TRADE FEES : Débats sur la motion de l’AHRIM et de la SOA fixés au 24 mars

Les motions logées par l’Association des hôteliers de l’île Maurice (ARHIM) et la Shop Owners Association (SOA) ont été appelées hier. Comme on le sait, l’AHRIM et la SOA réclament une “Leave for Judicial Review” de la décision des administrations régionales.
Santosh Kumar Ramnauth, le président de la SOA, dans une récente déclaration, parlait de « décision unilatérale » d’augmenter les “trade fees”, de même que d’autres frais pour les “classified trades”, à dater du 1er janvier 2014. Ces augmentations, arguent les commerçants – qui sont au nombre de 5 000 au sein de cette association –, « have been made without it or its members making any representations in breach of the sacrosanct principle of natural justice ». Santosh Kumar Ramnauth fait remarquer que, dans le contexte économique actuel, où les marges de profits des membres de la SOA est en décroissance, ils ont également d’autres frais à leurs charges, notamment ceux de la Mauritius Revenue Authority (MRA). L’augmentation des “trade fees”, estime le demandeur, est « unreasonable, irrational and unfair » au détriment de ses membres. De ce fait, il demande que la cour accorde une “judicial review” des “regulations gazetted” par les collectivités locales concernant l’augmentation des “trade fees” et que la plus haute instance juridique du pays déclare « null and void on the grounds of unreasonableness, irrationality, unfairness and breach of natural justice ». En attendant que la Cour suprême statue sur la motion de “judicial review”, Santosh Kumar Ramnauth réclame un « stay of execution » de ces “regulations”, en d’autres termes que la décision d’augmenter les “trade fees” ne soit pas appliquée.
De son côté, l’AHRIM, qui représente les intérêts des hôteliers et des restaurateurs à Maurice, estime que la décision de revoir à la hausse les “trade fees” aux commerçants depuis le 1er janvier, est « irrationnelle ». Elle argue, dans sa plainte, que deux « fundamental public law issues » ont été bafouées par les défendeurs, notamment le « common law of duty of consultation » et le « common law test of proportionality ».
L’AHRIM, qui a retenu les services de Me Eric Ribot, Senior Counsel, et de Me Thierry Koenig, Senior Attorney, estime en effet que l’association et ses membres auraient dû être consultés afin que l’opportunité leur soit accordée d’émettre leurs suggestions et d’être entendus. L’association considère la décision de revoir à la hausse les “trades fees” comme étant « arbitraire » et « harsh ». Selon le plaignant, « no assessment whatsoever was made by the respondents as to whether the trade fees were disproportionate to any contribution of the members of AHRIM which it could rationally be expected in the circumstances ».
Les membres de l’association règlent déjà des frais similaires, les « Tourists Enterprises Licences Fees », à la Tourism Authority et, selon l’AHRIM, l’introduction de ces nouveaux frais va au détriment de ses membres car la réclamation de ses “new classified trade fees” « amounts to duplicity in payments » pour les membres de l’association. Ces frais étaient auparavant versés aux autorités régionales et le gouvernement a pris la décision de centraliser ces paiements vers la Tourism Authority, qui tombe sous l’égide du ministère du Tourisme et des Loisirs.
De plus, lors des consultations avec le ministère des Finances dans le cadre de l’exercice budgétaire, l’AHRIM souligne qu’à aucun moment il n’a été question de majoration des “trade fees” aux collectivités locales. Plusieurs légistes sont engagés dans cette affaire. Ainsi, Me Nanda Kistnen, avocat, et Me Hiren Jankee, avoué, assistent le Conseil de Rivière-du-Rempart alors que Me Sheffick Sookiah, lui, est l’avoué de la cité de Port-Louis. Comme indiqué plus haut, Me Kaviraj Bokhoree est l’avoué de la SOA.