PRIVY COUNCIL – CALENDRIER REVU EN RAISON DE LA COVID-19 : L’appel de Betamax entendu pendant deux jours

Le calendrier du Judicial Committee of the Privy Council pour le Hilary Term qui est le premier trimestre de l’année judiciaire de la Cour d’appel de Londres pour Maurice s’ouvre avec l’appel de Betamax pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation. Alors que le calendrier prévoyait un jour d’audience par visioconférence le 20 janvier, la situation qui règne actuellement en Angleterre avec la COVID-19 a amené le Privy Council à revoir son calendrier. L’appel sera entendu sur deux jours au lieu d’un. Les Law Lords seront chacun chez eux à suivre les débats de même que les hommes de loi. L’audience se déroulera en direct.
Depuis novembre, les hommes de loi ont enclenché une série de préparatifs pour les plaidoiries qui se dérouleront par visioconférence, le Judicial Committee du Privy Council étant fermé au public en raison de la COVID-19. Le “statement of case” a déjà été soumis depuis le mois dernier. Place maintenant aux plaidoiries qui seront suivies par cinq Law Lords dont le “bench” n’a toujours pas été finalisé. Ces derniers suivront les débats chacun de leur côté en raison du “lockdown”. L’audience se déroulera sur une journée en direct. Alors que le Privy Council publie chaque année le calendrier de son premier trimestre dès le mois de décembre, cette année avec tout le remue-ménage et la fermeture des bureaux du Privy Council aux membres du public, le calendrier n’a toujours pas été finalisé. La Media and Communication Manager du Privy Council Rebecca Lowson explique qu’ils finalisent le calendrier de l’année prochaine et espèrent pouvoir le publier d’ici à l’année prochaine. La situation actuelle en Angleterre aura, certes, une incidence sur les procès.
L’appel de Betamax sera ainsi suivi de près par bon nombre de Mauriciens le 20 janvier. En raison de la crise sanitaire, les audiences se font depuis le mois d’avril par visioconférence et le bâtiment restera fermé jusqu’à nouvel ordre. À Maurice les hommes de loi des deux parties se sont déjà mis au travail pour finaliser les plaidoiries qui se dérouleront en ligne. Ainsi sur deux journées, l’audience se déroulera par visioconférence. Même les avocats anglais plaideront de chez eux par visioconférence. Selon les hommes de loi, le jugement qui sera mis en délibéré après les plaidoiries devrait être rendu avant le 15 mars, soit la fin du premier trimestre.
L’organisme para-étatique demande à l’instance judiciaire de décréter que c’est la compagnie Betamax de Vikram Bhunjun qui doit payer les frais de l’affaire. Cela, en cas de verdict défavorable pour la compagnie, en appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. De plus, la STC souhaite obtenir une garantie de Betamax qu’elle ne va initier aucune autre action pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour bien que l’“award” ait été annulé par la Cour Suprême et que ce jugement fait objet d’un appel devant le Privy Council. Jusqu’à l’heure, Betamax n’a pris aucune décision concernant cela. Betamax fera connaître sa position le 20 janvier prochain devant le chef juge. Par ailleurs, l’appel de Betamax ne sera pas entendu par les Law Lords ce premier trimestre. Au cas où l’affaire serait fixée pour cette année, ce sera bien après juillet.
Pour rappel, le “full bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge avait fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et a été alloué en violation de la Public Procurement Act car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009. La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne peut être rendue exécutoire à Maurice, étant contraire aux “public policies” du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique. Le 4 septembre 2019, Betamax a obtenu le “final leave” de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council.