PROCÈS: Motion d’arrêt des procédures refusée à une bru

La magistrate Meenakshi Bhogun-Ramjutton, siégeant en Cour de district de Rose-Hill, a rejeté la motion d’arrêt des procédures d’une bru poursuivie pour escroquerie au détriment de sa belle-mère. La demande avait été présentée par son avocat Me Kailash Trilochun.
L’accusée répond d’une accusation de swindling sous l’article 330 (1) du code pénal. Elle a fait croire à sa belle-mère qu’elle avait certains pouvoirs. Selon l’acte d’accusation, il lui est reprochée d’avoir « criminally and wilfully by employing fraudulent pretences establish the belief in the existence of an imaginary power by fraudulently pretended to her mother-in-law, Mrs…, that Mrs Gungaloo, Bar-at-Law has the power to influence the outcome of a criminal case against one …, the son of the said Mrs…, against a sum of Rs 200 000 and by effecting a visit to the office of Mrs Gungaloo obtained the remittance of Rs 200 000 from Mrs… (la présumée victime) and by such means as aforesaid swindled Mrs… out of part of her property, to wit : Rs 200 000 ».
Lorsque l’affaire a été appelée pro-forma le 15 avril 2010, l’accusée avait plaidé non coupable. Elle était représentée par Me Kailash Trilochun. Le procès a été renvoyé au 17 juin 2010. Ce jour-là, l’avocat de la défense était souffrant. Les travaux ont alors été reportés au 21 septembre 2010. Mais une fois de plus la séance n’a pu avoir lieu puisque certains témoins de la poursuite étaient absents.
Le procès a alors été fixé au 13 décembre 2010. Me Trilochun ayant eu des problèmes de santé ce jour-là, il y eu un autre renvoi, soit le 22 février 2011. Il a été entendu ce jour-là et le 29 mars de la même année, devant le magistrat Beeharry qui a fixé le jugement au 8 mai 2011. Cet exercice a toutefois été annulé, ledit magistrat ayant été entre-temps interdit de ses fonctions. Le procès a été rappelé pro-forma les 15 juin et 8 août 2011.
L’affaire a été fixée au 8 novembre 2011 pour être entendue devant un autre Bench. L’audience n’a pu se tenir à cette date, l’avocat de la défense ayant sollicité un autre renvoi. La date retenue cette fois était le 18 janvier 2012. Me Trilochun a alors déposé une motion de « stay of proceedings ». Il a soutenu qu’il y a eu « unreasonable delay in bringing the matter for trial » en se référant à l’article 10 (1) de la Constitution.
Me Subagrah, le Prosecuting Counsel, a toutefois contesté la motion d’arrêt des procédures. Il a rappelé les circonstances dans lesquelles le procès a été renvoyé à plusieurs reprises, ajoutant qu’elles étaient hors du contrôle de la cour et de la poursuite. Il a appelé à la barre des témoins le caporal Adam. Ce dernier a raconté les étapes de l’enquête et celles qui ont permis d’initier le procès.
La magistrate Meenakshi Bhogun-Ramjutton, siégeant en cour de district de Rose-Hill, a alors rejeté la motion de « stay of proceedings ». Elle demandé à ce que le procès se tienne rapidement.