PRIVY COUNCIL | Sentence arbitrale : Les Law Lords appelés à trancher sur un litige de Rs 798 M

Le Judicial Committee du Privy Council écoute depuis mercredi l’appel interjeté par la compagnie Peepul Capital Fund II LLC contre Vsoft Holdings LLC. La compagnie Vsoft Holdings LLC a été déboutée devant la Cour suprême. Elle recherchait un ordre de cette instance judiciaire pour faire annuler une sentence arbitrale sommant la compagnie à verser à Peepul Capital Fund II LLC, société constituée à Maurice et Millennium Strategic Group Ltd, société constituée dans les îles Vierges britanniques, un montant global de Rs 798,7 millions (soit USD 23 459 380). L’audience prend fin aujourd’hui.

- Publicité -

Les Law Lords Reed, Carnwath, Lloyd-Jones, Briggs et Sales écoutent depuis mercredi cet appel qui concerne une grosse somme d’argent autour d’une sentence arbitrale. Montant qui comprend une somme de USD 22 855 741 en vertu d’un accord d’actionnaires, plus USD 185 000 à titre de dommages et intérêts et USD 418 639 comme coûts de l’affaire. Le 25 mars 2015, la Cour suprême de Maurice a rendu un ordre provisoire en vue de rendre exécutoire la sentence arbitrale. Peepul Capital Fund II LLC et Millennium Strategic Group Ltd ont investi USD 7 999 992 (soit environ Rs 272 millions) dans la compagnie Vsoft Holdings LLC, aux termes d’un accord d’investissement daté du 29 décembre 2006.

Peepul et Millennium avaient obtenu une injonction le 17 août 2016 et Vsoft s’est vu accorder une injonction interdisant à Peepul et Millennium de poursuivre leurs actions en Inde ou ailleurs au motif qu’elles étaient actionnaires de Vsoft. L’injonction interdisait aussi à la compagnie de demander une réparation. Le 13 décembre 2017, la Cour suprême a rejeté la demande d’annulation de l’ordre présentée par Vsoft et a maintenu les injonctions. Les law lords devront trancher sur deux questions principales, notamment, « whether the Supreme Court erred in finding compelling reasons to grant an injunction restraining the appellants from pursuing further action elsewhere on the basis they were shareholders in the respondent » et « whether the arbitration award should be set aside (a) because of a breach of natural justice in the arbitration, or (b) because of a failure by the arbitrator to decide all the issues, or (c) to give reasons, or (d) because the award was in breach of public policy, or (e) because the Supreme Court erred in its construction of the shareholders’ agreement ».

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -