L’appel de Food Paradise Ltd contre le ministère de la Santé et l’État mauricien a été rejeté dans un jugement rendu le 30 avril par la cheffe juge par intérim, Nirmala Devat, et la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee, siégeant en cour d’appel.
L’affaire remonte à 2009. Food Paradis avait importé cette année-là plusieurs cartons de jus de fruits, de gelée et de pudding de fruits en petits pots, mais ces produits avaient été saisis par la Mauritius Revenue Authority (MRA), vu que leurs labels contrevenaient aux dispositions de la Food Act. En effet, les labels des produits n’indiquaient pas l’absence de fruits naturels, contrairement aux images de fruits sur les contenants, ou ne contenaient pas d’autres informations nutritives, comme requis par la Food Act.
Par la suite, se prévalant de ses pouvoirs sous la Food Act, le ministère de la Santé n’avait pas autorisé le directeur général de la MRA à libérer ces produits, et avait refusé la demande de Food Paradise de changer leurs labels, estimant qu’une telle démarche contreviendrait aux dispositions de la Food Act. Food Paradise avait alors entré une action en Cour suprême contre le ministère de la Santé et l’État mauricien, alléguant, entre autres, que ce ministère avait usurpé les pouvoirs du directeur général de la MRA.
Une juge de la Cour suprême avait rejeté cette plainte, ayant retenu le fait que le ministère de la Santé avait agi selon les pouvoirs qui lui ont été conférés sous la Food Act. Food Paradise avait alors interjeté appel.
Les juges Nirmala Devat et Sulakshna Beekarry-Sunassee ont passé en revue la Food Act, les Food Regulations et les pouvoirs statutaires dévolus respectivement au directeur général de la MRA et au ministère de la Santé, et ont retenu que le ministère de la Santé avait agi en conformité avec la loi et que l’approche de la juge en première instance était correcte en tous points.
Elles ont conclu que cet appel de Food Paradise était « frivolous, vexatious and without merit », et l’ont rejeté, aux dépens de Food Paradise.
