REFUS DE DONNER UN ÉCHANTILLON DE SON SANG : Un motocycliste trouvé coupable

Dinesh Goundowry était poursuivi en Cour de district de Pamplemousses sous une charge de « refusing to give specimen of blood or urine for laboratory test » en violation de l’article 123H de la Road Traffic Act. Il lui était reproché d’avoir, le 24 juin 2007, suite à un accident de route, refusé de donner un échantillon de son sang ou de son urine à des fins d’analyses. Le motocycliste avait plaidé non coupable, expliquant que son état mental ce jour-là ne lui permettait pas de comprendre ce qui se passait. Le magistrat Navish Jheelan a rejeté sa version, prononçant un verdict de culpabilité.
La poursuite s’était basée sur la déclaration du constable Appadoo qui s’était rendu à l’hôpital SSRN après l’accident. Il avait expliqué qu’à l’hôpital, il avait demandé à l’accusé de donner un échantillon de son sang ou de son urine pour des analyses car ce dernier était impliqué dans un accident survenu un peu plus tôt. Mais il devait refuser de le faire, bien qu’il eut été informé qu’il risquait d’être poursuivi. Le médecin qui l’avait examiné ce jour-là avait conclu qu’il était conscient mais souffrait de quelques troubles par rapport à l’heure. Pour sa défense, Dinesh Goundowry avait raconté qu’il roulait à motocyclette quand il a eu un accident. Il devait s’évanouir et a repris connaissance à l’hôpital. L’accusé a soutenu qu’il était dans un état de choc et ne pouvait pas reconnaître les personnes autour de lui et même comprendre ce qui se passait. Le motocycliste avait plaidé non coupable, expliquant que son état mental ce jour-là ne lui permettait pas de comprendre ce qui s’était passé.
En analysant les faits, le magistrat Navish Jheelan a trouvé que si l’accusé était vraiment mentalement perturbé comme il l’a expliqué en cour, il n’aurait pas été en mesure de répondre au constable pour faire part de son refus de donner un échantillon de son sang ou son urine. « Had he truly been in the mental state he wants me to believe, he would not have replied or he would have made a reply suggesting that he could not grasp the words which were conveyed to him », a soutenu le magistrat. De plus, se basant sur les rapports médicaux, le magistrat a conclu que le médecin qui avait examiné Dinesh Goundowry le jour de l’accident avait clairement indiqué qu’il était conscient et était simplement désorienté par rapport à l’heure. « In the circumstances, the accused was mentally able to understand the request of Constable Appadoo and the consequences of a refusal », dit-il.