RÉCLAMATIONS DE DOMMAGES : La MTPA devra payer Rs 1,5 M aux contestataires

La Mauritius Tourism Promotion Authority (MTPA) aura à verser des dommages de Rs 799 033 à Padmini Rajeshri Seeburn et Rs 758 553 à Marie Wendy Rosemonde Yong Chin. Dans un procès en appel interjeté par la MTPA, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont maintenu le verdict du juge Paul Lam Shang Leen qui avait sommé à l’organisme de verser des dommages aux deux ex-employées qui contestaient la décision de la MTPA d’avoir mis fin à leur emploi d’hôtesses.
Padmini Rajeshri Seeburn et Marie Wendy Rosemonde Yong Chin avaient obtenu gain de cause le 9 février 2011 lors d’un jugement rendu par le juge Paul Lam Shang Leen, ordonnant à la MTPA de leur verser des dommages pour le préjudice subi. Les deux ex-employées déploraient « the illegal, unfair and summary termination of the temporary transfer of each respondent to the appellant ».
Les faits se sont déroulés ainsi : les deux contestataires avaient été sélectionnées en juin 1986 par le Public Service Commission (PSC) pour travailler comme hôtesses à la Mauritius Government Tourist Office (MGTO) pour une période de deux ans, et ce à travers un transfert temporaire. Il était stipulé dans le contrat qu’une fois l’âge de 30 ans dépassé, le contrat ne serait pas renouvelé. Leur transfert temporaire était renouvelé régulièrement jusqu’au 30 juin 1996, date à laquelle la MTPA a repris les activités de la MGTO qui a cessé d’exister. Les deux ex-employées avaient ainsi fait part de leur souhait de se joindre au nouvel organisme qui avait imposé de nouvelles conditions. Dans une lettre de la MTPA datée du 7 juin 1996, il n’y avait aucune mention de l’âge limite. Les contestataires avaient quant à elle atteint l’âge de 35 ans. Toutefois, lors d’une réunion de la direction de la MTPA deux ans après, soit le 9 juin 1998, la direction a décidé que les deux employées en question devaient retourner à leurs postes dans la fonction publique, car elles avaient déjà atteint l’âge de 35 ans.
Dans un jugement rendu dans la semaine, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont conclu que la décision du juge Lam Shang Leen ne pouvait être remis en cause. Ils ont ainsi maintenu la décision du juge de première instance, statuant notamment que la lettre du 7 juin 1996 de la MTPA ne faisait pas mention de l’âge limite pour ceux qui seraient intéressés à se joindre à l’organisme.

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