Le Premier ministre adjoint et ministre du Logement et des Terres, Steven Obeegadoo, affirme que la mise en place d’une « Real Estate Agent Authority sera un autre outil dans le combat contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ». Soulignant l’apport important du secteur de l’immobilier à l’économie, en se référant aux statistiques officielles, il a aussi fait ressortir que les activités dans ce domaine, dans une grande mesure, « n’étaient pas réglementées ». De ce fait selon lui, « the sector is mostly exposed to illegal activities ».
Steven Obeegadoo s’est référé aux observations faites par la Financial Action Task Force, qui a identifié l’immobilier comme un des secteurs non-financiers qui doivent être soumis à une surveillance anti-blanchiment d’argent à toute épreuve. Et selon lui, ce projet de loi tend vers la direction de « transparency and accoutability » dans les différents types d’activités relatives à l’immobilier, incluant celles des “land promoters” et des “property developers”. Il permettra aussi aux autorités d’être en conformité aux meilleures pratiques et normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Une des principales attributions de cette future Real Estate Agent Authority concerne l’enregistrement des agents immobiliers; dorénavant toute personne souhaitant exercer une telle profession devra obligatoirement détenir un certificat d’enregistrement octroyé par cet organisme. Selon le projet de loi, le demandeur doit détenir un “Diploma in real estate or such other equivalent qualification” qui soit acceptable par le “board” de cette nouvelle institution. Le demandeur pour ce permis d’opération devra aussi prouver qu’il ne détient pas moins de cinq ans d’expérience « in the business of real estate transactions ».
Selon le Premier ministre adjoint, de telles exigences pour l’obtention du “Registration” comme Real Estate Agent visent à éliminer les « courtiers marron » dont les activités, a-t-il ajouté, ternissent l’image des professions dans ce secteur de l’économie. Il a ajouté que la présence des « courtiers marron » serait une « source de préoccupation » pour les autorités. Tout en reconnaissant que le secteur de l’immobilier a une « contribution importante » dans l’économie du pays, générant par là même des milliers d’emplois, il a attiré l’attention hier sur « la prolifération des agences immobilières dans le pays ». Il a d’ailleurs cité – d’après les chiffres du Registrar of Companies – un total de 5 551 “agents in lands and building” et un nombre de 2 177 de “land promoters et de property developers”.
Au vu de l’activité intense dans ce secteur, le No 2 du gouvernement est d’avis qu’il y a « urgence à apporter des innovations dans ce secteur ». Il croit que le nouveau système de contrôle des différents “service providers” de l’immobilier, préconisé dans ce projet de loi, « protégera l’intérêt des différentes professions concernées » et « visera aussi la protection des consommateurs ». Il a affirmé que son ministère a eu des consultations avec tous les “stakeholders” de l’immobilier depuis 2018 dans le cadre de la préparation de ce projet de loi et qu’il a lui-même présidé deux réunions le mois dernier. « Nous avons voulu nous assurer que les appréhensions et questions soulevées par les Stakeholers soient prises en compte dans ce texte de loi », a -t-il conclu.
ADIL AMEER MEEA (MMM) : « Aucun cours à Maurice
pour le Diploma in Real Estate »
Le député du MMM Adil Ammer Meea a exprimé des réserves au sujet du critère académique – l’obligation d’un “Diploma in Real Estate” – mentionné dans le texte de loi pour l’obtention à l’avenir de l’accréditatipn comme Real Estate Agent. Le député de l’opposition s’est élevé contre ce critère « parce qu’il n’existe aucune formation jusqu’ici à Maurice dans une telle discipline », a-t-il affirmé. Et d’ajouter : « Je me suis renseigné à ce sujet auprès des institutions publiques et privées. Tous m’ont répondu qu’il n’existe aucun cours dans ce domaine. »
Le député du MMM s’est appesanti sur les critères pour l’obtention du permis d’opération comment Real Estate Agent et dit « craindre » pour l’avenir professionnel de ceux qui sont déjà dans ce secteur d’activités. « Comment le gouvernement peut-il exiger un Diploma in Real Estate when such courses does not exist in Mauritius ? Cela veut-il dire que les personnes désirant travailler dans ce secteur devraient suivre de tels cours en ligne ou se rendre à l’étranger ? Que se passera-t-il pour les Real Estate Agents qui ont déjà leur Trade Licence mais qui ne possèdent pas une telle qualification ? », a questionné avec colère le député du MMM. Ce dernier a aussi demandé au gouvernement d’apporter des « précisions » quant au terme « such other qualifications » figurant dans le projet de loi.
Le député de Port-Louis Est/Port-Louis Maritime a aussi commenté le critère relatif aux différents types de garantie que le demandeur doit fournir pour le Certificate of Registration. « No mention in the Bill as to the amount the security. Est-ce que ce sont seulement les géants du secteur immobilier et du développement foncier qui vont obtenir ce permis de Real Estate Agent ? » a poursuivi le député mauve, qui a souhaité une certaine flexibilité par rapport aux critères pour l’enregistrement.
Selon le député Adil Ameer Meea, le Real Estate Agent, le Property Developer et le Land Promoter Land ont chacun leurs propres spécificités. Il dit ne pas être d’accord avec la décision de regrouper ces trois catégories de professionnels dans ce projet de loi et de les traiter de la même manière. « To my opinion, it is a fundamental error to treat them on the same footing because each of them play a different role. In our local context a Real Estate Agent is usually a Courtier and he is not a land promoter and neither a property developer », s’insurge le deputé du MMM.
Mahen Seeruttun (ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance) :
« Un secteur particulièrement vulnérable au blanchiment d’argent »
Le secteur de l’immobilier/développement « est particulièrement exposé » aux risques de blanchiment d’argent, selon le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Mahen Seeruttun, en soulignant que « l’argent change de mains rapidement » dans ce milieu. Il a abondé dans le même sens que le Premier ministre adjoint, Steven Obeegadoo, en disant que « ce projet de loi est un pas de plus pour se conformer aux pratiques internationales dans la lutte contre le blanchiment d’argent ».
S’il est vrai, a dit le ministre Seeruttun, que les opérations d’agences immobilières sont régies par la loi de l’Administration régionale, il y a nécessité, a-t-il ajouté, de renforcer le contrôle sur l’ensemble des activités liées au secteur de l’immobilier. « Le Real Estate est plus exposé aux différents crimes financiers et c’est là où le projet de loi intervient et aura un impact positif dans ce secteur », explique-t-il.
Au sujet des critères pour l’obtention du “Registration as Real Estate Agent”, le ministre de la Bonne Gouvernance affirme que les autorités font le nécessaire par rapport à l’organisation des cours conduisant à l’obtention d’un diplôme en Real Estate. À souligner que le député Meea, dans son intervention, a mis en exergue le fait que de tels cours ne sont pas disponibles dans le pays. « Nous travaillons sur cet aspect » a-t-il annoncé.
Le ministre souligne que le régulateur s’assurera que le demandeur n’a jamais été condamné pour un délit financier et que son nom n’apparaît pas sur la liste des pays sanctionnés par les Nations Unies. « Outre l’enregistrement des Real Estate agents, cette nouvelle autorité a pour mission d’exercer un contrôle rigoureux dans les activités des agences immobilières pour prévenir contre tout risque de financement des activités terroristes dans ce milieu des affaires », dit-il. Il a ajouté que la Real Estate Agent Authority devra coopérer avec la Financial Intelligence Unit et d’autres organismes du secteur public pour aider à la détection et à la prévention du blanchiment d’argent.
« Les nouveaux règlements offriront une meilleure structure et un meilleur encadrement à toutes les professions concernées. Ce sera une manière de nous assurer que ce sont les Appropriate Persons qui agissent comme des Real Estate Agents. Nous sommes sur la bonne voie dans cette lutte contre le blanchiment d’argent », croit fermement le ministre Seeruttun.
Khushal Lobine : « Un projet de loi au
détriment des petits Real Estate Agents »
Pour le député Khushal Lobine, ce projet de loi n’est pas en faveur des petits “Estate Agents”. S’il s’est dit d’accord avec l’affirmation du Deputy Prime minister à l’effet qu’il y a, à Maurice, des « courtiers marrons » opérant dans le secteur, il a cependant aussi tenu à exprimer ses réserves quant au pouvoir confié au ministère du Logement pour choisir les membres de l’autorité qui aura la responsabilité de régulariser ce secteur. Ainsi, il estime « anormal » que le directeur de cette autorité soit choisi par le ministre. « Ce faisant, on risque d’avoir le même scénario qui a prévalu ces derniers temps au Mauritius Standard Bureau, où une nominée politique a été installée à la tête de cette instance régulatrice », dira-t-il.
Il devait par ailleurs faire remarquer que le projet de loi ne fait « aucune mention » des qualifications requises de la personne qui dirigera cette autorité. Il trouve également « inamissible » que cette autorité soit composée de 13 personnes. « Pourquoi le choix n’est-il pas laissé à l’Economic Development Board d’agir en tant que régulateur à la place de cette nouvelle autorité ? » s’est-il demandé.
En ce qui concerne la nécessité pour les Real Estate Agents d’avoir un diplôme, il dit trouver cela « injuste », demandant au Deputy Prime Minister de « prendre exemple sur l’Angleterre », où un tel diplôme n’est pas requis pour ces agents. « C’est plutôt l’expérience dans le domaine qui compte. En voulant agir de la sorte, les Real Estate Agents mauriciens seront désavantagés par rapport à leurs homologues étrangers qui viendront s’installer à Maurice. Il serait mieux pour l’EDB de venir de l’avant avec un “code of practice” pour les Real Estate Agents à Maurice. »
Selon lui, ce projet de loi « n’est pas du tout en faveur des petits Real Estate Agents », mais plutôt en faveur « des gros promoteurs venant de France et d’Afrique du Sud ».
Sanjit Kumar Nuckcheddy : « Un projet de
loi contre le blanchiment d’argent »
Le Deputy Chairman of Committees, Sanjit Kumar Nuckcheddy, est intervenu hier pour affirmer que ce projet de loi « vise à combattre le blanchiment d’argent ». Ainsi, selon lui, avec la mise sur pied d’une institution régulatrice, « les transactions immobilières seront gérées avec beaucoup d’intégrité ». Et d’estimer qu’on « ne peut pas continuer avec le même concept où l’acheteur ou un vendeur de terrain continue à se fier aux Real Estate Agents qui ne sont pas enregistrés ». Car ces derniers « doivent avoir le droit d’être conseillé convenablement dans leurs choix ».
Il devait par ailleurs rappeler que le gouvernement « mise beaucoup » sur le secteur de la construction « pour relancer l’économie » et qu’à ce titre, « on ne peut se permettre de laisser ce secteur à l’abandon, où des règles ne sont pas respectées ». Ainsi est-il d’avis qu’à travers de la mise sur pied de cette autorité régulatrice, « le gouvernement sera en mesure de faire respecter la discipline ». Il poursuit : « En sus de cela, cette autorité pourra communiquer avec la Financial Intelligence Unit pour échanger des informations. Ainsi, lorsqu’un cas suspect est signalé, la FIU sera appelée à agir. »
« De nos jours, tout le monde, à Maurice, peut prétendre être un Real Estate Agent. Ce projet de loi permettra de s’assurer que tous ceux qui opèrent dans ce secteur aient l’expérience requise », dit-il. Se référant à la déclaration du député Aadil Ameer Meea à l’effet qu’un Real Estate Agent doit obtenir un diplôme pour opérer, il devait rappeler à ce dernier que « ce projet de loi, outre un diplôme, fait aussi mention des qualifications acceptables pour ce travail ». Et de conclure à ce propos qu’une institution privée dispensera bientôt des formations menant à un diplôme pour les Real Estate Agents.