TRAITÉ DE NON DOUBLE IMPOSITION: Maurice disposée à apporter des changements à la satisfaction de l’Inde

Maurice a pris les devants face à l’épreuve de force qui l’oppose à l’Inde sur le traité de non-double imposition en réclamant une réunion du groupe de travail conjoint dans les plus brefs délais. C’est ce qui ressort d’un communiqué émis hier par le ministère des Finances. Le pays, a-t-il précisé, est prêt à apporter des changements à la satisfaction de la Grande péninsule tout en s’assurant toutefois qu’ils n’affectent pas les effets bénéfiques mutuels de cet accord.
La rencontre conjointe Maurice-Inde permettra de poursuivre les discussions déjà engagées en décembre dernier à Port-Louis, indique le communiqué du ministère des Finances. Ce sera également l’occasion pour le pays de faire état de ses appréhensions sur les incertitudes qui ont émergé à la suite des mesures annoncées par le gouvernement indien dans le discours du Budget 2012.
Un des changements proposés par le ministre des Finances de l’Inde Pranab Mukherjee devrait aider les autorités fiscales indiennes « to challenge long-standing legal manoeuvres and tax treaties uses by foreign investors to limit or avoid taxes ». Dans le cadre de l’adoption des General Anti-Avoidance Rules (GAAR), il est aussi prévu que les autorités fiscales indiennes soient habilitées à imposer une taxe sur les fonds d’investissements passant par Maurice. Environ 40 % des investissements étrangers dans la Grande péninsule transitent par le pays.
Alors que le texte de loi se trouve toujours devant le parlement indien, il existe une certaine appréhension dans les milieux des affaires en Inde concernant le risque que les investissements étrangers accusent une baisse sensible. « People are concerned regarding the ramifications these provisions can have on their corporate actions », explique Punit Shah, un partenaire de la firme comptable KPMG India. Il observe que beaucoup d’investisseurs étrangers se proposent de revoir leur stratégie et certains préfèrent attendre trois mois pour démarrer leur projet afin de voir le contenu final de la législation.
Le communiqué du ministère des Finances explique que le pays a attentivement écouté lors du Joint Working Group tenu à Maurice en décembre dernier, les appréhensions des autorités indiennes concernant l’opération du traité de non-double imposition. Dans le cadre d’un « all inclusive package », Maurice s’est dit disposée à apporter des changements au traité à la satisfaction des autorités indiennes « while ensuring that these do not affect the mutually beneficial effects of the treaty ». Des propositions concrètes ont été faites à l’Inde. « Nous sommes optimistes que les deux parties seront en mesure d’arriver à un accord sur un “mutually acceptable package” qui donnerait des rendements gagnants…» souligne le communiqué.
Le traité de non-double imposition avec l’Inde a aidé Maurice à développer son secteur des services financiers. La Grande péninsule a aussi bénéficié du centre financier mauricien en termes d’investissements directs. Au cours de ces dix dernières années, des investissements d’un montant cumulatif de USD 55 millions ont transité par le pays, donnant lieu à la création d’emplois en Inde.
Le communiqué souligne par ailleurs que Maurice continue à être reconnue pour ses engagements par rapport à la transparence et les échanges d’informations sur le plan international. Il figure parmi les quatre pays invités par l’OCDE Global Forum à faire une présentation sur les échanges de données avec les autorités compétentes dans une centaine de pays. Cette activité s’inscrit dans le cadre des Peer Review Group meetings qui se tiendront en mai à Madrid.
En vue de consolider davantage les structures concernant l’échange d’informations, Maurice se propose de devenir partie prenante de la Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters qui a été conjointement développée par l’OCDE et le Conseil de l’Europe. L’objectif est d’améliorer le mécanisme des échanges et de permettre au pays d’aider ses partenaires dans la collecte des impôts étrangers.