SERVICES FINANCIERS: Offshore, intraitable, Delhi hausse le ton d’un cran

La requête soumise par les autorités mauriciennes à leurs homologues de l’Inde pour des clarifications au sujet des transferts de fonds régis par le Double Taxation Avoidance Treaty n’a débouché que sur une escalade de déclarations officielles venant du ministère des Finances de l’Inde. La réponse la plus cinglante est venue du secrétaire financier R. Gujral, qui affirme dans un entretien à la presse que l’introduction des General Anti-Avoidance Rules (GAAR) ne cible aucun pays. Entre-temps, les opérateurs dans le Global Business Sector à Maurice demeurent dans le flou et sont tenus en haleine jusqu’au 7/8 mai, quand seront publiés les GAAR dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de fonds. L’intervention du secrétaire au Trésor américain Timothy Geithner, sollicité par d’importants opérateurs internationaux, auprès du ministre des Finances de l’Inde Pranab Mukherjee, n’aurait pas eu les effets escomptés.
En cette fin de semaine, très peu d’informations ont transpiré quant à l’accueil qui a été réservé par New Delhi à la demande mauricienne pour une réunion d’urgence du Joint Working Group sur le traité de non-double imposition avec l’Inde pour se pencher sur les répercussions de la mise en application du GAAR sur Maurice. Toutefois, les commentaires formulés par le secrétaire financier de l’Inde dans la presse d’hier matin sont diversement interprétés, avec certains parlant de fin de non-recevoir à Port-Louis de manière diplomatique.
« Let me clear that GAAR is not targeted at any country. Mauritius has, in fact, over the last year assured India that they will not allow the Mauritius treaty to be abused. Abuse of treaty will occur only when arrangement is found impermissible », soutient de manière catégorique le Grand Commis des Finances de l’Inde répondant à une question du journaliste du Mint, une publication économique spécialisée en Inde, sur les retombées du GAAR sur le Double Avoidance Treaty Inde/Maurice.
Le FS Gujral va plus loin et avertit que « so if you have a mere post box operation and no establishment but show that you are trading on the Indian Stock Exchange whereas actually you are doing it sitting in New York then it is impermissible. That is misuse of the treaty and GAAR will get invoked. But if actually the investor is established there and is trading from Mauritius or Singapore or wherever then GAAR will not be invoked. Till we can get any treaty provisions amended, treaty provisions will apply ».
Face aux critiques qui s’accumulent contre l’introduction du GAAR après la présentation du budget 2012 de l’Inde, le secrétaire financier se demande « Is India a Banana republic ? Why should they treat India to be a Banana republic so that they do not have to pay tax here ? There are issues of equity also ».
La principale préoccupation exprimée par les milieux des affaires mauriciens est qu’avec la nouvelle démarche de l’Inde au sujet du GAAR, des sociétés étrangères implantées et opérant dans le Global Business Sector à Maurice pourraient être exclues de toute protection contre l’imposition de la Capital Gains Tax sous le traité bilatéral.
De ce fait, en réclamant l’ouverture d’un nouveau round de négociations sous le Joint Working Group, le gouvernement aurait préféré un « all-inclusive package to consider changes to the treaty that would address the Indian concerns, while ensuring that these do not affect the mutually beneficial effects of the treaty ». C’est ce qu’affirme le ministère des Finances dans un communiqué officiel.
Or, la lecture de la situation par les autorités indiennes est différente, que ce soit sur la base de la déclaration susmentionnée du secrétaire financier indien ou par rapport à la teneur d’une déclaration officielle après une séance de travail entre le ministre indien Pranab Mukherjee et le secrétaire au Trésor américain à Washington, jeudi, en marge des réunions de printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.
L’intervention de Timothy Geithner avait été sollicitée par d’importantes sociétés étrangères, dont américaines, en vue de soulever les répercussions du GAAR sur leurs opérations sur l’axe Maurice/Inde. « The Indian tax laws are very clear that the companies making capital gains from the assets located in India will have to pay taxes either in the country of their origin or in India ; it is not a case of double taxation but ensuring that companies are liable to pay tax must pay some tax », soutient la declaration officielle après le tête-à-tête Mukherjee/Geithner de jeudi.
Au vu de ces dernières prises de position officielles, les répercussions sur les transactions dans le Global Business Sector se feront sentir à Maurice. « All transactions routed through tax havens where foreign companies do not have a legitimate set-up, but only have a paper presence will come under the proposed general anti-avoidance rules (GAAR), the government clarified. The move may hit portfolio inflows from tax havens such as Mauritius », affirme la presse indienne en attendant la publication des GAAR Guidelines.
Les dernières statistiques officielles indiquent que depuis le début de cette année, des placements boursiers d’une valeur de US $ 8,99 milliards, considérés comme étant « one of the highest investments ever made », ont été effectué en Inde. La moitié de ces investissements, soit quelque US $ 4,5 milliards (Rs 150 milliards) ont transité par Maurice pour bénéficier de la couverture et des bénéfices du Double Taxation Avoidance Treaty, comme pour dire que c’est véritablement une affaire de gros sous…