RÉFORME DE LA PENSION — Faute de Stay of Execution — CSG : la Cour suprême émet deux ordres contre le GM

Les contributions collectées par la MRA versées à un item spécifique relatif au Pension Scheme et des fonds nécessaires pour compensation dépendant de l’issue du Main Case de Business Mauritius

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Si à la première lecture du jugement du chef juge, Asraf Caunhye, et du juge David Chan Kan Cheong, d’hier après-midi, le camp du gouvernement affichait la jubilation avec le refus d’un Stay of Execution, la réalité par rapport à l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG) est totalement différente. L’État doit se soumettre à deux ordres spécifiques de la Cour suprême par rapport aux contributions des employeurs et employés au titre de la pension. Par contre, avec la réforme Padayachy, ces contributions recueillies par la Mauritius Revenue Authority (MRA) auraient dû être tout simplement versées au Consolidated Fund. Dans son jugement, la Cour suprême a prié toutes les instances de l’État, dont l’Attorney General’s Office, de veiller à ce que ces conditions soient scrupuleusement respectées jusqu’à la décision finale sur le Main Case de Business Mauritius au sujet de la constitutionnalité de l’introduction de la CSG.
La partie centrale de la décision de la Cour suprême dans le litige autour de la réforme Padaychy en passant par la Finance Act est libellée comme suit : « we order that pending the determination of any one of the 2 main actions entered by the applicants, the respondent and the first interested party including their préposés shall ensure that (i) the contributions collected by the MRA pursuant to section 30B of the Act shall be credited under item 12110001: Employee Contribution under Pension Scheme or under any alternative item specifically created for that purpose; and (ii) sufficient funds be maintained to the extent that may be required to compensate the applicants in conformity with a judgment of the Court, if any, in favour of any of the applicants in any one of the two main actions.»
Business Mauritius demandait tout simplement que la section 30B(4) de la National Pensions Act soit gelée en attendant que le Judicial Review ainsi que l’affaire constitutionnelle soient pris sur le fond. Mais les attendus de ce jugement, au vu de ces deux Interim Orders, comportent des « Far Reaching Decisions » contre la démarche envisagée en termes de réforme de la pension.
Les juges ont ainsi noté que « the applicants have been able to demonstrate ex facie their two main court actions that there is a serious question to be tried which involves the determination of the constitutionality of the impugned amending Legislation and Regulations and which requires a complex factual and legal analysis ». La Cour suprême devait tenir compte du fait que l’abolition de la NPF représentait une menace pour leurs droits constitutionnels. « The applicants have also come up with factual averments in support of the contention that the impugned legislation cannot be deemed to have been adopted for the good government of Mauritius and would thus be in breach of section 45 of the Constitution », peut-on lire du jugement.
La Cour fait ressortir que bien que Business Mauritius ne demandait qu’une partie du gel de la CSG, la Cour ne peut intervenir pour demander qu’une partie de la NPF Act ne soit mise en vigueur à ce stade quand la justice n’a toujours pas tranché sur la constitutionnalité de cette loi. « What this means is that unless and until the impugned legislation, or any part of it, is struck down by the Court as being unconstitutional, the legislation must be presumed to be valid and would therefore continue to be enforceable », soulignent le chef juge Caunhye et le juge David Chan Kan Cheong.
Cependant, poursuivent-ils dans leur analyse, une législation dont la constitutionnalité est contestée en Cour peut dans une certaine situation ne pas être totalement opérationnelle. D’où l’intervention de la justice pour veiller à ce qu’il n’y ait violation flagrante de la Constitution. La Cour a aussi pris note du fait que le plaignant pourrait subir d’énormes pertes financières en raison de cette loi et explique que la compensation existe toujours. C’est pour cette raison que la Cour devait conclure qu’il n’y a aucune urgence à ce stade pour accéder à la demande de gel car le plaignant pourra toujours réclamer une compensation au cas où il remporte son procès. « There is accordingly at this juncture, no risk of any serious harm, stemming from the violation of any of their constitutional rights, which requires the immediate suspension of section 30B(4) of the Act pending the determination of the constitutionality of the impugned legislation », estiment les juges.
Par contre, le chef juge Asraf Caunhye et le juge David Chan Kan Cheong ont émis deux ordres intérimaires pour garantir les droits de Business Mauritius. Ces deux ordres sont que les cotisations collectées par la Mauritius Revenue Authority (MRA) doivent être créditées sous l’item « 12110001: Employee Contribution under New Pension Scheme » ou sous tout autre item spécialement créé à cet effet; et deuxièmement le maintien de fonds suffisants afin de pouvoir indemniser Business Mauritius en cas de verdict favorable à leur double contestation en Cour suprême.

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