PROPRIÉTÉ—CONSTRUCTION ILLÉGALE: Ordre de démolition émise par la Cour intermédiaire

La division civile de la Cour intermédiaire a, dans un jugement qu’elle vient de rendre, émis un ordre de démolition à l’encontre d’un couple ayant entrepris illégalement des travaux sur un terrain ne leur appartenant pas. Il s’agit d’un conflit entre parents par alliance. Lorsque le procès devait être pris, les noms des défendeurs, Noorabee et Shakeel Durbaree, ont été appelés, bien que personne ne se soit présenté. Azize Dowlut a représenté la plaignante, Bibi Swaleha Dowlut, et a soumis un document attestant qu’il détenait un “Power of Attorney” pour agir au nom de la plaignante.
La partie plaignante a produit un affidavit de succession, concernant la propriété du terrain en litige à travers une société. Il est à noter que la plaignante est la veuve d’un dénommé Jannuth Hossen Durbaree, décédé le 3 mai 1998 sans avoir rédigé de testament. Avec Mehendy Hossen Durbaree, le défunt avait hérité d’ Abdool Satar Durbaree, un terrain se trouvant à Centre-de-Flacq. La propriété avait pris le nom de Société Civile Durbaree Frères.
En 1987, les deux parties ont décidé de dissoudre la société. Ils ont réclamé que la Cour procède à une division des biens. Jannuth Hossen Durbaree et la plaignante se sont alors vus allouer leur lot, le No 2, d’une superficie de 9 perches, soit 379,88 mètres carrés. Il est à noter que les défendeurs sont directement liés à Mehendy Hossen Durbaree. Par la suite, après la mort de Jannuth Hossen Durbaree, la plaignante est devenue l’unique propriétaire du lot No 2 et a continué à jouir paisiblement de ladite propriété, de même qu’une bande de terre d’environ cinq pieds, lui permettant d’avoir accès à la rivière.
Avant sa disparition, l’époux de la plaignante a commencé à construire un bâtiment, mais cette dernière a cessé les travaux à la mort de son mari. Toutefois, la construction a repris depuis le 10 novembre 2010 avec l’installation d’un escalier. À la suite de ces travaux entrepris illégalement, une mise en demeure a été servie aux défendeurs. Cette démarche a été suivie d’une réclamation de Rs 500 000, comme dommages. Le représentant de la plaignante a réclamé en Cour que celle-ci ordonne la démolition de l’escalier et de tous les travaux effectués pour le compte des défendeurs.
Un arpenteur a déposé en Cour pour évoquer la superficie couverte par les travaux entrepris par les défendeurs et un officier est venu confirmer le fait que les travaux entrepris sont illégaux. « The Court has considered all evidence on record and found that it is established that the acts of doings of defendants amount to “Faute” under article 1382 of the civil », considère le magistrat Hurreesing, qui ajoute que la plaignante subit toujours le préjudice causé. Il a estimé le montant des dommages à être payé à la plaignante par des défendeurs à Rs 50 000. Il a émis un ordre de démolition afin qu’ils enlèvent toutes les constructions qu’ils ont effectuées, dont l’escalier, afin que le site retrouve l’aspect qui était le sien à la mort de l’époux de la plaignante.