RAPPORT DE L’AUDIT 2012: Aucun dividende sur un volant de Rs 10,6 mds

Le rapport du Directeur de l’Audit, Rajun Jugurnath, sur les comptes de l’État au 31 décembre dernier, déposé sur la table de l’Assemblée nationale, dresse un éventail de reproches et de critiques sur la gestion financière. Ainsi, l’on constate que très peu de progrès ont été réalisés au sujet du contrôle des coûts dans la réalisation de projets de tout-à-l’égout, notamment aux Plaines-Wilhems avec des cost overruns de Rs 2 milliards alors que le coût initial de ces deux projets était estimé à un peu plus de Rs 5 milliards dans ces deux cas. Il y a encore ce cas de paiements effectués par le ministère de la Sécurité sociale à un médecin pour des visites à domicile à une personne âgée alors que celle-ci est décédée en 2003.
Le rapport de l’Audit confirme que l’année dernière, les revenus de l’État étaient inférieurs de Rs 4,9 milliards comparativement aux prévisions établies. Cette baisse a été compensée par une réduction encore plus conséquente, soit Rs 12,4 milliards des dépenses prévues. Ainsi, à l’exception du fisc, toutes les autres sources de revenus de l’État ont enregistré des baisses comme le démontre le tableau suivant, avec toute la gamme de taxes générant des revenus de Rs 64,9 milliards, soit 82,3 millions de plus que le montant budgétisé.
De l’autre côté du tableau, l’Audit note que les dépenses ont été contenues bien en-dessous des limites autorisées, soit une réduction de Rs 12,4 milliards, par rapport aux Rs 101,5 milliards annoncées dans le budget 2012. « There were no overspending under any item of expenditure as reallocations of budgets were made available within and between ministries/departments », souligne le rapport du Directeur de l’Audit.
De ce fait, les comptes de l’État sont passés d’un déficit de Rs 160 millions en 2011 à un surplus de Rs 6,6 milliards à la fin de l’année dernière.
Toutefois, la question de la rentabilité des investissements ou des placements de l’État demeure au coeur de l’exercice comptable annuel. Au 31 décembre de l’année, l’État gérait un volant d’investissements et de placements de Rs 22,1 milliards, dont Rs 9,2 milliards sous forme de dépôts en banque. Ce montant représente une augmentation de 10% par rapport au précédent exercice financier.
Mais là où le bât blesse est la profitabilité de ces investissements. Les dividendes récoltés par le gouvernement n’ont été qu’un peu plus de Rs 1 milliard, qui représente quand même une progression de 47% par rapport à 2011. Par ailleurs, les revenus obtenus des Quasi-Corporations, comme la Mauritius Ports Authority, la Financial Services Commission ou encore les Government Lotteries ont enregistré une baisse de 43% pour se retrouver à Rs 611 millions contre Rs 1 milliard en 2011.
« Out of the total investments of some Rs 12,9 billion, only 17,8 per cent of total investments amounting Rs 2, 3 billion, had yielded dividends and other revenue. Of the remaining investments, Rs 10,55 billion representing 82 per cent, Rs 6.55 billion did not yield any dividend since their acquisition while the Rs 3,99 billion did not yield any dividend », note l’Audit avant de dresser la liste des compagnies publiques et des dividendes versés au gouvernement au cours de ces cinq dernières années.
La gestion de la dette publique retient également l’attention dans le rapport du Directeur de l’Audit. La dette de Rs 194,5 milliards est répartie comme suit : Rs 172,2 milliards pour le compte du gouvernement, Rs 13,7 milliards de dettes des corps para-publics garanties par l’État et Rs 8,6 milliards pour ces mêmes corps para-publics et ne portant aucune garantie de l’État. Le pourcentage de la dette publique par rapport à un Rebased GDP est de 56,3%.
« Out of the Rs 22 billions, the debts of 31 public enterprises totalling some Rs 10,3 billion were discounted so as to reduce the debt ceiling by around 3,4 percent of GDP, that is from 56,5 per cent to 53,1 per cent », fait ressortir le Directeur de l’Audit à ce chapitre.
L’enveloppe prévue pour le Servicing de la dette publique a connu une hausse considérable, passant de Rs 14,2 milliards en 2011 à Rs 17,1 milliards l’année dernière ; même le repaiement des intérêts sur la dette a diminué nominalement pour se retrouver à Rs 10,1 milliards. Le gouvernement a également dépensé Rs 43,7 milliards et Rs 17,1 milliards pour le rachat (redemption) de Bons du Trésor et de Treasury Notes. « News issues of these instruments amounted to Rs 40,2 billion and Rs 14,6 billion respectively », note l’Audit.
A septembre de l’année dernière, face à des arriérés de Rs 2,7 milliards de dettes des corps para-publics au gouvernement, les Chief Executives de ces organismes de même que les responsables des ministères de tutelle avaient été convoqués à des états généraux en vue de remédier à la situation, qui continuait à se détériorer.
Le rapport de l’Audit fait état des mesures entérinées lors de ces discussions de haut niveau, soit
la préparation d’un plan d’urgence applicable à partir du 1er octobre de l’année dernière avec des « quick win measures, such as costs reductions, increased revenue by reviewing fees being levied for their services » ;
la restructuration de ces organismes, dont le redéploiement des emplois surnuméraires avec la collaboration de l’Office of Public Sector Governance et
la préparation d’un plan pour le règlement des arriérés à compter du 1er décembre.
Le constat de la mise en oeuvre de ces mesures en vue d’un redressement financier est des plus décevants. « Despite the above measures, most of the parastatal bodies have not repaid the arrears of loan by the deadline of December 2012 », affirme le Directeur de l’Audit.
Toujours en ce qui concerne des arrérages dus au gouvernement, l’Audit révèle que cet item représente une somme de Rs 6,9 milliards, soit une hausse de 11,37%. 65,4% de ces dettes remontent à la période avant 2011 avec l’Audit préconisant que « timely and appropriate measures for recovery of these debts should be undertaken by ministries and departments to avoid them being time barred and irrecoverable ».

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