Rapport de l’Audit : des directives contraires aux règlements données à la STC

Le ministère du Commerce est égratigné pour avoir donné des directives contraires aux règlements à la State Trading Corporation (STC) dans le cas d’un transfert de Rs 800 millions au Price Stabilisation Account (PSA). Ce transfert ayant trait à l’item contribution Construction of Storage Facilities de la STC était contraire aux Consumer Protection (Control of Price of Petroleum Products) Regulations, qui stipulent que la STC n’est habilitée à faire des contributions au PSA que seulement si elle réalise des Windfall Gains sur les produits pétroliers.

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Le rapport ajoute que Rs 520 millions collectées par la STC n’ont pas été remises au Covid19 Solidarity Fund, mais au PSA. Le ministère du Commerce affirme qu’il a obtenu le 29 juin 2021 le Financial Clearance pour le transfert au PSA afin d’amortir la hausse des prix de l’essence et du diesel. Les auteurs du rapport recommandent ainsi au ministère de tutelle d’effectuer des amendements appropriés pour effectuer ce type de transfert dans des cas exceptionnels.

Le ministère du Commerce souligne qu’avec l’injection de Rs 800 millions au PSA, la hausse des prix des produits pétroliers a été limitée à Rs 2.30 le litre, incluant la TVA. Ce qui aurait profité aux consommateurs. En sus de cela, le fonds du PSA était déficitaire à hauteur de Rs 305 millions.

En ce qui concerne les Rs 520 millions qui n’ont pas été remises au Covid-19 Solidarity Fund, le ministère de tutelle affirme que cette somme a été remise au PSA afin d’éviter une hausse de 10% des prix de l’essence et du diesel.

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