Les conditions du contrat de location des terres agricoles n’ont pas été respectées. C’est ce que dénonce le rapport de l’Audit au chapitre de l’Agro-Industrie. L’Audit fait ainsi état de loyer impayé pour 22 terrains agricoles d’une superficie totale de 34,12 arpents (A) loués pour une durée de trois à sept ans. Les arriérés au 30 juin 2022 s’élevaient à Rs 12,8 millions, soit une augmentation de 66 % par rapport à ceux de 2021. Il égratigne le ministère qui n’aurait pas pleinement contribué à la sécurité alimentaire. De plus, fait ressortir le rapport, plus de cinq ans après sa création, le National Livestock Identification System (NLIS) en est encore à son stade préliminaire, avec seulement 5% des 70 000 animaux ciblés ayant reçu les micropuces.
Au chapitre de l’administration des terres de l’État à des fins agricoles, le rapport note que la surveillance du respect des contrats de location est inefficace. Tout en rappelant que la Land Use Division (LUD) a été créée pour gérer des espaces agricoles et a pour mandat de fournir des conseils sur l’utilisation des ressources et de prévenir que les terres soient utilisées à des fins non-agricoles, l’Audit relève que les terres agricoles de l’État n’étaient pas encore louées et étaient laissées à l’abandon. Des retards considérables ont été constatés dans l’exécution du contrat d’arpentage.
Le chiffre des Arrears of Revenue de Rs 12,8 millions est erroné et les conditions du contrat de location n’ont pas été respectées, écrit le rapport.
Les arriérés au 30 juin 2022 s’élevaient à Rs 12,8 millions, soit une augmentation de 66 % par rapport au chiffre des arriérés de Rs 7,7 millions au 30 juin 2021. Dans le chiffre de Rs 12,8 millions, étaient incluses Rs 4,9 millions au titre du loyer du bail des terres de l’État aux planteurs et aux entreprises. De surcroît, le rapport relève le loyer impayé pour 22 terrains agricoles d’une superficie totale de 34,12 arpents
loués pour une durée de trois à sept ans n’ayant pas été comptabilisés et inclus dans les arriérés au 30 juin 2022, bien que ces contrats de location aient été dûment signés.
Le rapport cite par ailleurs le loyer impayé de Rs 1,7 million par une société sur des terres de l’État de 60 arpents. Deux parcelles d’une superficie totale de 60 A à Piton-du-Milieu ont chacune été louées pour une période de 20 ans depuis 2007 à une société pour un projet d’insémination artificielle.
Suite à l’approbation du ministère en 2011 et 2013, « both plots were pledged in favour of a bank for a total loan amount of Rs 211,8 million. In February 2022, the Company went into liquidation. No rent was paid by the lessee since 2013 and as at 30 June 2022, total rent due amounted to some Rs 1,7 million ».
D’après la visite effectuée par des officiers du LUD en janvier 2019, les terres de 60 A ont été laissées à l’abandon. En février 2020, le bureau de l’Attorney General a informé le ministère que le gage prendrait fin à l’expiration du bail en 2027.
Selon les réponses du ministère, suivant les conseils du bureau de l’Attorney General, le contrat de location est toujours valable et le terrain ne peut pas être récupéré bien qu’il soit abandonné. Une demande de règlement des loyers impayés a été présentée en juillet 2022. Des procédures judiciaires sont en cours.
L’Audit recommande ainsi que les modifications nécessaires soient apportées au chiffre des arriérés au 30 juin 2022. Le ministère devrait explorer toutes les voies pour récupérer les arriérés. Un bon mécanisme de recouvrement de créances doit être mis en place. Une diligence raisonnable doit par ailleurs être exercée par le ministère avant d’approuver le gage de terres agricoles louées par des locataires.
Dans un autre volet, le rapport rappelle que le ministère s’est lancé dans le développement du National Livestock Identification System (NLIS) et du système de gestion des informations de laboratoire (LIMS) depuis mars 2017 et 2019 respectivement. En octobre 2022, le NLIS était encore au stade préliminaire et le LIMS était en phase de fonctionnement parallèle.
Le projet comprenait deux composantes principales, à savoir l’identification des animaux au niveau national et le développement du logiciel NLIS.
Un montant total de Rs 2,3 millions a été dépensé au 30 juillet 2022. Le système de gestion des informations de laboratoire est un système Web offert par l’Agence internationale de l’énergie atomique au Laboratoire de technologie alimentaire (FTL) du ministère en 2019. L’objectif était d’aider à normaliser les flux de travail, les tests et les procédures. Le contrat ci-dessus a été attribué par l’Agence en décembre 2019 à une firme étrangère pour quelque Rs 3 millions. Le système devait être mis en service en septembre 2022.
L’Audit a révélé les lacunes suivantes : la traçabilité des animaux reste un défi dans le secteur de l’élevage vu que le système de collecte de données n’était pas efficace. Le ministère a acheté 10 200 micropuces pour quelque Rs 1,5 million, dont 3 814 ont été utilisés en juillet 2022. Ainsi, seulement 5 % des 70 000 animaux, ont été implantés avec des micropuces. L’Audit recommande ainsi la révision de la feuille de route pour la mise en œuvre du NLIS pour un meilleur service aux agriculteurs.
S’agissant des stations expérimentales, l’Audit note une diminution significative des activités opérationnelles. La sous-utilisation des terres cultivables dans les six stations a conduit à une réduction des semences de légumes et à la péremption des produits agrochimiques. En juin 2022, sur un total de 32 hectares de terres cultivables, seulement 12 hectares étaient en culture. L’Audit conclut que le ministère n’a pas pleinement contribué à la production alimentaire agricole. De plus, des serres hydroponiques étaient laissées à l’abandon.
L’Audit recommande au ministère d’utiliser au maximum les terres cultivables disponibles aux six stations expérimentales pour la production de différentes variétés de semences pour atteindre son objectif d’améliorer la sécurité alimentaire grâce à un approvisionnement adéquat de semences de qualité.
Des actions appropriées doivent être initiées par le ministère pour l’élimination des produits agrochimiques car ils sont nocifs pour l’environnement et la communauté. Le stock de produits agrochimiques doit être correctement géré pour éviter le gaspillage causé par leur expiration.