REFUS QUE LA MAURITIUS BAKERS CO LTD SOIT RELANCÉE : Les anciens propriétaires font appel de la décision de la Cour suprême

Les anciens propriétaires de la Mauritius Bakers Co Ltd, les membres de la famille Seeckun, avaient logé une plainte en Cour suprême demandant à ce que le Registrar of Companies demandant à ce que la défunte compagnie soit relancée et que la compagnie figure de nouveau dans la liste du Registrar of Companies. Le juge Gérard Angoh avait rejeté la demande, indiquant que quand une compagnie a été dissoute, seul l’Official Receiver a les droits sur ses biens. La famille Seeckun a logé un appel contre cette décision.
Huit membres de la famille Seeckun avaient logé un affidavit en cour en mars dernier demandant que leur défunte compagnie, la Mauritius Bakers Co Ltd, qui a été liquidée et dissoute par la Cour suprême le 22 mai 1992, soit relancée. Ils avaient expliqué qu’ils étaient les actionnaires de Mauritius Bakers Co Ltd qui détenait 4 394 actions dans une compagnie appelée Rallye Ltd et que le reste des actions appartenait à Parladsingh Seekun et Dronasingh Seekun. Selon les anciens propriétaires de la Mauritius Bakers Co Ltd, la Rallye Lte avait été retirée de la liste du Registrar of Companies mais devait par la suite être relancée suite à un ordre de la Bankruptcy Division de la Cour suprême en juillet 2004. Selon les plaignants, Dronasingh Seekun n’avait aucun droit de loger une application au nom de la Rally Ltd. La famille Seeckun accusait Dronasingh Seekun d’avoir délibérément et frauduleusement omis de mentionner au liquidateur, les actions détenues par la société défunte dans la Rallye Ltée au moment où la société a été liquidée. En tant qu’actionnaires de la société défunte, ils ont déclaré avoir été privés de leurs intérêts légitimes dans les actions et les revenus maintenant tenus à la Rallye Ltée pendant un certain nombre d’années. Ils tenaient à relancer la Mauritius Bakers Co Ltd afin de pouvoir entamer des actions judiciaires contre les actuels gestionnaires de la Rallye Ltd en vue de retrouver leurs actions et les locations provenant des immeubles commerciaux sur le compte de la Rallye Ltd.
Le juge Gérard Angoh avait rejeté la demande de la famille Seeckun indiquant que quand une compagnie a été dissoute, c’est uniquement l’Official Receiver qui a les droits sur ses biens. « It is, therefore beyond dispute that once a company has been dissolved as is the case for Mauritius Bakers Co Ltd, the assets of that company, if any, are now vested with the Official Receiver who is the only person who can act in lieu of the defunct company and who is responsible to recover or dispose of any outstanding assets or rights of that company. This being so, by virtue of the operation of the law and confirmed by the Appellate Court, the applicants have no locus standi to enter this application and, in any event, have no right to claim any assets on behalf of the defunct company in the circumstances », avait-il souligné. Le juge Angoh avait par ailleurs fait ressortir que suite aux allégations de fraude, une enquête a été initiée au niveau du bureau du Directeur des Poursuites publiques afin d’établir « whether a false statement of affairs was sworn to defraud the creditors of the defunct company and whether the said sale was a fictitious one ».

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