PROCÈS—ACTE DE PIRATERIE: La défense objecte à la production du “transfer of exhibit form” en cour

Le procès intenté aux présumés pirates pour acte de piraterie en haute mer s’est poursuivi hier devant les magistrats Wendy Rangan et Azam Neerooa. Les hommes de loi des présumés pirates ont objecté à ce que le transfer of exhibit form, présenté par l’officier Narrain, témoin de la poursuite, soit produit en cour car il contiendrait des informations personnelles concernant ces pirates ainsi que des photographies pouvant, disent-ils, porter préjudice à leurs clients, d’autant que le policier Narrain n’en est pas l’auteur.
Le procès a débuté avec l’audition du policier Narrain. Il était chargé de transporter les pièces à convictions de Djibouti à l’île Maurice dans le cadre de cette affaire. L’officier Narrain a déclaré qu’il s’est rendu à bord d’un bateau de la French Navy au port de Djibouti pour un briefing concernant les présumés pirates arrêtés en haute mer pour avoir attaqué le MSC Jasmine. L’officier Narrain a indiqué qu’il avait recueilli des pièces à convictions dans le store du bateau français. Il y avait au total 14 sacs plastiques sécurisés contenant les effets personnels des accusés et quelques équipements leur appartenant. Les autorités françaises ont aussi remis à l’officier Narrain les personal files des douze accusés contenant leurs examens médicaux et le transfer of exhibit form qui contient une carte géographique et des photographies.
La défense a tout de suite objecté à ce que les photographies soient présentées en cour, estimant que ces pièces à conviction ont été prises en bafouant les droits des accusés et de manière non conforme à la loi en vigueur à Maurice.
Me Nuckchady, l’homme de loi de l’accusé N° 4, a déclaré que les droits de son client n’avaient pas été respectés et que ce dernier n’avait pas été informé de son accusation dans une langue qu’il comprend. L’homme de loi a ajouté que le transfer of exhibit form et tout autre document devraient être présentés par l’auteur du document qui a été appelé comme témoin de la poursuite et non par l’officier Narrain vu qu’il n’a que signé les documents. Me Ramful a argué que les photographies seraient un moyen pour la poursuite d’établir la culpabilité des accusés de manière déloyale dans la mesure où l’officier Narrain ne serait pas en mesure d’expliquer la manière dont les photographies ont été prises. Selon Me Gopaul, l’officier Narrain a été chargé de recueillir les pièces à convictions pour le transfert des présumés pirates à l’île Maurice et ne sait nullement comment ces pièces à conviction ont été sécurisées par la French Navy.
Me Bhoyroo, représentant la poursuite, a déclaré que l’officier Narrain est l’exhibit officer et que c’est lui qui a eu la responsabilité de sécuriser ces pièces à convictions et de signer les documents personnels concernant les présumés pirates, ce qui fait qu’il est habilité à présenter ce document en cour.
Dans son ruling, la magistrate Wendy Rangan a donné son accord pour que le document soit présenté à ce stade du procès. La défense, elle, pourra contester le contenu du document lors du contre-interrogatoire. La magistrate a aussi demandé à la poursuite de fournir toutes les photographies à la défense pour la bonne tenue du procès.
L’affaire reprendra le 5 novembre.