Le Real Estate Agent Authority Bill a été voté avec amendements hiersoir à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à instituer une instance pour régulariser le secteur de l’immobilier au vu de sa vulnérabilité au blanchiment d’argent. Le Deputy Prime minister, ministre des Terres et celui du Tourisme, Steven Obeegadoo, soutient lors de son Summing-Up, que le secteur de l’immobilier est identifié comme un « medium to high risk potential » à cause d’un manque de contrôle qui y existe.
« Le secteur est plus exposé au blanchiment d’argent étant donné la forte valeur des terrains à Maurice », dit-il et ajoute que le paiement de moins Rs 500 000 hors de la vue du notaire était jusqu’ici possible ; d’où la raison de réguler le secteur. De ce fait, il est d’avis que cela mettra un frein aux différentes infractions qui y existent car les agents immobiliers auront la responsabilité de divulguer à la Financial Intelligence Unit toute transaction douteuse sous les dispositions de la FIAMLA. Les Land Promoters et les Property Developers devront s’enregistrer auprès de cette autorité étant donné que ces derniers sont au premier plan s’agissant des transactions.
Répondant aux critiques des membres de l’opposition, le Deputy Prime Minister avance que l’un des sujets ayant déjà été évoqué avec les parties prenantes du secteur immobilier, mais repris par les membres de l’opposition, est l’éventualité d’une transaction qui s’opère entre un agent immobilier et un promoteur. Dans l’éventualité que l’agent est le propriétaire ou « part owner » du projet, il renvoie l’opposition à la section 2 du projet de loi. Selon lui, une personne qui se trouve dans cette position n’aura pas à s’inscrire auprès de l’autorité. S’agissant d’une compagnie concernée dans le business immobilier, et si cette dernière ou ses employés doivent s’enregistrer, Steven Obeegadoo répond par la négative. « Dans une telle circonstance, c’est la compagnie seule qui doit s’enregistrer », dit-il.
Le Deputy Prime Minister est d’avis qu’il y a consensus à l’Assemblée nationale que le projet de loi est « un pas dans la bonne direction » car il règle l’opacité qui régnait dans le secteur de l’immobilier. Le projet de loi répond aux cartels dans le secteur de l’immobilier. Il a rappelé que l’objectif de cette instance consiste à surveiller les projets et ne peut pas enregistrer les agents immobiliers ou les promoteurs immobiliers.
Au niveau de la composition du conseil d’administration de cette autorité et de son indépendance, il avance que des amendements sont apportés. Ainsi, les représentants de l’Estate Agent Association et la Chambre des Notaires ne seront pas choisis par le ministre. Pour lui, le gouvernement écoute les critiques constructives de l’opposition. Il concède que personne n’impose un diploma dans le domaine du Real Estate pour être un agent immobilier. S’il a cinq ans d’expérience, cela suffit.
Ce projet de loi, poursuit-il, est une étape importante dans le développement du secteur immobilier mauricien et démontre également, s’il le faut, l’engagement du gouvernement à se conformer aux meilleures pratiques internationales et aux recommandations de la Financial Action Task Force.