RÉFORMES ÉLECTORALES : On n’a jamais été aussi près de l’introduction des réformes, selon le NESC

Le National Economic and Social Council (NESC) a, dans un “Opinion paper” rendu public hier matin, accueilli favorablement la diffusion du “Consultation Paper” sur la réforme électorale. « Le pays connaît un moment historique et n’a jamais été aussi près de l’introduction des réformes. It will clearly represent à lost opportunity if these do not get through », souligne le rapport en conclusion. Le conseil propose également que les commentaires et propositions soient soumis à une commission indépendante.
Selon  le président du NESC, Radhakrisna Sadien,  rencontrait la presse en présence des autres membres du Conseil, le document a été soumis au bureau du Premier ministre dans les délais prescrits. Il recommande que le BLS, qui a fait son temps, soit remplacé par un système alternatif ; que le seuil d’éligibilité pour qu’un parti ait droit à un député selon le système de Représentation Proportionnelle (RP) soit fixé à 5 % ; que le nombre de députés choisis selon le système RP soit limité à 16 ; que le système de double candidature soit limité aux leaders des partis. Il propose également que la création d’un sénat. Le conseil recommande en outre que les partis politiques soient enregistrés et qu’il y ait un débat en profondeur sur le contrôle des financements qui leur sont accordés.
 Radhakrisna Sadien a soutenu que l’opinion paper sur la réforme électorale intitulé « Modernising the electoral system » s’est également inspiré d’un document publié par le NESC il y deux ans intitulé « Electoral reform and social stability ». Pour lui, les débats sur la réforme électorale sont dans l’air depuis un bon bout de temps. La publication du White paper intervient après l’engagement pris par le gouvernement auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant l’introduction d’une réforme électorale et de mettre un terme à la pratique qui oblige à un candidat aux élections générales de décliner son appartenance communautaire.
Le président du NESC a rappelé que le système électoral basé que le système de Westminster en Grande-Bretagne a permis durant des années d’assurer la stabilité sociale dans le pays. Le système de meilleurs perdants qui est propre à Maurice a permis aux minorités d’avoir des représentants au parlement. Il a reconnu qu’il était entendu au moment de son introduction que le BLS serait temporaire, mais il a finalement été utilisé pour au moins dix élections. « Le fait est que l’application du best loser system référencé selon le recensement dépassé de 1972 a été critiqué par le comité des droits de l’homme des Nations unies et par la Cour suprême. Le White paper a proposé que ce système soit intégré au système de représentation proportionnelle », a dit Radhakrisna Sadien. Il a observé que le Conseil reconnait que ce système a fait son temps et a permis de maintenir une harmonie entre les communautés dans le pays, mais, comme le souligne le livre blanc, il est temps qu’il soit remplacé par un système alternatif. Citant un document publié par le Conseil en mai 2012, M. Sadien considère que la Constitution doit permettre de promouvoir la cohésion sociale et non pas de perpétuer le système actuel de division entre les communautés. D’où la proposition que les identités communales puissent évoluer par elles-mêmes « without the endorsement by the law of the land ».
M. Sadien insiste sur la notion de « nation building » qui est un processus qui ne dépend pas uniquement de la réforme électorale. Il observe que le document du NESC insiste sur le fait que « our success in fostering nationhood depends on how good we are in promoting other fundamental values such as equal opportunities for all citizens, social inclusion, equality before the low and eradication of poverty, etc. ». Pour lui, la réforme électorale n’est pas une fin en soi, mais fait partie d’un processus visant à créer une société plus harmonieuse qui offre à ses citoyens les mêmes droits et les mêmes privilèges.
Le NESC propose également l’élection de trois députés à Rodrigues. Il se prononce contre la double candidacy pour tous les candidats, estimant qu’il doit être limité aux leaders seulement. Le conseil n’est pas en faveur de la possibilité donnée aux leaders des partis politiques d’avoir le dernier mot concernant l’allocation des sièges selon le système de RP.
Concernant les réformes constitutionnelles, le NESC est aussi d’avis que cette question devrait donner lieu à un débat national et que les autorités doivent avoir un mandat de l’électorat pour le faire. Il considère que les débats sur la question ne devraient pas uniquement se limiter aux leaders politiques et souhaite l’institution d’une commission indépendante pour entendre le point de vue de la population. Il considère que ces réformes doivent également inclure des provisions concernant la limitation des mandats. « This would by itself address and quell the fears and apprehensions of the minorities who may feel distressed by the electoral reforms », souligne le document du NESC.
Le conseil reconnaît que : « White paper may not have brought perfect solutions where all aspects have been comprehensively covered. Nonetheless, Council considers that these elements of electoral reforms may be broadly accepted, now with some due amendments and futher consultations. » Le Conseil considère que le pays connaît un moment historique et n’a jamais été aussi près de l’introduction des réformes. « It will clearly represent à lost opportunity if these do not get through », est-il souligné.

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