PROJET D’HÔTEL À RODRIGUES: Motion de Judicial Review rejetée

La motion déposée en Cour suprême par Alain O’Reilly dans laquelle il recherchait l’autorisation pour réclamer une Judicial Review de la décision de l’assemblée nationale de Rodrigues ayant trait à un projet de construction d’un hôtel dans l’île a été rejetée hier dans un jugement qu’ont rendu le Chef juge Bernard Sik Yuen et le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen.
Pour la Cour suprême, il s’agit d’une affaire relevant d’un contrat écrit et signé par deux parties. Le fait que l’une d’entre elles est un corps public, cela « does not create a public law element in the resolution mechanism of any dispute it may have with the applicant. The application is flawed and leave is refused ».
Le complexe devait porter le nom de Le Repaire Resort. Aux termes du contrat, Alain O’Reilly avait obtenu un terrain que lui avait accordé l’assemblée régionale. Dans un Memorandun of Understanding (MoU) portant la signature des deux parties, il était convenu que la compagnie propriétaire de Le Repaire allait entretenir un terrain contigu.
Le bail pour le terrain a été signé le 27 février 2006. Le promoteur s’était engagé à commencer les travaux de construction durant les quinze mois pour terminer dans une période de 36 mois suivant la date de la signature du bail. Dans une lettre adressée par le Board of Investment à Alain O’Reilly, ce dernier aurait recherché un Investment Certificate pour la construction d’un hôtel de 35 clés.
Dans une lettre en date du 13 juillet 2009, le promoteur a fait savoir qu’il a modifié ses plans ayant trait au projet initial, et qu’il considérait l’opportunité de bâtir plutôt un « village authentique rodriguais ». Le 15 décembre 2010, il a écrit une deuxième lettre dans laquelle il présentait à l’assemblée régionale une nouvelle stratégie comprenant un nouveau projet. Il a expliqué qu’il y avait une « departure from the traditional 3 to 4-star hotel to a villas complex ». Il a ajouté que ces villas seraient gérées selon la formule d’un co-partenariat.
L’assemblée a pris la décision de résilier le bail, décision qui a pris effet le 4 février 2011, sur la base du fait que le promoteur a failli à l’engagement donné à l’effet qu’il allait débuter les travaux dans les quinze mois après la signature de l’accord entre les deux parties. Pour elle, les changements proposés au projet initial ont plutôt abouti à un « changement de destination ». Le plaignant, lui, a estimé que cette résiliation était une décision était illégale et contraire à la justice naturelle, injuste et déraisonnable.
Les juges pensent qu’il n’est pas nécessaire de voir si le plaignant a un “arguable case” : « The present application for leave cannot succeed since it is patent that there is no public law element which can genuinely and reasonably be raised on the facts and circumstances of the case ».
L’assemblée régionale était représentée en Cour par Me Jacques Panglose, avocat, et Me Oograssen Devpal Cowreea, avoué.