- Eddy Balancy refuse de se récuser dans le Constitutional Case logé par Rezistans ek Alternativ suite à une motion formelle de l’Electoral Supervisory Commission à cet effet
- « I have not been convinced there is a good cause to recuse myself. A fair minded observer would come to the conclusion that I can keep an open mind when hearing the arguments in this matter », dit le chef du Judiciaire
Le “constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ, contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé ce matin devant le “full bench” de la Cour suprême, composé du chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Cheong, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna. Le chef juge a fait part de sa décision de ne pas se récuser dans cette affaire et maintient qu’il n’aura aucune perception de parti pris s’il fait partie du Bench. Eddy Balancy devait faire ressortir également qu’il est l’un des cinq juges sur un Full Bench et qu’il ne peut y avoir « perception of bias ». L’affaire sera appelée pro forma le 24 septembre afin que les défendeurs puissent loger un autre affidavit.
« I have not been convinced there is a good cause to recuse myself. A fair minded observer would come to the conclusion that I can keep an open mind when hearing the arguments in this matter. Such an observer could not fail to see that I am only one of the bench of 5 judges and there would be no real perception of bias as obtained from a full bench », a déclaré le chef juge ce matin en faisant part de sa décision. Les défendeurs ont demandé que l’affaire soit appelée pro forma de nouveau afin qu’ils puissent loger un nouvel affidavit. Le procès sera alors fixé pour être pris sur le fond. A sa sortie du tribunal, Ashok Subron, porte-parole de Rezistans ek Alternativ, a exprimé son souhait que cette affaire soit entendue au plus vite. « Depi 15-z-an sa case-la pe roule, tou sitoyen bizin gayn drwa pran par a eleksyon », a-t-il laissé entendre.
Lors des débats sur cette motion en juin dernier, le “full bench” avait statué qu’en l’absence de législation sur les procédures à adopter pour qu’un juge se récuse, un jugement rendu en 2002 dans l’affaire Hurnam – qui dit que le “bench” ne peut décider à la place du juge – sera applicable. Le représentant légal de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), Me Anwar Moollan, avait évoqué le devoir de réserve d’un juge lors des délibérations publiques. Il avait souligné que dans certains cas, un juge doit prendre en considération la perception du public sur une affaire afin d’éviter une situation de controverse. « The view of the judge must be what he thinks a fair minded observer will think », avait-il soutenu. Ce qui avait soulevé une question du chef juge quant à la perception de bias soulevée par les défendeurs. Me Rex Stephen, l’avocat de Rezistans ek Alternativ, a, lui, soutenu que cette motion est comme « an invitation to the Chief Justice to challenge himself ».
Rappelons que les défendeurs dans cette affaire – Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, qui représente l’État, Me Anwar Moollan, SC, avocat de l’Electoral Supervisory Commission, et Me Kumari Kamlesh-Domah, pour le commissaire électoral – demandaient que le chef juge se retire du “bench”. Outre l’argument de “reasonable apprehension of bias” avancé par l’État, ils évoquaient un entretien que le chef juge avait accordé à la presse les 5 et 6 septembre 2012, et dans lequel il s’était exprimé sur cette affaire.