TERRAIN À BAIL—ORDRE D’ÉVACUATION: La Cour suprême rejette la demande du diocèse de Port-Louis

Le diocèse de Port-Louis avait logé une demande pour que la Cour suprême donne un ordre d’évacuation à l’Association socioculturelle de Tranquebar sur un terrain d’État, dont le bail est arrivé à terme en 2007. Depuis janvier 2014, le diocèse de Port-Louis est le nouveau locataire de cette partie des terres de l’État. L’Association socioculturelle de Tranquebar avait objecté à cette demande, arguant qu’elle a occupé cet endroit depuis 1987 et y avait construit un centre communautaire pour les habitants de la région. Le juge Gaytree Jugessur-Manna n’a pas accédé à la demande du diocèse de Port-Louis, concluant que l’association avait une « serious and bona fide defence to the application ».
Depuis le 29 septembre 1987, l’Association socioculturelle de Tranquebar était le locataire d’une partie des terres de l’État situé à Tranquebar, Port-Louis. Le bail a été renouvelé et alloué au diocèse de Port-Louis le 28 janvier 2014 pour une période de 19 ans et prendra fin le 30 juin 2032. Un centre communautaire, connu sous le nom de Tranquebar Rotary Village Corps, avait été construit par le diocèse sur ces mêmes terres en 1988, alors que l’Association y avait aussi construit un centre communautaire pour les habitants de la région. L’association a ainsi objecté à cette demande, réclamant un droit de superficie et un droit de rétention sur le bâtiment.
Dans ses observations, la juge a trouvé que l’association avait présenté des éléments de preuve suffisants pour démontrer que la construction du bâtiment du centre communautaire a été entreprise par le Rotary Club de Port-Louis, qui, pour sa part, avait demandé l’aide des entreprises telles que Miroverre, General Construction et Sotramon. L’Association socioculturelle de Tranquebar a ainsi produit plusieurs coupures de presse démontrant les coûts et contributions financières de la construction du bâtiment ainsi que la date de son inauguration. De plus, elle a présenté plusieurs reçus pour montrer qu’il y a eu des travaux de rénovation effectués dans le bâtiment à ses frais. La juge Gaytree Jugessur-Manna a conclu que l’Association socioculturelle de Tranquebar avait une bonne défense pour objecter à cette demande. « It is not disputed that the applicant has not constructed the community centre building. On the other hand, the respondent has adduced evidence that the building in lite was constructed by third parties and the inhabitants of the locality and was entrusted to the respondent to be managed and administered for the benefit of the inhabitants of Tranquebar. Upon the respective averments of the parties, I am of the view that the respondent has raised a serious and bona fide defence to the application », soutient Gaytree Jugessur-Manna.