RÉCLAMATIONS AU REGISTRAR OF COMPANIES : Les ex-propriétaires de la Mauritius Bakers déboutés

Les anciens propriétaires de la Mauritius Bakers Co Ltd, la famille Seeckun, avaient logé une plainte en Cour suprême demandant que le Registrar of Companies relance la défunte entreprise et que le nom de la Mauritius Bakers Co Ltd figure de nouveau dans la liste du Registrar of Companies. Le juge, Gérard Angoh, a rejeté leur demande, indiquant que lorsqu’une compagnie a été dissoute, ce n’est que l’Official Receiver qui a les droits sur les biens de ladite compagnie.
Huit membres de la famille Seeckun avaient logé un affidavit en Cour en mars dernier demandant que leur défunte compagnie, la Mauritius Bakers Co Ltd – qui a été liquidée et dissoute par la Cour suprême le 22 mai 1992 – soit relancée. Ils avaient expliqué qu’ils étaient les actionnaires de Mauritius Bakers Co Ltd, qui détenait 4 394 actions dans une compagnie appelée Rallye Ltd, et que le reste des actions appartenaient à Parladsingh Seekun et Dronasingh Seekun. Selon les anciens propriétaires de la Mauritius Bakers Co Ltd, Le Rallye Ltd avait été retirée de la liste du Registrar of Companies mais devait par la suite être relancée suite à un ordre de la Bankruptcy Division de la Cour suprême en juillet 2004. Selon les plaignants, Dronasingh Seekun n’avait aucun droit de loger une demande au nom du Rallye Ltd. La famille Seeckun accusait Dronasingh Seekun d’avoir délibérément et frauduleusement omis de mentionner au liquidateur les actions détenues par la société défunte dans Le Rallye Ltd au moment où la société a été liquidée. En tant qu’actionnaires de la société défunte, ils ont déclaré avoir été privés de leur intérêt légitime dans les actions et les revenus, maintenant tenus au Rallye Ltd pendant plus d’un certain nombre d’années. Ils tenaient à relancer la Mauritius Bakers Co Ltd afin de pouvoir entamer des actions judiciaires contre les actuels gestionnaires du Rallye Ltd en vue de retrouver leurs actions et les locations provenant des immeubles commerciaux sur le compte du Rallye Ltd. Le juge, Gérard Angoh, a rejeté la demande de la famille Seeckun, indiquant que quand une compagnie est dissoute, c’est uniquement l’Official Receiver qui a les droits sur les biens de cette compagnie. « It is, therefore beyond dispute that once a company has been dissolved as is the case for Mauritius Bakers Co. Ltd, the assets of that company, if any, are now vested with the Official Receiver who is the only person who can act in lieu of the defunct company and who is responsible to recover or dispose of any outstanding assets or rights of that company. This being so, by virtue of the operation of the law and confirmed by the Appellate Court, the applicants have no locus standi to enter this application and, in any event, have no right to claim any assets on behalf of the defunct company in the circumstances », a souligné le juge. Le juge Angoh a, par ailleurs, fait ressortir que, suite aux allégations de fraude, une enquête a été initiée au niveau du bureau du Directeur des poursuites publiques afin d’établir « whether a false statement of affairs was sworn to defraud the creditors of the defunct company and whether the said sale was a fictitious one ».

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