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Ram Bahadoor (CIDB) : « Tout contracteur opérant sans certificat d’enregistrement commet un délit pénal »

Le Construction Industry Development Board (CIDB) est désormais une institution incontournable dans le secteur de la construction à Maurice. « Notre rôle consiste à réglementer le secteur du bâtiment et des travaux publics », fait ressortir son directeur Ram Bahadoor, qui dispose d’une longue expérience dans le domaine de la construction, voire de la conciliation dans ce secteur. « Tout contracteur qui entreprend un travail sans un certificat d’enregistrement commet normalement un délit pénal », souligne-t-il.

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Quelles sont les législations à ce sujet ?

Il y a en premier lieu la CIDB Act de 2008. Le secteur comprend d’autres législations qui nous intéressent. On trouve par exemple le Building and Land Use Permit qui concerne la Local Government Act ainsi que les lois se rapportant à l’Environnement. Cependant, le Procurement Act nous concerne évidemment. Le ministère du Travail s’occupe de la Health and Safety sur les chantiers de construction et ainsi que de l’emploi dans ce secteur. L’ennui est que l’encadrement légal régissant le secteur de construction en général est fragmenté. L’idéal consiste à regrouper toutes ces législations dans un seul texte de loi.

Le CIDB entend-il émettre une proposition dans ce sens ?

Le CIDB commence à mettre de l’ordre. On a travaillé avec le conseil des architectes, le conseil des ingénieurs, le conseil des Quantity Surveyors. Il a fallu éclaircir certains points à la suite des changements apportés à la loi. Ainsi, le conseil des architectes continuera à agir comme le Licensing Body et est responsable de la mise en œuvre du code d’éthique par les architectes. Cependant, dès qu’un architecte commence à offrir ses services, c’est le CIDB qui entre en jeu et il lui revient de déterminer si l’architecte a l’expérience voulue et les réserves financières adéquates avant de prendre des engagements. Auparavant, n’importe qui pouvait se proclamer contracteur. Or, le CIDB s’intéresse non seulement aux contracteurs mais également aux consultants. Architectes, ingénieurs, Mechanical and Electrical Engineers doivent être enregistrés au CIDB. Sans cela, nul ne peut opérer en tant que firme de consultant en général.

Peut-on malgré tout faire appel à un contracteur qui n’est pas enregistré auprès du CIDB ?

Le contracteur en question doit d’abord avoir la « capacity to contract » pour entreprendre des travaux de construction.

Cette mesure s’applique-t-elle à toutes les constructions ?

Si la superficie d’un bâtiment dépasse 150 mètres carrés, son plan doit être signé obligatoirement par un architecte. Tout bâtiment de moins de 150 mètres carrés peut être conçu par un dessinateur qui n’est pas architecte. Une fois que les plans sont validés, le contracteur assurera les travaux de construction. Je dois faire ressortir que tout contracteur qui entreprend des travaux d’une valeur supérieure à un million de roupies doit être enregistré auprès du CIDP. Tout contracteur qui entreprend un travail sans un certificat d’enregistrement commet normalement un délit d’ordre pénal.

Qu’en est-il du contrat en bonne et due forme entre contracteur et client éventuel ?

L’absence de contrat est une recette menant au désastre. Beaucoup de personnes viennent solliciter notre aide parce qu’ils ont un problème avec leur contracteur. Malheureusement on ne peut rien faire sans contrat formel avec un contracteur enregistré.
Pour faciliter les choses on met à la disposition des personnes intéressées un contrat modèle de quatre à cinq pages. C’est une version simplifiée du bidding contract qui est trop volumineux. Il comprend l’essentiel des éléments nécessaires pour parvenir à un accord. Je conseille aux personnes concernées de se méfier des contracteurs qui veulent modifier le contrat. Il faut faire attention et nous consulter en cas de doute. Nous souhaitons que tous ceux qui s’engagent dans des projets de construction résidentielle adoptent ce contrat modèle disponible au CIDB. Nous insistons sur le fait que pour tout projet dont la valeur dépasse le million de roupies on doit s’assurer que les ingénieurs, les architectes, et les firmes de construction soient enregistrés.

Quid des contracteurs et professionnels étrangers. Doivent-ils être enregistrés ?
Tous les contracteurs étrangers pas engagés dans les projets ayant fait l’objet d’un accord de gouvernement à gouvernement doivent obligatoirement se faire inscrire. Il faut que ces conditions soient respectées pour qu’on puisse intervenir en cas de problème. C’est également vrai pour les assurances qui risquent de ne pas intervenir si les personnes concernées opèrent dans l’illégalité sans contrat et sans être enregistrées auprès du CIDB.

Avez-vous les pouvoirs nécessaires pour prendre des sanctions ?

Tout à fait. C’est la raison pour laquelle la loi a été amendée. Sous l’ancienne législation le CIDB n’avait aucun pouvoir : si quelqu’un opérait illégalement et refusait nos sollicitations de se faire enregistrer on ne pouvait rien faire. Or, aux termes de la nouvelle législation, en cas d’illégalité on donne 14 jours aux personnes concernées pour prendre les mesures requises et se faire enregistrer. Si elles ne font rien, il sera question d’une Police Case conformément à la loi. Des poursuites peuvent être engagées contre les récalcitrants. Ils risquent des amendes allant jusqu’à un million de roupies. Ainsi, n’importe quelle firme ou compagnie responsable doit comprendre qu’il est dans son intérêt de respecter la loi.
Quels sont les autres changements apportés à l’ancienne législation ?

Un changement important intervenu est qu’une compagnie étrangère ou un professionnel étranger n’est pas obligée d’accorder un minimum de 51% de parts à une société mauricienne ou un professionnel mauricien pour se faire enregistrer. On a mis en œuvre ce que recommande l’International Union of Architects.

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