SECTEUR ÉNERGÉTIQUE : Come-back de CT Power et le GM débouté en cour

Un nouvel épisode dans l’affaire CT Power est enclenché au vu du jugement de la Cour suprême d’hier, déboutant le gouvernement, notamment les ministères des Services publics et des Finances de même que le Central Electricity Board, avec le projet de centrale thermique au charbon de 100 MW de Pointe-aux-Caves, Albion. Les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck ont donné gain de cause aux promoteurs de CT Power, qui contestaient le gel du projet par le gouvernement l’année dernière. Dans cette perspective, des consultations devront être lancées au niveau du State Law office en vue de décider si les autorités se prévaudront de recours en appel contre cette décision ou si le chantier de CT Power, qui a fait l’objet de contestations et de controverses, s’ouvrira bientôt. Ce projet devait être réalisé de concert avec le Central Electricity Board, qui avait mis à la disposition des promoteurs un terrain couvrant une superficie de 92 arpents à Pointe-aux-Caves.
Les deux juges de la Cour suprême n’ont pas mâché leurs mots à l’encontre des autorités pour leur refus de mettre à exécution l’Implementation Agreement ou encore les procédures adoptées à cet effet. « We declare that the reasons invoked by the Ministry of Finance and Economic Development  in its affidavits on record to hold that condition 15 of the EIA licence has not been satisfied are unreasonable, irrational and in breach of the legitimate expectation of the applicant.  We also declare that the reasons invoked by the Ministry of Energy and Public Utilities not to sign the Implementation Agreement are misconceived, unreasonable and irrational and in breach of the legitimate expectation of CT Power », soulignent les juges dans les attendus du jugement tout en ordonnant à l’État de faire les frais de cet appel.
Avant de parvenir à cette conclusion, la Cour suprême note que « the question which arises is whether in the light of the circumstances of the present case, CT Power has a legitimate expectation to be consulted before the outright rejection of the Letter of Comfort and to be given the opportunity to refute the reasons invoked for rejection of same. In our view, CT Power does have such legitimate expectation ».  Poursuivant leur analyse, les juges Cheong et Teeluck s’appuient sur les réunions se déroulant en janvier 2015 entre les représentants de CT Power et ceux des ministères des Finances et de l’Énergie en vue d’élaborer des solutions en vue de respecter les conditions imposées, notamment la section 15, de l’EIA Licence, au sujet des conditions financières.
« Assuming even if the stand of the Ministry of Finance – that the draft Letter of Comfort proposed after the meetings of 15 and 16 January 2015 was a final one – is right, fairness would require that CT Power be informed why the Letter of Comfort from Avendus did not satisfy the requirements and be given an opportunity to justify why in its view, it did so. We therefore hold that the rejection of the Letter of Comfort was in breach of the legitimate expectation of CT Power that it would be treated fairly and be given an opportunity to answer the objections of the Ministry of Finance », soutiennent les juges.

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