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State House V Gouvernment House : Surenchère

– Le « move » de la présidente de la République avec la commission d’enquête Moollan rouvre un nouveau front sur le plan constitutionnel

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– Le PMO : « Cet acte de la présidente constitue une violation grave de l’article 64 de la Constitution de la République de Maurice »

– La Cour suprême pourrait être saisie d’une application pour trancher sur ce nouvel aspect du conflit entre la présidente de la République et le gouvernement

– A hier soir, aucune mention officielle de la part du gouvernement quant à ses intentions au sujet des procédures de destitution d’Ameenah Gurib-Fakim de la State House

La State House et la Governement House sont en pleine surenchère. Avec le conseil des ministres d’hier, devant passer en revue le dossier de la présidente de la République dans l’affaire de la Platinum Card du clan Sobrinho, Ameenah Gurib-Fakim est passée à la vitesse supérieure. Dans un communiqué émis en fin d’après-midi hier et posté sur son Website, la State House annonce l’institution d’une commission d’enquête sur deux axes majeurs, l’Investment Banking Licence octroyée par la Financial Services Commission au groupe d’Alvaro Sobrinho, longtemps connu comme étant un confident de la présidente de la République. Même si la composition de cette commission d’enquête est en passe d’être complétée officiellement et de faire l’objet d’une publication dans la prochaine édition de la Gazette du Gouvernement, la présidence a été confiée à sir Hamids Moollan, QC, le doyen du barreau.

Après des consultations de haut niveau en cours d’après-midi, le Prime Minister’s Office se prévalant d’un communiqué qualifie la démarche de la présidente de la République de « violation grave de l’article 64 de la Constitution de la République de Maurice ». Toutefois, le gouvernement ne souffle mot sur ses intentions en ce qui concerne les procédures sous la section 30 de la Constitution en vue de l’Impeachment de la présidente.

La position du gouvernement par rapport à la commission d’enquête Moollan se résume comme suit, notamment outre le fait que cette démarche constitue une « violation grave de la Constitution », soit une « nouvelle faute » aggravant le cas de la présidente de la République, qui doit techniquement “Uphold the Constitution”, « cet acte est juridiquement nul et non avenu » et « toute suite donnée par quiconque à cet acte illégal de la présidente sera également nul et non avenu ». Dans le camp du gouvernement, on soutient qu’au terme de la section 64 de la Constitution, la présidente de la République est tenue d’agir « Upon the Advice » du Premier ministre et ne peut aller de l’avant avec l’institution de la commission d’enquête.

D’autres éléments proches de Lakwizinn soutiennent qu’avec cette commission d’enquête, la présidente de la République se trouve en posture de « Conflict of Interests » car « l’enquête la concerne forcément » et que le rapport lui sera soumis ». La présidente de la République « s’est ferrée davantage car au terme de la Constitution, elle bénéficie de l’immunité contre toute enquête ». De même, « elle ne respecte même pas ses prérogatives sous la Constitution », ajoute-t-on.

L’entourage d’Ameenah Gurib-Fakim a une lecture différente des dispositions de la loi et s’appuie essentiellement sur les provisions de la Commission of Inquiry Act. « The President of the Republic has the power to institute a commission of inquiry. Rien dans le texte de loi relatif n’impose spécifiquement le devoir de consultations avec le Premier ministre. Il peut y avoir des interprétations différentes compte tenu de la section 64 de la Constitution. Force est de constater que cette même clause constitutionnelle fait état de “in her own delibrate judgment” », font comprendre de conseils légaux proches de la présidente tout en ajoutant que « le gouvernement peut très bien soumettre une application en Cour suprême pour une interprétation ». Ses proches soutiennent qu’elle est disposée à affronter un tribunal constitutionnel « to clear her name », comme elle indiquait dans le message SMS adressé à Ivan Collendavelloo à 15h34 le 6 mars dernier.

D’autres observateurs politiques, après analyse des 15 attributions de la commission d’enquête Moollan (voir détails plus loin), soulignent que cette démarche s’inscrit dans la surenchère conjoncturelle. « Avec la teneur de la conférence de presse du Premier ministre de jeudi, la présidente de la République avait tout intérêt à durcir le ton pour bien faire comprendre qu’elle est prête à aller jusqu’au bout de son combat contre un gouvernement qui veut la faire partir », souligne-t-on. Ainsi, les Terms of Reference brassent large dans l’affaire Sobrinho, avec un “Slant” particulier sur l’octroi de l’Investment Banking Licence du groupe Sobrinho ou encore que les VIP Facilities au Sir Seewoosagur Ramgoolam International Airport remontent bien avant l’installation d’Ameenah Gurib-Fakim à la State House.

« Le message transmis indirectement par la State House à Lakwizinn de l’hôtel du gouvernement avec la commission d’enquête est simple : “si mo tombe, nu tom ensam” », faisait-on comprendre dans ces mêmes milieux.

En dépit de ces tractations, le fait notable de la fin de la semaine demeure le silence adopté par le gouvernement au sujet des procédures d’Impeachment sous la Constitution. Ni le communiqué sur les délibérations hebdomadaires du conseil des ministres, ni le communiqué de presse du Prime Minister’s Office ne fait état de décisions à ce sujet. Une source devait même ajouter qu’il ne faudrait pas s’attendre à un rappel de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais mais aucune confirmation n’était disponible, même si l’Attorney General, Manesh Gobin, et les responsables du State Law Office devaient élire domicile au Prime Minister’s Office pour des consultations.

« Le conseil des ministres est solidaire du Premier ministre et le soutient. Nous sommes derrière Pravind Jugnauth. PM kone kot li pe alle e ki le pe fer. Pour l’instant, c’est le “Wait and See” car toute annonce de décision reviendra au Premier ministre. Pour l’instant, nu dan mare nwar. Taler, la limier soley pu leve », a déclaré au Mauricien un des membres du gouvernement après la réunion du conseil des ministres d’hier, sans apporter de précisions sur le “Next Move” du gouvernement.

16/03/2018
Samad Golamaully
Barrister 7th Floor, Hennessy Court, Pope Hennessy St, Port Louis. Tel: 4059100, 59343009. 54949494. email: sg4949@gmail.com
The Honourable P Jugnauth Prime Minister Prime Minister’s Office Port Louis
Honourable Prime Minister,
Re: Removal of the President of the Republic.
It is unfortunate that our Republic finds itself in this unwarranted Constitutional quagmire.
I am of the view that the President of the Republic has violated the Constitution, namely section 64.
Section 30(1)(a) provides that the President may be removed from office where she has violated the Constitution.
Given that she has violated the Constitution, there is no need for any tribunal for her removal. She can be removed by a motion brought by you in the Assembly supported by majority vote of all the members of the Assembly. This is the case under section 30(2) of the Constitution also.
Section 30(3) refers to any other cause.
Therefore my advice is to recall Parliament and for you to present a motion for removal of the President under section 30(1)(a).
You may also seek a declaration from the Supreme Court as to whether there has been violation or not.
Yours sincerely
S Golamaully

The President in setting up the commission of enquiry has gone against and violated the Constitution. Under section 30 (1) she can be removed from office and there is no need for a tribunal. She can be removed by a majority vote in Parliament just as she can be removed if she fails to respect section 46(2) with regards assent to bills. My advice to the Prime Minister is to recall parliament and bring a motion for her removal. A simple majority of all the members of the assembly is enough.

A l’initiative de la State House
15 attributions pour
la commission Moollan
Ameenah Gurib-Fakim s réserve le droit de compléter la constitution de la commission d’enquête en nommant des assesseurs pour é^pauler sir Hamid Moollan, QC

Agissant de son propre chef, la présidente de la république, Ameenah Gurib-Fakim, a pris l’initiative en cours d’après-midi d’annoncver l’instition d’une commission d’enquête siur l’Alvaro Sobrinho Saha, et en particulier l’octroi de l’Investmnt Banking Licence à la fin de 2016, après des amendmeents contenus dans le Finance ACT. La présidence de cette commission d’enquête a été attribuée à sir Hamid Moolan, QC, selon un communiqué officiel émis par la State Housqe. Quinze attributions ont( été définies, soit
de recueillr toutes les informations au sujet de la dema,de pour une Investment Banking Li,ce par le groupe Sobrinho à la Financial Services Commission
d’enquêter sur l’exercoce d Due Dilogence entrepris par la Financial Services Commission au sujet des entités sous le contrôle d’Amlvaro Sobrinho
d’enquêter si la FSC, la Banque de Mauruce ou toute institution de régulation avaient été mise en présence d’Adverse Reprts sur le groupe Sobrinho et les mesures prises
de confirmer s’il y a eu des ingérences en vue de faciliter ou d’influencer les décisions en vue de l’ictroi de cette Investment Banking Licence
de recueillir toute information pertiente des Stakhplders ou toute autre partie en vue de faire progresser cette enquête
d’enquêter sur tous les aspects de cette demande pour l’obtention de cette licence
de compiler toutes les informations nécessaires de différentes sources, y compris de l’étranger
d’établir les circonstancves dans lesquelles la présidente de la république a été nommée sur le Board de Planet Earth Institute
d’enquêter sur les circonstances et la pertinence de l’octroi de la Barclays Platinum Card à la présidente de la république
de vérifier toutes les transcations encourues par la président avec cette Platinum Card
d’enquêter sur les fuites et la publication de données bancaires relatives
d’enquêter sur le mécanisme et les parties impliquées dans cett fuite des Banking Records
de soumettre des recommandations dans l’intérêt public et
de “report its findings”v et desd faire des recommandations appropriées.

Sudesh Rughoobur : « La présidente est antipatriote »

Le backbencher du MSM n’a pas mâché ses mots à l’encontre d’Ameenah Gurib-Fakim. « La présidente est antipatriote. Son comportement ne fait pas honneur au pays à un moment où le gouvernement s’efforce de préserver la réputation de Maurice pour attirer des étrangers. Elle doit démissionner et « partir avec tous les honneurs car ce sera dans son intérêt et celui du pays .  On doit se demander si cette commission d’enquête est légale ou non. Ce qu’elle a fait ne fait pas honneur à la présidence. Je lance un appel aux membres de l’opposition de soutenir le Premier ministre afin qu’on trouve une solution ».

RAFICK SOREFAN :
« La défaite de la présidente est assurée »

Le député Rafick Sorefan est catégorique : « Un chef d’Etat qui mène un combat contre l’État, à la fin de la journée, sa défaite est assurée. C’est un problème trop compliqué. Quand vous perdez du terrain mais que vous tentez de sauver votre peau, plus vous vous battez, plus vous perdez », affirme Rafick Sorefan. Ce dernier souligne que la présidente de la République a « violé la Constitution » et que « cette attitude mènera à sa défaite ». Par ailleurs, il se dit « surpris » que Ameenah Gurib-Fakim « ait initié une enquête sur elle-même ». Et de lancer : « Elle a mélangé tant de “issues” dans cette commission d’enquête. C’est compliqué. »Me Goolamaully: “Unwarranted
Constitutional Quagmire”

16/03/2018
The Honourable P Jugnauth
Prime Minister Honourable Prime Minister,
Re: Removal of the President of the Republic.

It is unfortunate that our Republic finds itself in this unwarranted Constitutional quagmire.
I am of the view that the President of the Republic has violated the Constitution, namely section 64.

Section 30(1)(a) provides that the President may be removed from office where she has violated the Constitution.
Given that she has violated the Constitution, there is no need for any tribunal for her removal. She can be removed by a motion brought by you in the Assembly supported by majority vote of all the members of the Assembly. This is the case under section 30(2) of the Constitution also.
Section 30(3) refers to any other cause.
Therefore my advice is to recall Parliament and for you to present a motion for removal of the President under section 30(1)(a).
You may also seek a declaration from the Supreme Court as to whether there has been violation or not.
Yours sincerely
S Golamaully

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