PRIVY COUNCIL – CALENDRIER REVU EN RAISON DE LA COVID-19 : L’appel de Betamax entendu pendant deux jours

- Cinq Law Lords suivront les débats chacun de leur côté en raison du “lockdown”

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Le calendrier du Judicial Committee of the Privy Council pour le Hilary Term qui est le premier trimestre de l’année judiciaire de la Cour d’appel de Londres pour Maurice s’ouvre avec l’appel de Betamax pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation. Alors...

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