PRÉSIDENCE—“RULING” DE L’ACTING ATTORNEY GENERAL: Le leader de l’opposition exhorte de nouveau la présidente à réagir

Le leader de l’opposition a maintenu samedi la pression sur l’avis légal de l’acting Attorney General. Celui-ci a été émis dans le cadre des débats sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill le 4 décembre dernier. Ainsi, Paul Bérenger a exhorté de nouveau la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, à une réaction.
Ce “ruling” stipulait que, dans le cas d’une loi ordinaire, la présidence de la République n’avait d’autre choix que d’agir sur les instructions du Premier ministre, et non pas après consultations avec ce dernier, pour procéder à des nominations à la tête des institutions qui ne figurent pas dans la Constitution. Le leader de l’opposition est d’avis « qu’au-delà de la “loi Bhadain” », ce sont des nominations effectuées par la présidence de la République depuis une vingtaine d’années qui sont concernées. En effet, il se prévaut de l’article 64 (1) de la Constitution : « In the exercise of his fonctions under this constitution or any other law, the President shall act in accordance with the advice of the Cabinet or of a minister acting under the general authority of the Cabinet except in cases where he is required by this Constitution to act in accordance with advice of, or after consultation with, any person or authority other than the cabinet or in his own deliberate judgement. »
Ainsi, pour Paul Bérenger, au-delà de la « loi Bhadain », ce sont les nominations effectuées par le Premier ministre depuis près d’une vingtaine d’années qui sont en cause. Il cite dès lors le cas de la nomination de l’Ombudsperson for Children, qui n’est pas une fonction constitutionnelle, mais qui a été effectuée par la présidente de la République en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition, et pour lequel il a lui-même donné un avis positif.
« La question ne concerne pas les personnalités nommées, mais les procédures suivies pour toutes ces nominations qui, aux termes de l’avis légal soutenu par le gouvernement, deviennent du même coup illégales », exhorte le leader de l’opposition. Une situation jugée « anormale », selon lui.  
Paul Bérenger a aussitôt rappelé que, lorsque sir Anerood Jugnauth était président, il a lui aussi procédé à des nominations après consultations avec le PM et le leader de l’opposition. Et lorsque l’ancien Premier ministre ne partageait pas son choix, comme dans le cas de la PSC, il a ignoré l’avis de ce dernier. Il considérait que la présidence avait les pouvoirs de nomination et a agi en conséquence.
« Aujourd’hui, SAJ affirme que le président de la République n’a le pouvoir de nominations que sur instructions du cabinet, et donc du Premier ministre », insiste Paul Bérenger. Et de qualifier la situation « d’extrêmement malsaine ».
Le leader de l’opposition a ensuite réitéré son appel à une réaction de la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Il observe que cette dernière n’a eu aucune réaction depuis l’échange de correspondances entre la vice-présidente, Monique Ohsan-Bellepeau, qui assure la suppléance au niveau de la présidence, et lui. « Pour la dignité et le respect de la présidence de la République, il fallait amender la Constitution afin qu’elle stipule clairement que la présidence dispose des pouvoirs de nominations après consultations avec le Premier ministre et le leader de l’opposition. Et que ce soit la présidente, et non pas le Premier ministre, qui dispose de la décision finale. Je le demande pour le respect et pour la dignité de la présidente de la République », a insisté Paul Bérenger. Il est d’avis que l’on fait face à une « une situation qui met la présidence de la République dans une situation inconfortable ».
Réforme électorale
Commentant l’annonce du conseil des ministres concernant l’institution d’un comité ministériel pour pencher sur la réforme électorale, le leader de l’opposition considère que le cahier de charge du comité est « beaucoup trop lourd ». Ce qui donne l’impression que le gouvernement « veut noyer le poisson », selon lui. « Déjà que la réforme électorale est un sujet compliqué », a-t-il observé. Par conséquent, Paul Bérenger s’est dit « étonné » que le comité ministériel doit également se pencher sur l’élargissement des pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission, sur le financement des partis politique et sur la question de la classification des candidats aux législatives selon les critères d’ordre communaux. « Il est clair que cela ne marchera pas », a-t-il relevé. Selon lui, le gouvernement aurait dû prendre comme base de départ le texte de loi sur la réforme électorale préparé sous la direction d’Ivan Collendavelloo durant le mandat du gouvernement MSM-MMM entre 2000 et 2005 et le fignoler.
Le leader du MMM a également passé en revue la situation économique. Il observe ainsi que le dernier rapport du FMI « attire l’attention sur la situation dangereuse qu’est la détérioration du déficit budgétaire » qui affecte le taux de l’endettement, « qui a atteint le niveau alarmant de 64% du PIB ». Par ailleurs, tenant en considération la hausse du taux d’intérêt aux États-Unis, Paul Bérenger prévoit une baisse du niveau d’investissements étrangers.
Le leader mauve a également évoqué les difficultés rencontrées par les petits planteurs et déplore « l’absence d’une stratégie gouvernementale » pour venir à leur aide. « Cela risque d’accentuer l’abandon des terres sous cannes », a-t-il déclaré. Quant à la création du port de pêche à Bain-des-Dames avec l’aide des investisseurs chinois, il considère que ce projet « risque de soulever des vagues diplomatiques ». Il s’est aussi demandé « d’où viendront les poissons pour alimenter ce port appelé à être un hub de pêche » dans cette région de l’océan Indien.

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