SIX MOIS DE PRISON MAINTENUS EN APPEL : Un policier fait une demande d’appel au Privy Council

Le constable Dharamveer Soodhooa, dont la peine de six mois de prison pour avoir sollicité un pot-de-vin à un touriste allemand en novembre 2010 a été maintenue en appel, compte s’en remettre au Conseil privé de la Reine. Le policier a retenu les services de l’avoué Kaviraj Bokhoree.
Dharamveer Soodhooa avait été condamné à purger six mois de prison sous une charge de « public official using his office for gratification », en violation des articles 7 (1) et 83 de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il lui était reproché d’avoir réclamé un pot-de-vin à un touriste, le 24 novembre 2010. Le constable avait sollicité Rs 500 d’un touriste allemand pour une amende, mais ne lui avait pas soumis de reçu. Il avait interjeté appel de la décision de la Cour intermédiaire. Toutefois, les juges Abdurafeek Hamuth et Aruna Devi Narain ont rejeté son appel, évoquant par ailleurs le fait qu’il avait omis d’ajouter le DPP comme défendeur pour les besoins de l’appel.
Le policier avait avancé quatre raisons pour contester sa condamnation, dont le fait que la poursuite n’a pu prouver qu’il y a eu “gratification”, d’autant plus que, selon lui, la sentence était « sévère et excessive » par rapport à son casier judiciaire vierge.
Cependant, lors de l’appel, l’avocat de l’ICAC, Me Kaushik Goburdhun, avait soulevé un point préliminaire, indiquant que Dharamveer Soodhooa avait omis d’insérer le DPP comme défendeur pour les besoins de l’appel. « The Appellant (then Accused) cannot proceed with the present appeal against his conviction, inasmuch as he has failed to invoke the responsibility of the State by not joining it, the State or the DPP as a Respondent ». Me Kaushik Goburdhun avait rappelé que l’ICAC intente des poursuites « on behalf of the DPP » et que dans tous les cas, le DPP ou l’État, doit faire partie des défendeurs dans un procès en appel.
L’homme de loi de Dharamveer Soodhooa, lui, avait soutenu que cette omission n’avait aucune incidence sur la bonne tenue de l’appel, étant donné qu’il devrait être entendu « pour l’intérêt de la justice ». L’avocat avait ajouté que le DPP avait délégué ses pouvoirs à l’ICAC et que c’est cette entité qui doit faire office de défendeur.
Toutefois, les juges Abdurafeek Hamuth et Aruna Devi Narain ont donné raison à l’ICAC, statuant que l’omission de l’appelant « lui a été fatale ». La peine de six mois de prison infligée au policier Dharamveer Soodhooa a ainsi été maintenue.