RÉVISION JUDICIAIRE | Décision d’autoriser les paris PMU – Automatic Systems Ltd remporte une première manche contre la GRA

Automatic Systems Ltd (ASL), opérateur de paris sur les courses hippiques et matches de football à l’étranger, pourra contester par voie de révision judiciaire la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) d’avoir autorisé à la compagnie Peerless Ltd de proposer des paris de Pari Mutuel Urbain (PMU) dans ses points de vente à Maurice. Les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Johan Moutou-Leckning ont en effet agréé à la requête d’ASL d’aller de l’avant avec son action légale, sous forme de révision judiciaire, en Cour suprême, en raison de l’ambiguïté sur la loi gouvernant l’octroi de licence par la GRA.

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ASL, dans sa demande de révision judiciaire, souhaite contester la décision de la GRA en date du 4 octobre 2017, d’autoriser Peerless Ltd d’organiser des paris PMU à Maurice. L’affaire a été appelée devant les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Johan Moutou-Leckning en Cour suprême pour les débats concernant l’autorisation d’avoir recours à une révision judiciaire. L’avocat du parquet, Me Yvon Jean-Louis, qui représente la GRA, souhaitait le rejet de la requête d’ASL, soutenant que l’affidavit d’ASL « is grossly misconceived », soit que la partie plaignante n’a pu démontrer clairement les raisons pour lesquelles elle conteste la décision de la GRA.

Pour la GRA, ASL n’a pas de “arguable case” pour aller de l’avant avec ce recours légal, n’ayant pas d’intérêt juridique pour le faire. Dans sa plaidoirie, Me Jean-Louis devait ainsi soutenir que la compagnie ASL – dans le giron des paris – est un “totalisator”, et non un “foreign pool promoter”, qui sont deux activités distinctes. Ainsi, pour la GRA, ASL et Peerless Ltd ne sont pas engagées dans le même secteur d’activité vu que Peerless Ltd aurait obtenu sa licence de la GRA pour agir comme agent du PMU, soit l’étiquette de “agent of foreign pool promoter”.

Me Noor Hossenee, qui représente Peerless Ltd et Integrity Sports Ltd, le représentant local exclusif du PMU, cités comme co-défendeurs dans l’affaire, a affirmé que Peerless Ltd a sa licence de la GRA pour des paris à Maurice et a été choisie pour faire la promotion des paris PMU dans ses points de vente à Maurice. Me Hervé Duval Jr, Senior Counsel, qui représente ASL, a, lui, tenu à souligner que Peerless Ltd propose des paris PMU à Maurice alors que le PMU n’était pas détenteur de licence par la GRA pour opérer comme “foreign pool promoter” à Maurice, en 2017. Pour l’homme de loi, Peerless Ltd ne peut de fait pas agir comme agent pour le PMU à Maurice.

Pour Me Hervé Duval, le PMU est un “foreign totalisator”, étant ainsi selon lui un groupement d’intérêts économiques avec le gouvernement français et l’industrie des courses hippiques françaises, avec sa base de données informatisée pour cumuler les paris et distribuer les dividendes. Il rappelle ainsi que la loi a changé en 2019 et que les dispositions légales en vigueur ne faisaient pas provisions pour des paris avec un promoteur étranger, alors que le PMU a été lancé officiellement en novembre 2017. « PMU was not a licencee of GRA and therefore couldn’t have an agent operating in Mauritius. It has only been possible when the law changed in 2019 », devait ainsi soutenir Me Hervé Duval.

En raison de l’ambiguïté dans l’interprétation des lois sur les licences octroyées par la GRA, les juges ont donc décidé de donner l’autorisation à ASL d’aller de l’avant avec sa requête pour une révision judiciaire. C’est dans un affidavit juré par son Managing Director, Jean Octave Guillaume Hardy, que ASL se dit affectée par la décision de la GRA de permettre à un opérateur local d’accepter des paris PMU. ASL dit en outre verser plus de Rs 3 millions en termes de “trade licence fees” par an tandis que Peerless Ltd, qui détient un “foreign pool promoter licence”, n’aura qu’à payer Rs 20 000 en termes de “trade licence fees” par an.

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