Au sujet des Rs 50 000 transmises au prisonnier Kamashio, « we accordingly hold that the Commission failed to act in conformity with the rules of natural justice and the requirements of fairness when dealing with the applicant in its Report on this issue of the applicant allegedly transmitting money from Mrs Maria Cupidon to Kamasho as set out in paragraph 4 of pages 882-883 of the Report ». Toutefois, pour les paragraphes contestés sur les Unsolicited Visits et Unauthorised Phone Calls, le chef juge, Asraf Caunhye, conclut que la commission a procédé en toute équité et selon les paramètres de la loi.
L’ancienne ministre de l’Egalité des genres Roubina Jadoo-Jaunbocus, a obtenu de la Cour suprême une conclusion en sa faveur concernant les “findings” de la commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen. Le chef juge et la juge Nirmala Devat ont estimé que la commission d’enquête sur la drogue n’a pas agi en toute équité lorsqu’elle a confronté l’avocate aux Rs 50 000 qu’elle aurait transmises d’un prisonnier à un autre.
La Cour a demandé à exclure ce paragraphe des pages 882 et 883 du rapport. Le Double Bench a toutefois trouvé que les contestations de l’avocate sur la manière dont la commission l’a confrontée à ses Unsolicited Visits et Unauthorised Phone Calls ne mérite pas son intervention par le biais d’une révision judiciaire, trouvant de fait que la commission a agi « en toute impartialité » en confrontant l’avocate aux allégations et aux preuves obtenues.
Roubina Jadoo-Jaunbocus avait “stepped down” comme ministre en juillet 2018 avec la publication du rapport de la commission d’enquête . Elle avait par la suite décidé de contester les conclusions du rapport la concernant devant la Cour suprême, par le biais d’une demande de révision judiciaire.
Après des audiences en septembre 2019 pour des plaidoiries sur trois points contestés, Roubina Jadoo-Jaunbocus n’obtient gain de cause que sur un point contesté, soit sur le paragraphe concernant les Rs 50 000. Le chef juge Asraf Caunhye et la juge Nirmala Devat avancent : « The reporting of the evidence and the statements by the Commission in respect of the applicant’s involvement in the transmitting of money on behalf of Maria Cupidon are of a nature which cast very serious aspersions on the character of the applicant. It is not in dispute that everything was done behind the back of the applicant and without providing her with the least opportunity to take cognisance of any such allegation and to offer any explanation. »
Le rapport de la commission avait jugé « graves » ces allégations, et la commission avait réclamé une enquête approfondie par les autorités compétentes pour un possible cas de blanchiment d’argent. L’équipe d’enquêteurs de la commission avait établi, après le passage de Roubina Jadoo-Jaunbocus à la commission d’enquête, que la députée du MSM avait, en avril 2008, accusé réception de Rs 50 000 d’une certaine Maria Cupidon, arrêtée pour importation d’héroïne.
Cette somme, l’avocate l’aurait transférée à Kamasho, également condamné pour importation d’héroïne. Ainsi, selon le rapport, l’avocate aurait agi en tant qu’intermédiaire pour remettre de l’argent à un trafiquant. Cette preuve avait été obtenue après vérification du compte bancaire de Maria Cupidon.
Multiples visites et Peroumal Veeren
En ce qui concerne les autres paragraphes contestés par Roubina Jadoo-Jaunbocus, soit ceux concernant des Unsolicited Visits en prison ou le fait d’avoir été en contact avec le caïd notoire Peroumal Veeren, la Cour suprême maintient que la commission d’enquête sur la drogue a agi de manière équitable lorsqu’elle a confronté Roubina Jadoo-Jaunbocus à ces allégations. Selon le rapport de la commission d’enquête, Roubina Jadoo-Jaunbocus avait, en janvier 2009, rencontré 17 détenus de 10h45 à 13h35 lors d’Unsolicited Visits”.
En d’autres occasions, elle en avait, toujours selon le même rapport, rencontré 15. Et de préciser que beaucoup de ces trafiquants de drogue à qui elle avait rendu visite n’étaient pas ses clients. Elle aurait aussi été en communication à travers un téléphone portable avec le caïd Peroumal Veeren, en prison, et à qui elle a rendu visite le lendemain matin.
Les explications de Roubina Jadoo-Jaunbocus au sujet de cet appel téléphonique avec Veeren n’avaient pas convaincu la commission, comme l’indique le double bench dans son jugement, évoquant même le fait que « the explanations provided by the applicant tend to support the idea that her visits could well be termed as unsolicited visits ».
Et de trouver ainsi pour ces deux cas que : « The Commission itself had quite correctly applied the rules of natural justice and observed the required standards of fairness before taking any decision in respect of the other issues against the applicant concerning “unsolicited visits” and the “unauthorised phone call”. In both instances the applicant was confronted not only with the allegations against her but also with some material part of the evidence on which such allegations were based. »
Le double bench a de fait soutenu que la commission n’a pas « conclu à un délit commis », mais a fait un “general statement”. Ainsi, pour le double bench : « It was perfectly reasonable for the Commission in the circumstances to ask for further inquiries to be carried out and to leave the matter to the relevant authorities to take whatever action they may deem fit if the facts are proved. » Le double bench s’est ainsi abstenu d’intervenir pour revoir ces paragraphes du rapport de la commission Lam Shang Leen.
Roubina Jadoo-Jaunbocus était défendue par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, et l’avouée Sharmila Sonah-Ori. L’ex-juge et ses assesseurs étaient, eux, représentés par l’ex-Asistant Solicitor General et désormais juge Carol Green-Jokhoo, ainsi que la Chief State Attorney Verna Nirsimloo. Enfin, l’Etat était représenté par l’Acting Senior State Counsel Pillay Nababsing.