Avec une quarantaine d’années d’expérience au compteur au sein du Judiciaire et dans d’autres institutions quasi judiciaires, Rashid Hossen est actuellement président du Redundancy Board. Dans l’entretien qui suit, l’auteur de Arbitration of Industrial Disputes in Mauritius, son premier livre – qui sera lancé le 19 janvier à l’hôtel Hennessy Park, Ébène – revient sur son parcours d’ancien président de l’Employment Relations Tribunal, du Permanent Arbitration Tribunal (PAT) et du Civil Service Arbitration Tribunal. Cet ancien magistrat de la Cour intermédiaire sélectionne une centaine d’Awards susceptibles d’intéresser la communauté des affaires, les responsables des ressources humaines, les avocats et les étudiants en droits. Il évoque également le “Tikka Case”, qui avait fait la Une de l’actualité et qui concernait une employée n’étant pas autorisée à porter le tikka sur son lieu de travail. Le livre de Rashid Hossen, dédicacé à son frère Farouk, sera vendu à Rs 3 000 l’unité à travers une plateforme digitale. Quant au sujet de son prochain ouvrage, l’auteur se montre évasif. Sera-t-il consacré au licenciement économique ? « Le temps dira et l’inspiration guidera », dit-il.
Vous êtes actuellement président du Redundancy Board et vous avez écrit un livre sur d’autres tribunaux. Expliquez-nous ce choix ?
J’ai passé à peu près une vingtaine d’années au sein du tribunal d’arbitrage des relations industrielles. J’ai présidé divers tribunaux d’arbitrage des relations industrielles. J’ai eu l’honneur de présider non seulement le Permanent Arbitration Tribunal, mais aussi le Civil Service Arbitration Tribunal et l’Employment Relations Tribunal. J’ai aussi eu l’occasion d’enseigner à titre partiel la loi ayant trait aux relations industrielles à l’Université de Maurice, où j’ai constaté un manque d’ouvrages concernant les lois des relations industrielles. Cela m’a poussé à commencer à rassembler et compiler les arrêts, les décisions et tout le matériel nécessaire, et qui relèvent des relations industrielles. J’ai donc écrit au fur et à mesure. Cela m’a pris à peu près cinq ans pour aboutir finalement à ce livre.
Je suppose que votre prochain ouvrage portera alors sur le licenciement économique ?
Le temps dira et l’inspiration guidera.
Votre livre s’adresse plus particulièrement à quelle catégorie de lecteurs ?
En particulier aux hommes de loi, aux avocats et aux avoués qui exercent les lois ayant trait aux relations industrielles devant l’Employment Relations Tribunal et la Cour suprême. Sont aussi concernés la communauté des affaires – en particulier les responsables des relations humaines – tout comme les Office Bearers, des syndicats et les étudiants en droit. Ce livre sera disponible en demande directe et à travers une plateforme qui sera communiquée aux hommes de loi et à la communauté des affaires, aux employeurs et aux employés. C’est mon premier livre et mon premier essai.
Qu’est-ce qui vous a le plus marqué lors de vos travaux d’assemblage des décisions prises par les divers tribunaux que vous avez présidés ?
Ce qui m’a plu particulièrement concerne le “Tikka Case”. Une employée avait logé une affaire contre l’hôtel The Résidence pour interdiction de porter le tikka sur son lieu de travail. C’est un Award où l’accent est mis sur les principes équitables et justes pour maintenir des relations harmonieuses sur les lieux de travail. Le tribunal avait alors trouvé que la décision de l’employeur de bannir le port du tikka au travail, dans ce cas précis, était « démesurée et déraisonnable ».
Dans ce livre, je cite aussi plusieurs cas concernant différents secteurs de l’économie. D’ailleurs, depuis l’existence du tribunal d’arbitrage, qui remonte à une cinquantaine d’années, il n’y a pas eu moins d’un millier d’Awards qui ont été rendus. J’ai choisi pour ma part une centaine d’Awards que je considère être plus importants et je les ai annexés dans le livre. Cela concerne des Awards des secteurs public et privé, de l’aviation aux banques, de l’agriculture à l’éducation, de l’hôtellerie au port, etc.
Le livre est composé de dix chapitres faisant un résumé historique des lois qui concernent les relations industrielles, la reconnaissance et la révocation des syndicats, de même que les lois qui concernent les “procedural agreement”, les “collective agreement” et la “corporate practice”, entre autres.
Quelle période couvre votre ouvrage ?
Le dernier demi-siècle, c’est-à-dire depuis l’existence même du tribunal d’arbitrage. Mais il y a, au début du livre, un résumé historique concernant les lois du travail et les relations industrielles. Je me réfère à l’époque de l’esclavage, où le Code Noir avait été introduit par les Français, jusqu’à l’abolition de l’esclavage, l’arrivée des immigrants indiens, la bataille des faibles contre les forts, et plusieurs lois et institutions mises en place avant et après l’indépendance. Je parle aussi des grèves générales que le pays a connues au début de notre indépendance et de la manière dont la création du tribunal d’arbitrage a apporté sa contribution à la paix sociale. On doit faire ressortir l’énorme contribution du syndicalisme au fil des années pour le bien-être des employés.
Vous qui avez parcouru les lois du travail à Maurice, pensez-vous que nos lois protègent suffisamment les travailleurs ?
Je préside toujours une institution qui interprète les lois du travail, en particulier celles ayant trait au licenciement économique et structurel. Il ne serait pas bien de part de porter un jugement sur un sujet qui a trait à la politique. Cependant, il est vrai que cela touche essentiellement aux droits, et je peux vous dire qu’historiquement, avec la politique de plusieurs gouvernements successifs, il y a toujours eu des lois pour améliorer le sort des travailleurs.
Combien de chapitres compte votre livre ?
Dix. Ils couvrent un résumé historique des lois concernant les relations industrielles, les lois elles-mêmes, qui gouvernement ces relations industrielles, la reconnaissance et la révocation des syndicats, les lois qui gouvernent le “procedure agreement”, le “collective agreement”, et la “corporate practice”, entre autres. J’ai trouvé important d’écrire sur la procédure elle-même devant le tribunal d’arbitrage et un autre chapitre dédié aux preuves.
Le tribunal étant une institution quasi judiciaire, il est explicitement dit dans la loi que l’institution n’est pas dans l’obligation d’appliquer la loi gouvernant des preuves à la lettre. C’est la flexibilité qui prime. Je pense que c’est important pour les avocats et les étudiants en droit. Le livre contient 333 pages. Le choix des chapitres est venu naturellement, comme dans les “standards law textbook”.
Quel est cet arbitrage devant le tribunal ?
L’arbitrage est une mode alternatif au système de cours de justice. L’Employment Relations Act de 2008 prévoit que le tribunal a la responsabilité d’arbitrer. Nous incorporons donc les grands principes de l’arbitrage international, c’est-à-dire que les “terms of reference” sont bien définis, et le tribunal est tenu de rester dans les paramètres de ses “terms of reference”. Une flexibilité dans le “conduct of the case” ou dans la présentation d’un cas devant le tribunal est non seulement tolérée, mais il y a un temps limité qu’on doit respecter. Quand je dis flexibilité, je suis en train dire qu’on doit appliquer des lois substantielles, mais la flexibilité peut être en relation avec la présentation des documents. Et les “hearsays”, qui peuvent être acceptés ou rejetés par le tribunal.
C’est dans ce sens que, dans la procédure et dans la qualité de la présentation des preuves devant le tribunal, on peut être flexible, à l’opposé de la rigidité d’une cour de justice. Mais il est aussi important de souligner qu’on a le devoir d’expédier les affaires d’arbitrage et de respecter la limite du temps. Un cas devrait être résolu dans un délai de 90 jours devant l’ERT.
Mon livre parle aussi des principes juridiques que le tribunal d’arbitrage prend en considération. La section 97 de l’Employment Relations Act de 2008 mentionne ainsi plusieurs principes à être pris en considération, comme la nécessité de promouvoir le travail décent et une vie décente. La nécessité de considérer la capacité de l’État à financer certains projets de développement, la nécessité d’augmenter le taux de croissance de l’économie et la capacité des entreprises à payer, entre autres. Un chapitre spécial est également destiné aux pouvoirs et à la limitation du tribunal.
L’Employment Relations Act de 2008, avec amendements, accorde d’énormes pouvoirs au tribunal d’arbitrage, mais ces pouvoirs sont limités. Plusieurs arrêts sont cités, qui expliquent en détail ces pouvoirs et ses limitations. Il y a aussi la revue judiciaire. Les Awards sont en effet sujets à des revues judiciaires, jusqu’au Conseil privé de la Reine, à Londres. Un large aspect du livre évoque également les amendements qui sont apportés à l’Employment Relations Act. Alors que l’Employment Rights Act a été abrogée et remplacée par la Workers Rights Act, l’Employment Relations Act n’a pas été abrogée, mais plusieurs amendements y ont été apportés. Je dresse dans mon livre des analyses concernant différents amendements. Elles sont surtout destinées aux étudiants en droit. Comme je l’ai dit, la fin du livre concerne les Awards sélectifs du PAT, du Civil Service Arbitration Tribunal, l’Employment Relations Tribunal couvrant divers secteurs public et privé.
Quel est votre chapitre préféré ?
Tous les dix. Ce livre est dédié à mon frère, Farouk, pour son dévouement à ma carrière juridique.