RÉCLAMATIONS À LA MRA: Un fabricant de boissons alcoolisées débouté

M.T.K Ltd avait logé un procès contre la Mauritius Revenue Authority (MRA), lui reprochant d’avoir agi de mauvaise foi et de lui avoir ainsi fait encourir d’énormes pertes. La compagnie réclamait dès lors Rs 59 604 000 à la MRA. La juge Rehana Mungly-Gulbul a toutefois donné gain de cause à la MRA, se disant entre autres satisfaite de la version de cette instance.
Dans sa plainte, M.T.K Ltd avait expliqué qu’elle est une société privée qui dispose d’une licence commerciale pour la distillation, l’embouteillage et distribution en gros de boissons alcoolisées. Son usine d’embouteillage et ses entrepôts sont situés dans un immeuble situé à Bain-des-Dames à Cassis. Selon le plaignant, du 22 août au 18 décembre 2007, l’usine d’embouteillage et ses entrepôts avaient été illégalement verrouillés et mis sous scellés par la MRA durant quatre mois. La MRA avait alors expliqué avoir mis l’entrepôt sous scellé pour vérifier le stock de whisky Black Label de M.T.K Ltd.
La compagnie avait soutenu qu’à l’exception de certaines occasions, l’accès à son usine et sa distillerie durant cette période lui était interdite. De ce fait, M.T.K Ltd ne pouvait plus honorer ses engagements envers ses clients. La vente avait dès lors chuté de 40 % et la compagnie avait encouru une perte de 15 % sur le marché. Suite à cela, la compagnie réclamait des dommages de Rs 59 604 000. M.T.K Ltd estime que les actions et la mauvaise foi de la MRA lui avaient fait encourir d’énormes pertes financières. Sa réputation en avait également souffert.
Dans sa plaidoirie, la MRA a nié avoir mal agi ou avoir agi de mauvaise foi. Il ressort que dans le cadre d’une enquête à l’hypermarché Jumbo le 18 août 2007, les agents des douanes avaient trouvé et sécurisés 27 bouteilles de whisky Black Label portant les labels « Duty Gratuit » qui avaient été fournies par le plaignant. Le 21 août 2007, des agents de la MRA avaient informé le directeur de M.T.K Ltd que son Anti-Smuggling Team – à savoir une unité spéciale du Département des douanes qui enquête sur des malversations de douane, la contrebande et les activités illégales – effectuerait un examen physique complet de son entrepôt. La MRA a soutenu que la porte d’entrée principale avait été mise sous scellés mais l’usine était autorisée à poursuivre ses activités.
Après avoir analysés les diverses versions, la juge Rehana Mungly-Gulbul a donné gain de cause à la MRA indiquant que le plaignant n’avait pas réussi à établir que la MRA avait agi de mauvaise foi. La juge s’est dite satisfaite de la version de la MRA traduisant qu’elle avait agi selon les dispositions de la loi lors de l’exercice de bilan dans les entrepôts. « On the whole, I find that the plaintiff has failed to prove that the defendant acted either unlawfully or in bad faith as averred in the plaint. On the contrary, I am satisfied from the evidence that the defendant acted in good faith in the execution of its statutory duties when it ordered the carrying out of the stocktaking exercise at the plaintiff’s warehouses and the affixing of seals to the warehouses. It has also been established that the defendant was entitled to withhold permission to the plaintiff to resume its bottling activities until all the issues which came to light during the stocktaking exercise had been addressed », dit le jugement.