RÉCLAMATIONS DE RS 500 000 : La plainte de Food Paradise Co Ltd rejetée

L’Acting magistrate P. Sewpal, siégeant en Cour intermédiaire, a rejeté la demande en réclamation de Rs 500 000 de Food Paradise Co Ltd au ministère de la Santé. Il considère que la plainte est une forme déguisée de demande de « judicial review » qui ne peut être entendue devant cette instance.
La Food Paradise Co Ltd reprochait au ministère de la Santé d’avoir bloqué une cargaison de « jelly stick ». L’avocat du plaignant avait soulevé quelques points : « Plaintiff avers that in objecting to the release of the consignment imported on 17/05/10, under Custom Declaration No. 4201011328410/0, and which was duly validated by the Mauritius Revenue Authority, the Ministry of Health and Quality of life acted unreasonably, abusively, arbitrarily and/or unlawfully in a discriminatory manner although the Bill of Entry related to the above consignment was duly validated by the Customs Department. »
La Food Paradise Co Ltd a déclaré qu’à deux occasions, le ministère de la Santé avait autorisé l’importation de « jelly stick » mais la troisième fois, il y a objecté, soutenant que l’importation n’était pas conforme au Regulation 3 (r) du Food Regulation GN 173/ 1999.
Outre les Rs 500 000 qu’elle réclamait au ministère de la Santé, la compagnie a également demandé à la Cour d’examiner le processus de prise de décision du ministère de la Santé.
La Cour considère qu’elle ne peut s’immiscer dans l’administration interne du ministère de la Santé car ce dernier est un organe statutaire exerçant des fonctions de nature publique. L’Acting Magistrate Sewpal estime que la réclamation de la plaignante tombe sous la juridiction de la loi administrative et ne peut être entendue en Cour intermédiaire.
La plainte de la Food Paradise Co Ltd est rejetée avec dépens.