Les débats sur le Real Estate Authority Bill sont enclenchés à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à mettre sur pied une Real Estate Agent Authority dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent, et ainsi mieux réguler le secteur immobilier. Si certains aspects de cette loi ne peuvent être objectivement critiqués, les experts immobiliers se disent malgré tout inquiets au sujet de cette autorité, craignant que des cas d’abus puissent perdurer.
Un expert du secteur, analysant le projet de loi, estime que ce dernier « ne répond pas parfaitement » à l‘objectif fixé, car « des failles sont belles et bien présentes ». L’un des premiers problèmes qu’il soulève concerne l’absence des données. « Les experts étrangers qui doivent conseiller leurs clients sur des opportunités d’investissements dans l’immobilier à Maurice peinent à effectuer des recherches appropriées sur la valeur des transactions à Maurice. À Singapour ou dans d’autres pays développés, ces données sont disponibles en ligne. En vue de combattre le blanchiment d’argent, et pour que les clients ne soient pas escroqués, il serait bon que ce projet de loi exige que les agents immobiliers présentent des transactions déjà effectuées basées sur des données officielles », explique notre source, qui opère dans une multinationale à Maurice. Pour lui, il est « impératif » pour le gouvernement publie les transactions en ligne, tout en respectant les règles de confidentialité, afin que les acheteurs potentiels puissent être mieux guidés sur leurs achats.
Un autre expert, opérant cette fois dans le secteur bancaire, accueille plus ou moins bien ce projet de loi. « Cette autorité se présente comme un chien de garde contre les brebis galeuses, qui existent. De ce point de vue, ce projet de loi est bon. Mais le conseil d’administration fait se poser des questions, car aucun expert engagé dans l’évaluation de biens n’y siège. Dès lors, les clients peuvent-ils savoir si le prix d’un bien proposé par l’agent immobilier reflète le prix réel du marché ? » demande-t-il. « Que fera un client s’il se fait berner par un agent immobilier ? Qui prendra la responsabilité ? » Et de se demander encore comment le projet de loi pourra lutter efficacement contre le blanchiment d’argent s’il manque dans cette autorité un professionnel de l’évaluation pour juger de la valeur des biens.
Au sujet du “code of ethics” et du “code of behaviour”, notre interlocuteur est d’avis qu’ils doivent être gérés par une institution professionnelle, car, selon lui, la nouvelle autorité « n’aura pas les compétences nécessaires » pour veiller que les règles d’éthiques soient respectées. En outre, concernant la transparence des transactions, il estime que les ventes des agents immobiliers devraient être certifiées par des experts en évaluation, et ce, pour « freiner certaines mauvaises pratiques, où des agents immobiliers pourraient engranger de gros profits ».
Un expert-comptable, après avoir analysé les dossiers de ses clients, dit pour sa part noter qu’il « existe une grande variation entre les prix de vente des agents immobiliers par rapport aux évaluations de la banque et celles des évaluateurs du privé ». Et de poursuivre : « En voulant régulariser ce secteur, ce projet de loi devra mettre sur un pied d’égalité tous les experts concernés. »
La composition du board en question
Le board de la Real Estate Agent Authority doit comprendre 13 membres issus de différents secteurs. En premier lieu, le président doit être un professionnel ayant au moins dix ans d’expérience dans la profession légale. On y trouvera aussi un secrétaire financier ou un représentant, ainsi qu’un Supervising Officer du ministère des Terres, ou là encore son représentant. Devront aussi être présents à ce conseil d’administration un représentant du bureau de l’Attorney General, un Supervising Officer du ministère des Services financiers, un du ministère des Collectivités locales, un représentant de l’Economic Development Board, un représentant du Professional Land Surveyors Council, un représentant de l’Estate Agents Association (qui sera nommé par le ministre), un représentant de la Chambre des notaires de Maurice (toujours nommé par le ministre) et, enfin, deux autres membres, nommés par le ministre. Problème : cette composition semble très mal accueillie par les experts immobiliers, mauriciens comme étrangers, qui estiment qu’un tel board « ne pourra pas vraiment atteindre l’objectif de lutter contre le blanchiment d’argent ».
L’un des critères pour être qualifié à opérer dans ce domaine est d’avoir, au minimum, un “diploma” en “Real Estate” et cinq ans d’expérience dans le business des transactions immobilières. Or, selon une jeune professionnelle, une telle décision « pourrait s’avérer dangereuse », dans la mesure où des universités locales n’ont jamais offert un diplôme de trois ans en “Real Estate”. D’où sa question : « Comment prouver ces cinq ans d’expérience ? » Et d’ajouter à ce propos : « Il existe de petites sociétés dans l’immobilier qui emploient des jeunes professionnels qualifiés dont l’emploi sera menacé à cause de ces critères. »
Pour rappel, le Real Estate Authority Bill a pour objectif de créer une autorité des agents immobiliers afin de réglementer et de contrôler les activités commerciales de la profession, y compris les activités commerciales des promoteurs, notamment immobiliers. Ce projet de loi a été rendu nécessaire afin d’assurer « la transparence, la responsabilité et l’intégrité » dans les activités commerciales des agents immobiliers, y compris les activités commerciales des promoteurs immobiliers et des promoteurs de biens immobiliers.