RÉCLAMATIONS DE RS 6 850 000: Un acquéreur voit sa plainte rejetée

Le juge Bushan Domah, siégeant en Cour suprême, a rejeté la plainte de Dunputhsing Roopun, qui réclamait Rs 6 850 000 à Dookhit Roy et à la famille Ramkissoon qui lui avaient vendu un terrain de 6 834.65 mètres carrés alors qu’ils n’étaient pas les vrais propriétaires. Les réels propriétaires du terrain étaient intervenus en demandant d’annuler l’acte de vente et ont ordonné l’éviction de Dookhit Roy, de la famille Ramkissoon et du plaignant, ce qui aurait causé des pertes considérables à ce dernier.
Dunputsingh Roopun avait acheté le terrain de 6 834.65 mètres carrés pour une somme de Rs 1 million. Après l’acquisition du terrain, le plaignant avait décidé de défricher le terrain pour un projet de logements. L’investissement était estimé à Rs 13.5 millions. Cependant, le projet a dû être arrêté vu que les réels propriétaires du terrain ont revendiqué le droit de propriété de Dookhit Roy et de la famille Ramkisson, et ont ordonné l’éviction des défendeurs et de Dunputsingh Roopun. Les réels propriétaires avaient obtenu du jugement de la Cour que la famille Ramkissoon et que Dunputsingh Roopun quittent la propriété. Les défendeurs avaient fait appel mais avaient été déboutés. Dunputsingh Roopun avait ensuite réclamé des dommages aux défendeurs car il estime être un « acquéreur de bonne foi » du terrain et qu’il devrait être remboursé pour les dépenses faites. Pour rendre son jugement, le juge Domah devait s’assurer que le plaignant ait été réellement un « acquéreur de bonne foi ».
Dunputsingh Roopun avait déclaré que c’était son frère qui s’occupait de l’acte de vente en attendant qu’il retourne de l’étranger. Le plaignant a déclaré avoir fait les démarches nécessaires et avoir pris les informations nécessaires chez un notaire pour l’acquisition de ce terrain. Le plaignant serait ensuite retourné au pays pour le paiement. Cependant, le juge Domah a jugé que le plaignant avait été averti par Dookhit Roy qu’il y avait des complications sur le titre de propriété. Le juge a évoqué une caution dans l’acte de vente dont le plaignant avait accepté à ses risques et périls. « Averti par le notaire soussigné de la précarité du titre de la propriété de la portion de terrain présentement vendue qui n’est autre que l’affidavit de prescription sus relaté, et des risques d’éviction qu’il pourrait encourir au cas où les faits mentionnés au dit affidavit ne serait pas exacts, l’acquéreur déclare persister dans son présent projet d’acquisition et décharger le notaire soussigné de toute responsabilité à cet égard. » Selon le juge, l’acte de vente montre clairement que Dunputsingh Roopun connaissait les dangers que représentait cette acquisition de terrain, et le fait de blâmer le notaire et les défendeurs démontre qu’il n’est pas un « acquéreur de bonne foi ». En se basant sur ces motifs, le juge Domah a décidé de rejeter la plainte de Dunputsingh Roopun.

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