Commission de Pourvoi en Grâce avec les frères Sumodhee, et les autres co-accusés Keeramuth et Nawoor informés de ce développement majeur. Cette décision fait suite à une analyse approfondie des faits mentionnés dans le communiqué soumis par Me Valayden au nom d’un panel d’hommes de loi plaidant en faveur de l’innocence des quatre de l’Amicale.
« All the points of substance raised in connection with Mt Valayden’s representations on behalf of the four detainees are a matter of evidence which was apparently unearthed years after the event and there is no possibility for us to verify the numerous allegations which have been made », note la Commission de Pourvoi en Grâce dans le rapport soumis au president de la république, Kailash Purryag lors d’un tête-à-tête mardi dernier à la State House.
La Commission Glover a également réitéré le point des pouvoirs extrêmement limitatifs du président de la république, notamment sous l’article 75 de la Constitution, au chapitre d’une « petition for mercy ». « In any event, we are of the view that the case is one which is eminently suitable to be the subject of an application for review on the basis of fresh and compelling evidence such as is now provided for in the Criminal Appeal (Amendment) Act 2013 », poursuit la Commission dans ses recommandations au président de la république.
En conclusion, la Commission propose que « the petitioners be informed that, in accordance with our advice, you do not propose to intervene in the matter and be advised that they may wish to consider having recourse to the Criminal Appeal (Amendment) Act 2013 ». La présidence de la république confirme ce matin que Kailash Purryag a déjà agi en ce sens. La « Petition for Mercy » au nom de ces quatre condamnés avait été déposée auprès de la présidence de la république le 10 juillet dernier.
De son côté, Me Gulbul, un des hommes de loi concernés par les procédures en vue d’innocenter les quatre de L’Amicale, réagissant à chaud suite à cette décision, se félicite de cette possibilité d’obtenir une réouverture de ce procès. « Cette décision confirme que le dossier de L’Amicale n’est pas fermé et encore moins cadenassé. Les possibilités d’une réouverture du procès existent bel et bien. J’aviserai mes confrères pour une réouverture car il y va de l’intérêt de la justice vu les preuves compilées dans le document Wrongfully Convicted. Que les instances appropriées puissent réentendre les plaidoiries des parties concernées et décider en conséquence. Le plus tôt que la Cour suprême soit saisie de cette demande sur la base de Fresh and Compelling Evidence, le mieux ce sera », a soutenu Me Gulbul.
Me Valayden, qui a été à la base de cette initiative en faveur des quatre de L’Amicale, animait un point de presse en cours d’après-midi pour commenter la recommandation de la Commission de Pourvoi en Grâce.
Les frères Sumodhee, et Naseeb Keeramuth et Shafiq Nawoor ont été condamnés à 45 ans de prison suite à l’incendie criminel de L’Amicale le 23 mai 1999 dans le sillage de graves incidents survenus lors d’un match de football au stade Anjalay. Des incidents avaient éclaté au stade lors du match de même qu’à différents endroits de la capitale. Mais les incidents les plus dramatiques et meurtriers se sont déroulés à L’Amicale en début de soirée avec sept victimes, dont l’épouse du propriétaire de L’Amicale, Yeh Ling Lai Yau Tim, âgée de 44 ans et ses deux enfants en bas âge, soit de deux et six ans, de la baby Sitter, Jeannette Ramboro, enceinte de huit mois de même que le Manager de L’Amicale, Jean-Alain Law Min, 34 ans. Les autres victimes de ce sinistre sont Krishna Luckoo, un ancien instituteur du primaire, âgé de 69 ans, travaillant comme comptable et Hakin Fauzy, croupier.