SIE ACT : Amendements de la discorde sucre/GM

À la veille de la prochaine récolte sucrière, ce secteur économique, qui passe par une transition de réforme délicate, est pris dans une véritable controverse avec le gouvernement. Au centre, sont des amendements pilotés par le ministre de l’Agro-industrie, Satish Faugoo, à la Sugar Industry Efficiency Act, dont l’adoption en première lecture est annoncée pour demain à l’Assemblée nationale. Depuis le début de la semaine dernière, la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) a multiplié les initiatives en vue d’obtenir un rendez-vous avec le ministre de tutelle pour passer en revue la situation et pour présenter leurs points du vue au sujet des nouvelles dispositions de la loi dans le cadre du processus de la transformation et de la modernisation de l’industrie sucrière.
Interrogé ce matin par Le Mauricien, le directeur de la MSPA, Jean Li Yuen Fong, a confirmé que l’industrie sucrière tente de renouer le contact avec l’hôtel du gouvernement en vue d’obtenir des éclaircissements au sujet des changements à la SIE Act à l’ordre du jour des travaux parlementaires de demain. « Nous essayons d’obtenir une rencontre avec le ministre Faugoo pour engager des discussions et pour présenter notre analyse. Nous tentons d’en savoir plus et pour l’instant nous ne sommes pas trop avancés », a-t-il ajouté, alors que le président de la MSPA, Patrick d’Arifat, était pris professionnellement dans la matinée.
Dans la conjoncture, la principale appréhension de l’industrie concerne la nouvelle définition des « expenses », soit la nouvelle section 27 de la SIE Act, et les engagements à ce titre entre le gouvernement et la MSPA dans le cadre du deal historique du 5 décembre 2007 avec la réduction de 36 % du prix garanti sous le défunt Protocole Sucre avec l’Union européenne. En contrepartie, le gouvernement a obtenu quelque 2 000 arpents de terre. Au sein de l’industrie sucrière, l’on craint que les retombées des amendements du ministre Faugoo pourraient être perçues comme une remise en cause de ce deal historique.
Une première analyse du projet de loi indique que la définition des dépenses dans l’industrie sucrière exclut pour les besoins des projets découlant de la mise à exécution du Blue Print, du Voluntary Retirement Scheme ou de l’Early Retirement Scheme, les coûts associés aux travaux d’infrastructures connus comme des « offsite and major works ». Les dépenses associées à la modernisation des sucreries dans le cadre de la centralisation ne font également pas partie de la nouvelle définition des « expenses ».
Ces travaux d’infrastructure imposés par le Morcellement Board et la modernisation des sucreries en vue de broyer un tonnage additionnel de cannes sont des conditions Sine Qua Non pour la réforme sucrière sous l’égide de la Commission européenne.
De nouvelles conditions plus contraignantes sont également envisagées au chapitre de la Land Conversion avec une limite de cinq ans après l’octroi du Land Conversion Permit pour la mise à exécution du projet envisagé.
Avec l’inscription de la présentation de ce projet de loi en première lecture, demain, la MSPA indique qu’il n’est pas trop tard pour engager le dialogue « comme pour confirmer la collaboration entre le secteur privé et le gouvernement » pour assurer la mise à exécution de la réforme sucrière citée en exemple sur le plan international avec en contrepartie un soutien budgétaire de 250 millions d’euros de l’Union européenne.
Dans l’Explanatory Memorandum au Sugar Industry Efficiency (Amendment) Bill No IX de 2013, le ministre Faugoo définit les principales attributions comme suit : « Extend incentives presently applicable to VRS projects, to ERS projects; extend the definition of “métayer” to include a person who, at the commencement of this Act, has been cultivating cane on land leased
from the planter for a consecutive period of 3 crop cycles; make better provision to prevent speculation on agricultural land by including agricultural morcellements in the definition of “agricultural land” and reviewing the minimum plot size for subdivision of land for
agricultural purposes; review the components of expenditure for recouping costs in relation to
the implementation of the VRS, the ERS and factory closure; provide that land has to be developed within 5 years of the issue of a Land Conversion Permit. »