PRIVY COUNCIL—CONTRE UN ENTREPRENEUR CHINOIS: Les propriétaires de la Sterling House perdent en appel

L’appel interjeté par la Mascareignes Sterling Co Ltd, propriétaire de la Sterling House, contre Chang Cheng Esquares Ltd, contracteur chinois, a été rejeté par les Law Lords du Privy Council dans un jugement rendu hier après-midi. Le Judicial Committee du Privy Council a conclu que l’arbitre n’a fait aucune erreur dans ses calculs et qu’il a pris en considération tous les travaux qui avaient été effectués. « The arbitrator accepted Mr Juddoo’s approach to the valuation of CCE’s work, which involved extensive use of measurement and value. The Board detects no error of law in the arbitrator’s acceptance of that approach », ont souligné les Law Lords.
Le procès en appel avait été entendu le 12 mai dernier par les Law Lords siégeant au Privy Council. Après avoir essuyé un revers en Cour suprême, Mascareignes Sterling Co Ltd avait contesté les conclusions de l’arbitre, lequel a été nommé pour régler les différends entre les deux parties. L’arbitre en question avait trouvé que Mascareignes Sterling Co Ltd devait toujours de l’argent à la compagnie chinoise. En décembre 1993, les parties avaient signé un contrat pour la construction d’un immeuble de bureaux à Port-Louis, la Sterling House. Au 31 mars 1996, la construction du bâtiment était pratiquement achevée. Un différend s’était toutefois posé lors de l’évaluation du compte final et des sommes dues au contracteur chinois. Un arbitre avait alors été nommé pour régler ce problème. À la suite des audiences en 2002 et 2003, il s’est avéré que Mascareignes Sterling Co Ltd devait toujours de l’argent à Chang Cheng Esquares Ltd. Les propriétaires de la Sterling House s’en étaient dès lors remis à la Cour suprême, qui avait rejeté leur demande, mais leur avait accordé la permission de faire appel au Judicial Committee du Privy Council.
Dans leur arrêt, les Law Lords ont trouvé que bien qu’il existât un lump sum contract entre les deux parties pour un montant déterminé, elles étaient par la suite tombées d’accord sur le fait que le contrat pourrait être changé en un value and measure contract dépendant des travaux effectués. Dans ce sens, les Law Lords ont conclu que l’arbitre avait trouvé que Mascareignes Sterling House devait toujours de l’argent à la compagnie chinoise. « In the Board’s view there is more scope for flexibility in valuing additional or substituted work in a lump sum contract than the parties have submitted. Work which is not expressly or impliedly included in the work for which the contracted lump sum is payable is extra work », ont fait ressortir les Law Lords.