RÉCLAMATIONS: Transinvest/R. Beerjeeraz, La Cour d’appel entérine la décision en faveur de la firme

Le SPJ Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kam Cheong, siégeant en appel, ont entériné la décision du juge de première instance de trancher en faveur de la firme Transinvest, spécialisée dans la construction et la réfection de routes. R. Beerjeeraz, qui s’est lancé dans les transactions foncières, avait confié à Transinvest des travaux de réfection des routes d’un morcellement. Cela a dû faire l’objet de débats en Cour suprême.
Dans le fond, Transinvest et M. Beejeeraz ont signé un contrat, en vertu duquel la première s’est vue confier des travaux de réfection des routes d’un morcellement appartenant au second pour la somme de Rs 1 164 350. Les deux parties se sont entendues pour que le promoteur verse à la signature du contrat la somme de Rs 232 870 à la firme, représentant 20 % du montant total, le reste, Rs 931 480, devant être remis un mois après la fin des travaux. Par ailleurs, un chèque équivalant au montant total à payer à la compagnie devait être remis à la firme comme dépôt.
Après que les travaux ont été complétés, Transinvest a réclamé Rs 891 605. Mais entre-temps, Beerjeeraz a fait bloquer le paiement du chèque du montant de Rs 931 480. Et devant le non-paiement des Rs 891 605, la firme a fait servir une mise en demeure à son client le 30 avril 2001. Elle fut suivie d’une plainte en réclamation logée le 22 juin de la même année.
Par ailleurs, le 10 septembre 2002, Beerjeeraz a logé à son tour une plainte dans laquelle il a réclamé à Transinvest de lui rendre la somme de Rs 232 870, arguant que les travaux n’ont pas été complétés, ni qu’ils étaient d’un niveau acceptable. Il a également demandé que des dommages lui soit versés.
En Cour, les deux procès ont été consolidés. Le juge, qui a entendu l’affaire, a trouvé que la version donnée par la firme était vraie, notamment que la somme de Rs 891 605 qui restait à être payée par son client Beerjeeraz, aussi bien que sur la qualité du travail exécuté, surtout en vertu de la clause contractuelle stipulant que « any defection or depression caused after or during execution of work would be at the risk of Beerjeeraz as the laying, leveling and compaction of base (crusher run) had not been performed by Transinvest ».
Le juge a qualifié le témoignage de Beerjeeraz d’« elusive and prevaricating ». Dans le même jugement, il a rejeté la plainte de Beerjeeraz, en concluant que la version de Transinvest a été prouvée.
La partie concluante se lit ainsi : « It has been proved on a balance of probabilities that he is indebted to Transinvest in the sum of Rs 891,605 for the works carried out at his request in accordance with an agreement which binds him to pay the said amount as well as 10 % attorney’s commission which amounts to Rs 89,160. I accordingly give judgment in the first case ordering Beerjeeraz to pay to Transinvest the sum of Rs 980,765. The plaint entered by Beerjeeraz against Transinvest in the second case is dismissed, with costs. »
Beerjeeraz a interjeté appel contre les deux décisions. S’agissant de la première, notent le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge David Chan kam Cheong, qui ont siégé en appel, la notice datée du 28 juillet 2010 mentionne que l’appel est seulement en relation avec la réclamation de l’appelant. En ce qui concerne la seconde, n’ayant pas fourni la caution comme le lui a dit le Master and Registrar, Beerjeeraz a fait une demande à la Cour suprême pour qu’il soit autorisé à le faire hors délai. Mais, il n’y a pas eu d’appel relativement à la plainte logée par Transinvest, ce qui fait que cette partie du jugement tenait bon.
Les juges estiment donc que, dans ces circonstances, « we hold that the appeal proceedings are procedurally flawed and that the preliminary objection taken by learned counsel for Transinvest is well taken. By failing to give notice of appeal against the judgment in the case lodged by Transinvest, Beerjeeraz has accepted the judgment and cannot proceed with the present appeal ».
Quant au reste, ils ne voient aucune nécessité de revoir les conclusions du juge de première instance, étant donné qu’elles « were neither perverse nor unreasonable. We accordingly find no merit in any of the grounds of appeal. We accordingly dismiss the appeal of Beerjeeraz with costs ».