- L’avocat de CT Power maintient que le GM était bel et bien au courant que le financement du projet allait se faire par des prêts bancaires et des fonds des partenaires
- Me James Gutherie, Queen’s Counsel : « In this case, there cannot be legitimate expectations »
L’appel de l’État contre le jugement de la Cour suprême en faveur de CT Power pour des réclamations de Rs 4,6 milliards a été entendu hier par les Law Lords du Privy Council. Le 6 juillet 2016, les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck avaient donné gain de cause à CT Power face au gouvernement. Ce dernier avait rejeté l’année dernière le projet soumis à l’approbation des autorités depuis 2006. Dans ses plaidoiries, Me Désiré Basset, SC, l’avocat de CT Power, a fait ressortir que c’est le gouvernement qui était favorable à ce projet et qu’il n’avait jamais remis en question les capacités financières de la compagnie avant l’ingérence du ministère de l’Énergie dans cette affaire. « It was a colourable device artificially created to justify bringing the project to a halt. It was a too hot potato for the new government to handle », a argué le Senior Counsel. Après les plaidoiries, les Law Lords ont mis le jugement en délibéré.
Les plaidoiries ont duré cinq heures. L’équipe légale de CT Power s’est appesanti le fait que c’est le gouvernement même qui avait favorablement identifié CT Power pour ce projet et qu’il n’y avait aucune raison pour ne pas aller de l’avant alors que plusieurs accords avaient déjà été signés et que CT Power avait déjà obtenu l’EIA Licence. « It was clear to the government that CT Power is the promoter of the project that will be 80% financed by loans. It was clear to the government that there will be loan financing and equity financing », a-t-il soutenu. Il fait ressortir que le vole du Debt Financing n’avait pas été évoqué et que cet aspect du projet n’a été abordé que suite à l’ingérence du ministère de l’Énergie, qui devait introduire une nouvelle condition par rapport aux capacités financières. « If it did not, why did no one said anything about it? Everyone was happy about it », a-t-il déclaré.
Me Basset a fait ressortir que le ministère de l’Énergie avait choisi de ne pas prendre en considération la “comfort letter” produite par CT Power pour démontrer ses capacités financières, et ce par « mauvaise foi ». Il fait aussi ressortir que le gouvernement n’a jamais informé CT Power que les origines des fonds pour le projet devaient être relevées. « It was a colourable device artificially created to justify bringing the project to a halt. It was a too hot potato for the new government to handle », avance-t-il. Il a ajouté que la décision du ministère des Finances de rejeter la “Letter of Comfort” de CT Power était en violation des attentes légitimes de la firme de la Malaisie et que les raisons mises en avant par le ministère de l’Énergie sont « erronées, déraisonnables et irrationnelles ».
« Legitimate expectations »
Le Queen’s Counsel Me James Guthrie, paraissant pour l’État, a soutenu que vu qu’aucun accord final n’avait été signé pour la réalisation du projet, dans ce cas, il ne pouvait y avoir d’attentes légitimes. Il a fait ressortir que la condition imposée par le gouvernement l’avait été afin d’assurer le financement de ce projet, car c’est une affaire publique. « It was a matter of public law obligations and it was not decided by reference to allegations or identity of the decision maker. It is about the nature of the decision itself », a-t-il fait ressortir. Il s’est appuyé sur les raisons de la condition 15 de l’EIA Licence sur les capacités financières, faisant ressortir que c’est une provision qui garantit le paiement et que c’est une question de pratique.
Me Guthrie a aussi fait ressortir que le projet était toujours en négociation et que l’accord final n’avait pas encore été signé. Rappelons que le 6 juillet 2016, les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck avaient donné gain de cause à CT Power face au gouvernement, qui avait rejeté l’année dernière le projet soumis à l’approbation des autorités depuis 2006. Cette décision constitue un sérieux revers pour les autorités, notamment les ministères des Services publics et des Finances, mais aussi pour le Central Electricity Board (CEB). Dans les attendus du jugement lu par la juge Cheong, la Cour suprême avait fait ressortir, entre autres que : « We declare that the reasons invoked by respondent No 1 in its affidavits on record to hold that condition 15 of the EIA licence has not been satisfied are unreasonable, irrational and in breach of the legitimate expectation of the applicant ».
Par ailleurs, CT Power réclame à l’État la somme de USD 30 974 735,06 et Rs 3 543 355 000, soit environ Rs 4,6 milliards. Dans sa plainte, elle soutient que cette somme représente les coûts engendrés pour la construction de la centrale à charbon à Albion ainsi que les pertes encourues avec la décision du gouvernement de ne pas lui octroyer de permis.