Réclamations de Rs 100 M – Me Yvan Jean Louis (SLO) : « La plainte de Joy Beeharry est “time barred” »

  • L’avocat souligne que la plainte a été logée en dehors du délai statutaire prescrit dans l’article 4 de la Public Officers Protection Act (POPA)

La plainte en réclamation de Rs 100 M logée par l’avocat Joy Beeharry suite à son arrestation en août 2010 pour “fraudulent use of property” dans l’affaire MDFP a été débattue hier devant le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau sur un point de droit. La plainte est dirigée contre l’État, l’ex-surintendant Ramasawmy et le chef inspecteur Heman Dass Goorah. L’Etat, représenté par Me Yvan Jean Louis, du State Law Office, demande à la cour de rejeter cette plainte, arguant une action légale logée en dehors du délai statutaire prescrit par la loi.

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Les avocats des deux parties devront soumettre d’autres arguments le 11 juin. Dans sa plainte, Joy Beeharry reproche aux enquêteurs de ne lui avoir pas communiqué un document essentiel à sa défense. Il s’agit d’une liste de bénéficiaires, laquelle atteste que c’est une pratique courante d’offrir des cadeaux à certains cadres de la compagnie et aux partenaires. Selon l’avocat, sa réputation a subi un mauvais coup après cette affaire. Cependant, l’État avait soulevé un point de droit pour demander que cette plainte soit rejetée, car elle a été logée en dehors du délai statutaire. Me Yvan Jean Louis a fait référence à l’article 4 de la POPA.

Me Yousouf Mohamed, SC, l’avocat de Joy Beeharry, estime pour sa part que la cour ne peut rejeter la plainte sans avoir écouté les témoignages dans cette affaire. Le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau a invité les avocats à donner d’autres arguments sur ce point. Rappelons que le 7 mars 2014, les magistrats Vijay Appadoo et Pranay Sewpal avaient ordonné l’arrêt du procès contre Joy Beeharry et les deux autres hauts cadres Uday Ramdhonee et Vele Govinden, poursuivis pour “fraudulent use of property” dans l’affaire MDFP. La cour avait déploré que les documents envoyés au DPP ne contenaient pas la liste des bénéficiaires de « cadeaux ». Ce faisant, elle avait conclu que la police avait failli dans sa tâche, évoquant un « serious miscarriage of justice ». En accédant à la motion pour l’arrêt des procédures, les magistrats avaient évoqué un « deliberate concealment » de cette liste de la part de la police, car les magistrats avaient aussi souligné que les informations y figurant avaient été utilisées de façon sélective.

Rappelons qu’en août 2010, des enquêteurs de l’ADSU avaient intercepté Udaisingh Ramdhonee avec des bouteilles de champagne. Des parfums provenant de la boutique hors taxes avaient été également retrouvés dans sa voiture, sur le parking de l’aéroport. Vele Govinden avait pour sa part été arrêté à son domicile en possession de parfums provenant de MDFP. Joy Beeharry avait récusé catégoriquement les accusations portées contre lui par les deux directeurs, qui avaient déclaré que c’est lui qui leur avait donné la permission d’emporter ces produits chez eux.

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