RAPPORT MANRAJ : Hausse de salaires de 22 à 24 %

Les recommandations du comité Manraj, corrigeant les anomalies du dernier rapport du Pay Research Bureau (PRB), prévoient une hausse salariale variant entre 22 % et 24 % pour les fonctionnaires et les employés du secteur public. Les salaires au haut de l’échelle, soit les catégories de fonctionnaires comme les secrétaires permanents et autres chefs de département, ayant bénéficié d’une révision salariale de 27,5 % à 30 % à partir du 1er janvier dernier, n’ont pas été touchés par le rapport sur les Errors and Anomalies du PRB. De ce fait, le salaire minimal dans le service Civil est désormais fixé à Rs 7 425 pour le grade de General Worker avec les chefs de Cabinet (PS) à Rs 114 000. Les salaires les plus élevés demeurent ceux du Secretary to Cabinet et de chef du service Civil et du chef juge à hauteur de Rs 198 000.
La date de la mise en application de la révision sur les anomalies a été fixée avec effets rétroactifs à partir du 1er janvier dernier même si Dev Manraj, Senior Adviser au Prime Minister’s Office (PMO), préconise dans son rapport que le paiement soit effectué à partir du 1er juillet 2013 et les arriérés de janvier à juin de cette année transformés en Special Leave additionnel pour les fonctionnaires. À ce stade, le coût de la mise à exécution des recommandations Manraj est évalué entre Rs 925 millions et Rs 1 milliard pour les trois prochaines années, soit de 2013 à 2015. Lors de son point de presse d’hier en fin de journée, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a déclaré que le gouvernement devra débourser une somme globale de Rs 5,6 milliards contre Rs 4,6 milliards pour le rapport Aujayeb d’octobre 2012.
D’entrée de jeu et dans son analyse des précédentes recommandations du PRB, le rapport Manraj souligne que « considering the differential in salary increase granted to higher level employees and those at the lower end, it is clear to why the salary recommendation as regards the immediate increase is perceived as a social injustice and has inevitably triggered a general outcry among a majority of public officers ». À partir de ce postulat, le comité sur les Errors and Omissions du PRB s’est donné deux principaux objectifs, soit assurer une révision salariale minimum de 22 % sur les salaires en vigueur en juillet 2008 dans le secteur public et réduire le Pre-Tax Salary Ratio entre le General Worker et le secrétaire permanent à 1 : 7,5.
Les autres attributions assignées à l’Errors, Omissions and Anomalies Committee étaient d’aligner les salaires d’un instituteur du primaire détenant un diplôme sur ceux d’un éducateur du secondaire avec les mêmes qualifications, d’éliminer le Qualification Bar dans les échelles de salaires recommandées dans le dernier rapport du PRB, de revoir le merging unilatéral des grades toujours suite au dernier rapport du PRB dans une tentative de réintroduire l’élément de supervision, d’accroître la redevabilité et renforcer le contrôle à tous les niveaux de la hiérarchie, d’autoriser les fonctionnaires à bénéficier en argent des Accumulated Passage Benefits à hauteur de 90 % pour d’autres besoins que ceux de voyages d’agrément et
de rallonger les échelles de salaires pour éviter la stagnation salariale en fin de barème.
Cinq objectifs majeurs
Le rapport Manraj préconise cinq objectifs majeurs, soit
– une distribution équitable de la révision salariale à toutes les catégories de fonctionnaires,
– insuffler un nouvel élan à la Public Sector Reform Strategy avec la mise en place de mécanismes pour encadrer les initiatives de réforme,
– examiner les conditions de service en vue d’éliminer les anomalies et atténuer la frustration,
– revoir les structures de salaires et de grades en vue d’atteindre une plus grande standardisation et de relativité dans le système et
– proposer une Road Map pour un secteur public moderne annoncé dans le programme gouvernemental 2012 à 2015.
Au niveau des salaires revus et corrigés par le comité Manraj, l’un des premiers faits porte sur la révision au bas de l’échelle, soit pour la catégorie de General Worker avec une hausse de 33 % à la fin du barème contre les 12 % accordés par le rapport Aujayeb, ancien directeur du PRB. Un rapide survol des grades avec le plus grand nombre de fonctionnaires s’établit comme suit :

Compensation salariale
Le prochain rapport du PRB ne devra être effectif qu’à partir du 1er janvier 2016. De ce fait, le comité Manraj préconise qu’en janvier prochain, les fonctionnaires et les employés des corps para-étatiques seront traités à la même enseigne que les salariés du secteur privé au chapitre de la compensation salariale. Dépendant du taux d’inflation, le quantum sera déterminé par le National Tripartite Forum. Le même scénario est également prévu pour la compensation salariale effective à partir de janvier 2015.
Outre cette révision salariale en vue de réduire l’écart entre ceux au bas de l’échelle et ceux du haut, le rapport Manraj a revu également les différentes allocations versées aux fonctionnaires comme suit :
– les fonctionnaires, touchant des salaires de plus de Rs 83 000 par mois et qui ne bénéficient de facilités de « chauffeur/self-driven car », sont éligibles pour une exemption fiscale (Duty Free) de 100 % à l’achat d’une voiture d’une capacité de 1 850 cc ou d’une allocation mensuelle de Rs 8 750 sous forme de Car Allowance,
– ceux avec des salaires entre Rs 80 000 et Rs 83 000 par mois, sont éligibles pour des exemptions fiscales de 100 % à l’achat de voitures d’une capacité maximale de 1 601 cc ou d’une Car Allowance mensuelle de Rs 5 950,
– ceux avec des salaires entre Rs 48 275 et Rs 65 975 et les catégories de fonctionnaires qui sont éligibles pour des facilités hors taxes de par la nature de leurs fonctions, bénéficieront de facilités Duty Free à l’achat de voitures d’une capacité de 1 500 cc ou d’une Car Allowance de Rs 3 750 et
– les fonctionnaires, dont les grades sont définis dans le rapport Manraj en annexe II, sont éligibles de facilités Duty Free à hauteur de 70 % à l’achat d’une voiture neuve ou Reconditioned d’une capacité de 1 400 cc ou une allocation mensuelle de Rs 2 000.
Facilités Duty Free
Ces facilités Duty Free sont également étendues à la gamme d’Advisers et Senior Advisers recrutés par le gouvernement. Ainsi, les Senior Advisers, dont les responsabilités s’apparentent à celles d’un Chief Technical Adviser ou d’un Chief Executive d’un corps para-étatique, peuvent prétendre à des facilités de 100 % Duty Free à l’achat de voitures d’une capacité de 1 850 cc et jusqu’à un maximum de 2 250 cc, selon des conditions définies, ou le paiement d’une Car Allowance de Rs 7 000.
Les Advisers ou autres officiers employés sous contrat avec des salaires mensuels variant entre Rs 80 000 et Rs 95 000, peuvent bénéficier de facilités hors taxes à 100 % à l’achat d’une voiture de 1 601 cc ou d’une allocation mensuelle de Rs 5 950.
Ceux avec des salaires de Rs 54 275 et Rs 77 000 par mois, sont éligibles à des facilités hors taxes pour des véhicules de 1 500 cc ou d’une allocation mensuelle de Rs 3 750.
Par ailleurs, une formule de Motor Vehicle Loans est également en vigueur dans la fonction publique. Les fonctionnaires se qualifiant pour des Duty Free Exemptions de 50 %, 70 % et 100 % peuvent contracter des emprunts représentant 21 mois de leurs salaires et remboursables en 84 mensualités ou d’un prêt représentant 25 mois de salaires et remboursables en 60 mensualités. D’autres facilités de prêts sont également prévues pour les autres catégories de fonctionnaires éligibles aux facilités hors taxes.
Un Motorcycle Loan est également opérationnel en faveur des fonctionnaires avec des salaires de Rs 20 675 par mois et qui doivent être au travail de manière régulière alors que le transport en commun n’est pas encore disponible. Ils pourront bénéficier des prêts pour l’achat de motocyclettes d’une capacité maximale de 125 cc.
Décentralisation
Le rapport Manraj marque une nouvelle étape dans la politique de décentralisation dans le cadre de l’autonomie à Rodrigues. Un Administrative Reforms Committee est institué sous l’égide de l’Island Chief Executive pour se pencher sur les « matters and issues pertaining to Rodrigues », qui jusqu’ici sont traité au niveau du ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives ou autres Standing Committees. Toutefois, toutes les décisions entérinées doivent être approuvées par le chef commissaire de l’Assemblée Régionale de Rodrigues avant leur adoption.
Cette initiative en faveur du gouvernement régional de l’île est présentée comme une « grande première in the context of the political autonomy » à Rodrigues. Au chapitre de la délégation et de la décentralisation des pouvoirs à l’Assemblée Régionale de Rodrigues, le rapport Manraj préconise que des consultations soient engagées avec les autorités compétentes, dont le State Law Office en vue de déterminer les prochaines étapes.
Entre-temps, le rapport préconise que « the Island Chief Executive and Departmental Heads should be empowered to take timely decisions in respect of certain administrative, management and operational matters ». D’autre part, le ministère de la Fonction publique devra considérer dans les plus brefs délais la possibilité de déléguer des pouvoirs additionnels à l’Island Chief Executive pour assurer le paiement des allocations ad hoc selon des critères et des principes établis.
Les autres recommandations du rapport de l’Errors, Omissions and Anomalies Committee portent sur :
– la création d’une nouvelle structure dans la fonction publique chapeautée par un Reforms Steering Council sous l’égide du ministère de la Fonction publique pour mettre à exécution le plan de réforme ;
– la mise sur pied d’une Strategic Policy unit sous le contrôle du Prime Minister’s Office agissant en tant que Think Tank pour identifier les défis majeurs et élaborer des solutions sur le plan socio-économique d’importance nationale ;
– des cellules de réforme au niveau des ministères, départements et corps para-publics pour le monitoring des indicateurs de performance ;
– un Public Sector Re-engineering Bureau au ministère de la Fonction publique travaillant en étroite collaboration avec les Reform Cells des ministères et le Reforms Steering Council ;
– un Performance-Related Reward and Incentive Scheme pour encourager et recompenser les efforts individuels ;
– un Civil Service College pour assurer la formation et le recyclage professionnels des fonctionnaires ; et
– une Public Service Commission avec un personnel renforcé en vue d’accélérer les procédures de recrutement.