PROJET RES À POINTE-AUX-PIMENTS: Interdiction aux Ramdenee de vendre leur terrain de 9 hectares

Le Juge Gérard Angoh a émis un ordre en vue d’interdire aux membres de la famille Ramdenee (Oodith, Lalita et Vishan) de vendre leur terrain de 9 hectares 5 180 situé à Pointe-aux-Piments en attendant que la Cour suprême statue sur le litige les opposant à la Country Home Ltd et la Société de Développement de Pointe-aux-Piments (SDPP). Ces deux dernières ont initié une action devant le juge en chambre contre les premiers nommés.
Ces deux sociétés ont demandé au juge en Chambre d’émettre un ordre sous la forme d’une injonction interlocutoire afin d’empêcher que les Ramdenee vendent le terrain en question. Le juge est d’avis que si la vente de terrain est autorisée avant que la main case entrée par les plaignantes soit entendue en cour suprême, ces derniers subiraient des dommages irréparables.
Selon un accord conclu en 2010 entre les parties, le terrain en question était destiné à un projet RES et devait être développé en l’espace de deux ans. La première phase du projet concerne un bout de terrain de 9H9 707 appartenant à la Société O.P. Ramdenee qui a été transférée à la SDPP. La transaction a été scellée à travers la signature d’un acte notarié datée du 30 décembre 2010.
La deuxième phase du projet, sur lequel est fondée la présente action, concerne un accord signé entre Country Home Ltd et la SDPP sur un terrain appartenant à la famille Ramdenee. Le terrain devait être transféré au nom de la Société de Développement de Pointe-aux-Piments et les deux compagnies devaient verser aux Ramdenee la somme de Rs 225,600,000.
De leur côté, les Ramdenee soutiennent que le protocole d’accord qui a été conclu entre le plaignant No1 : — Country Home Ltd et la société O. P. Ramdenee en date du 26 octobre 2010, n’a pas été respecté. Ils avancent qu’à ce jour, il n’y a eu d’accord conclu entre les plaignants et eux concernant la deuxième phase du projet.
Le juge Gérard Angoh, après analyse des affidavits fournis par les deux camps, conclut que les deux phases du projet RES are « hotly contested » et que « it is not the duty of the Judge in Chambers to decide difficult questions of the law. This should be left to the appropriate forum before which the respective parties would offer detailed argument and after mature consideration, the Court would then give its findings ».
Le juge souligne également que les deux parties ont logé une action l’une contre l’autre réclamant entre eux des dommages. Il conclut en soulignant qu’il trouve que le « balance of convenience lies in favour of the applicants since should the land in lite were to be sold prior to the hearing of the main case entered by the applicants, the latter would suffer irreparable damages and losses. Accordingly, I order to writ to issue pending the determination of the main case. Costs to be costs in the main case ».